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La CSEM attendra avant d'embaucher des enseignants portant des signes religieux

La CSEM va attendre que le gouvernement porte en appel la décision du juge de la Cour supérieure sur la Loi sur la laïcité de l'État québécois.

Une affiche devant un bâtiment indique qu'il s'agit de la Commission scolaire English-Montréal.

La Commission scolaire English-Montréal

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La Presse canadienne

La Commission scolaire English-Montréal a indiqué mercredi qu'elle ne pouvait pas commencer dès maintenant à embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux, malgré sa victoire en Cour supérieure dans la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État québécois.

Un porte-parole de la commission scolaire a expliqué mercredi que ses avocats avaient conseillé d'attendre l'appel du jugement avant d'embaucher des enseignants qui portent le hijab, le turban ou d'autres symboles religieux.

Le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, a validé mardi la majeure partie de ce qu'on appelle communément le projet de loi 21. Mais il en a invalidé deux clauses : celle relative aux commissions scolaires anglophones, et une autre qui aurait interdit aux députés de porter des signes religieux lorsqu'ils siègent à l'Assemblée nationale. Le gouvernement du Québec a annoncé le jour même qu'il ferait appel du jugement.

Les responsables de la Commission scolaire English-Montréal avaient d'abord déclaré qu'ils commenceraient immédiatement à embaucher des enseignants qui portent des signes religieux. Mais un porte-parole a déclaré plus tard que la décision du gouvernement de faire appel avait mis ces plans sur la glace – l'appel pourrait prendre un an, voire plus, reconnaît-on.

La Loi sur la laïcité de l'État, adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2019, interdit aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s'étend aussi aux enseignants du réseau public.

La loi reconnaît toutefois un droit acquis aux personnes qui étaient déjà en poste en mars 2019, lorsque le projet de loi 21 a été déposé, à condition que ces personnes conservent leurs fonctions actuelles; elles ne peuvent donc pas obtenir de promotion.

Après de nouvelles vérifications, le jugement n'entrera en vigueur que lorsque la CSEM l'emportera en appel, a indiqué Michael Cohen mercredi dans un courriel. Pour être parfaitement clair, la CSEM n'est pas libre de commencer à embaucher (ou à promouvoir l'embauche) comme elle l'entend, compte tenu de la décision de mardi.

La Charte et les minorités linguistiques

Le juge Blanchard a conclu qu'une partie de la loi violait l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l'éducation dans la langue de la minorité.

La Loi sur la laïcité de l'État comporte une disposition de dérogation pour la soustraire à plusieurs articles des chartes des droits, notamment le droit à la liberté de religion. Mais le juge Blanchard a rappelé que la disposition de dérogation ne peut pas l'emporter sur les droits linguistiques de la minorité, garantis par l'article 23.

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déclaré aux journalistes mardi que le gouvernement ferait appel, ajoutant que la loi ne pouvait pas s'appliquer de deux façons différentes, selon des critères linguistiques. Le premier ministre François Legault s'est pour sa part dit « déçu » de ce jugement illogique, mardi. C'est comme si la laïcité et les valeurs, ça s'appliquait de façon différente aux anglophones qu'aux francophones.

Le porte-parole du ministère de la Justice, Paul-Jean Charest, a expliqué dans un courriel que les parties avaient 30 jours pour faire appel de la décision. Il a ajouté que la loi continue d'être en vigueur et de s'appliquer dans son intégralité.

Le président de la CSEM, Joe Ortona, a déclaré que la commission scolaire avait l'intention d'intervenir en appel pour défendre la décision du juge Blanchard. Nous soutenons que le juge Blanchard n'a pas établi de nouvelle loi dans sa décision : il a simplement réaffirmé une jurisprudence de longue date de la Cour suprême, au cours des 30 dernières années, selon laquelle l'article 23 garantit à la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle sur ses institutions, a déclaré M. Ortona.

Les minorités linguistiques au Canada, a-t-il plaidé, ont le droit exclusif d'embaucher leur personnel – pas un droit partagé, pas un droit de consultation : un droit exclusif.

Quatre contestations distinctes du projet de loi 21 avaient été fusionnées en un seul procès, qui s'est déroulé sur plusieurs semaines à la fin de 2020. D'autres intervenants songent à faire appel de la décision du juge Blanchard.

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