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L’Alberta dépose un projet de loi pour limiter les poursuites liées à la COVID-19

Un message de soutien aux résidents est accroché sur la grille de la résidence pour personnes âgées McKenzie Towne de Calgary.

En tout, il y a eu 24 décès parmi les résidents du centre de soins de longue durée McKenzie Towne, à Calgary, depuis le début de la pandémie.

Photo : La Presse canadienne / Jeff McIntosh

Le gouvernement albertain a déposé, jeudi, un projet de loi qui limite la responsabilité légale des professionnels et des établissements de santé, comme les centres de soins de longue durée, s’ils exposent quelqu’un à la COVID-19. lls ne pourraient être poursuivis qu’en cas de négligence grossière.

Le projet de loi 70 concerne les autorités régionales de santé, comme Services de santé Alberta, les professionnels de la santé réglementés, les établissements de soins de santé, ainsi que tous leurs employés et propriétaires.

Le gouvernement aurait aussi le pouvoir d’étendre cette protection à d’autres groupes par simple réglementation.

Même si ces établissements et ces personnes appliquent les recommandations de la santé publique, un risque demeure qu’une personne soit exposée à la COVID-19 et tombe malade, affirme le gouvernement.

Ils ne pourraient donc pas être poursuivis s’ils ont suivi les recommandations de la santé publique en toute bonne foi, sauf en cas de faute grave. Ce sera toutefois aux tribunaux de déterminer ce qui constitue une négligence grossière.

Le gouvernement albertain affirme que son projet de loi est inspiré de ceux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, ainsi que de celui qui est présentement à l'étude en Saskatchewan.

Le projet de loi ontarien a toutefois été fortement critiqué par les familles des victimes de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée, qui affirmaient que la loi protège les [centres] négligents.

Ce projet de loi répond à une demande des établissements de santé, affirme le gouvernement. Depuis le début de la pandémie, 1247 des 2054 décès liés à la COVID-19 ont eu lieu dans des centres de soins de longue durée, soit 61 %.

Le but n’est pas de les protéger, mais de les tenir pour responsables, a affirmé le député de Calgary-Fish Creek, Richard Gotfried, qui présentait le projet de loi au nom du gouvernement.

Un seuil de preuve trop élevé?

Le projet de loi est rétroactif au 1er mars 2020 et forcerait donc les poursuites déjà en cours à modifier leur libellé pour plaider une négligence grossière.

L’avocat Matthew Farrell, du groupe Guardian Law, représente les plaignants dans sept recours collectifs contre des centres de soins de longue durée en Alberta.

Une résidence pour aînés.

Les propriétaires du centre de soins de longue durée francophone Manoir du Lac sont parmi ceux visés par un recours judiciaire.

Photo : Radio-Canada / Axel Tardieu

Sa firme a l’intention de contester immédiatement la constitutionnalité du projet de loi 70 s’il est adopté, car il ne respecterait pas les droits à la vie, à la sécurité et à l’égalité des résidents des centres de soins de longue durée et de leurs familles.

Selon Matthew Farrell, ce projet de loi protège injustement les foyers pour aînés et leurs assureurs en plaçant le seuil de preuve à un niveau trop élevé.

La simple négligence est déjà assez grave comme ça. Les recours judiciaires de toutes les personnes qui ont été lésées par le comportement sous les normes minimales [d’un centre] seront entravés.

Une citation de :Matthew Farrell, associé du groupe Guardian Law

La firme d’avocats Diamond & Diamond croit toutefois que cela ne changera rien.

La négligence était présente dès le jour un, soutient l’associé Basil Bansal, qui représente les quelque 90 plaignants d’un recours collectif contre la Good Samaritan Society pour les décès survenus au centre de soins de longue durée Good Samaritan Southgate, à Edmonton.

Le bâtiment du centre de soins de longue durée Good Samaritan Southgate à Edmonton avec des voitures garées devant.

Il y a eu 34 décès parmi les résidents du centre de soins de longue durée Good Samaritan Southgate, à Edmonton.

Photo : Radio-Canada / Scott Neufeld

Basil Bansal explique que beaucoup des décès sont survenus plusieurs semaines ou mois après le début de la pandémie, à une période où le centre aurait dû avoir des protocoles stricts en place. Ces décès étaient donc évitables, selon lui.

La porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail, Christina Gray, croit que ce projet de loi pourrait aussi mettre en péril le recours collectif contre l’entreprise de transformation de viande Cargill pour son éclosion à son usine de High River.

Le gouvernement assure toutefois que le projet de loi n’a pas d’impact sur les lois sur la santé et la sécurité au travail.

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