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Demande de révision judiciaire au sujet d'une audience disciplinaire refusée en français

L'Ordre des médecins de l'Ontario n'avait pu accommoder un médecin d'Ottawa à ce sujet.

Le siège de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, à Toronto.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, dont le siège est à Toronto, devra défendre sa décision de ne pouvoir accommoder le Dr Mathieu Bélanger.

Photo : Google Street View

Le Dr Mathieu Bélanger conteste la décision de son ordre professionnel de ne pas lui avoir offert une audience disciplinaire dans sa langue maternelle. Il demande que le jugement de l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario du 18 janvier 2021 soit soumis à une révision judiciaire.

Le Dr Bélanger, qui est accusé d'inconduite et d'incompétence, n'a toujours pas été traduit devant un comité disciplinaire de son Ordre faute de pouvoir être entendu et compris en français.

Dans des documents judiciaires dont Radio-Canada a obtenu copie, il est écrit que le Dr Bélanger a droit à une audience disciplinaire bilingue devant un sous-comité qui comprend et peut s'exprimer en français sans recours à un interprète.

Le demandeur réclame en outre un sursis de son audience disciplinaire jusqu'à ce qu'un tel sous-comité soit composé et que sa demande soit satisfaite pour qu'il puisse se défendre en français sans interprète.

Le Dr Bélanger évoque notamment l'article 86 du Code des professions de la santé, qui prévoit qu'un membre en règle de l'Ordre a le droit d'utiliser le français dans tous ses rapports avec son ordre professionnel.

L'Ordre n'avait pu acquiescer à la demande du Dr Bélanger, parce qu'il n'est pas en mesure de composer un sous-comité disciplinaire qui puisse comprendre le français sans recourir à un interprète, faute d'un nombre suffisant de personnes bilingues.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto.

La Cour divisionnaire de l'Ontario est située à la même enseigne que la Cour d'appel de l'Ontario, au centre-ville de Toronto.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

Il soutient néanmoins que l'article en question du Code ne permet pas aux membres d'exiger que leur audience disciplinaire procède devant un sous-comité bilingue capable de comprendre le français sans avoir recours au service d'un interprète.

M. Bélanger estime que la décision de l'Ordre sur l'interprétation du droit d'utiliser le français garanti à l'article 86 du Code est incorrecte et déraisonnable.

Le gouvernement [de l'Ontario] a manqué à son obligation de nommer un nombre suffisant de personnes bilingues au conseil de l'Ordre pour assurer le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des membres francophones.

Une citation de :Le Dr Mathieu Bélanger, dans son mémoire devant la Cour divisionnaire

Le Dr Bélanger écrit en outre que le raisonnement [de l'Ordre] démontre qu'il considère le droit d'utiliser le français comme un accommodement purement procédural, dont la violation ne cause aucun préjudice en soi.

Or, le médecin croit qu'il s'agit d'une erreur de droit.

Une photo officielle d'une avocate.

L'avocate Anne Tardif représente le Dr Bélanger dans cette cause.

Photo : Courtoisie de Gowling WLG

Le Dr Bélanger est le propriétaire d'une clinique de traitement de la douleur à Ottawa.

Il est accusé d'avoir enfreint une règle de l'Ordre pour avoir prodigué des soins relatifs à des nerfs coincés alors que sa clinique n'a pas l'homologation requise pour le faire.

Son avocate, Anne Tardif, n'a pas répondu à notre demande d'entrevue.

Aucune des accusations auxquelles il fait face n'a encore été prouvée devant un tribunal administratif.

Aucune date d'audience n'a encore été fixée pour entendre la cause, puisque l'Ordre a jusqu'au 10 mai 2021 pour soumettre ses documents à la Cour divisionnaire.

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