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Transferts fédéraux : le N.-B. ne pourra éviter la question de l’avortement

Des manifestants brandissent des pancartes et réclament un meilleur accès à l'avortement.

Les obstacles à l'accès à l'avortement ne datent pas d'hier au Nouveau-Brunswick. Le 17 avril 2014 à Fredericton, des manifestants demandaient au gouvernement progressiste-conservateur de David Alward d'améliorer la situation.

Photo : La Presse canadienne / David Smith

Radio-Canada

L’augmentation des transferts en santé, du gouvernement fédéral vers les provinces, sera liée au respect du droit à des services de santé reproductive et sexuelle, incluant l’avortement.

Cette intention est inscrite en toutes lettres dans le budget fédéral qu’a déposé lundi la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer le système de soins de santé, de façon à garantir un accès équitable et approprié à un ensemble complet de services de santé sexuelle et reproductive, et ce, dans toute discussion future sur le financement du Transfert canadien en matière de santé, peut-on lire dans le document de plus de 800 pages.

Le texte nomme même la Clinique 554 de Fredericton, la seule clinique privée d’avortement au Nouveau-Brunswick, au cœur du débat sur l’accès aux services de santé reproductive dans cette province.

Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement du premier ministre Blaine Higgs ne rembourse pas les interruptions de grossesse effectuées hors des hôpitaux. Les responsables de la Clinique 554 disent qu’ils ne peuvent poursuivre leurs opérations pour cette raison.

La Clinique 554 à Fredericton.

La Clinique 554, à Fredericton au Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada

[D]es exemples comme Clinic 554, la seule clinique privée d’avortement du Nouveau-Brunswick, nous montrent que le manque de financement met en péril l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive, lit-on dans le texte du budget fédéral (Nouvelle fenêtre).

Le fédéral soutient que la qualité des ressources et des services de santé sexuelle et reproductive offerte aux Canadiens est inégale et incomplète, surtout s’ils proviennent de communautés marginalisées.

Tous les Canadiens devraient avoir accès à un ensemble complet de ressources et de services de santé sexuelle et reproductive partout au pays, clame le fédéral.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’a pas démontré d’ouverture à modifier le règlement 84-20 (Nouvelle fenêtre) de la Loi provinciale sur le paiement des services médicaux, qui ne considère pas l'avortement chirurgical comme un service assuré s’il est pratiqué hors d’un hôpital.

Le premier ministre Higgs - qui s’est dit, par le passé, personnellement opposé à l’avortement - soutient que l’accès est adéquat dans la province, car des interruptions de grossesse couvertes par la province se font dans deux hôpitaux de Moncton et un autre à Bathurst. La pilule abortive Mifegymiso est également disponible dans la province depuis 2017.

En campagne électorale l’an dernier, M. Higgs avait déclaré que si le fédéral croyait que sa province ne respectait pas la Loi canadienne sur la santé, il n’avait qu’à faire valoir ce point devant les tribunaux.

Réagissant au nouveau budget fédéral, Blaine Higgs a réitéré cette invitation. S’ils croyaient vraiment que nous ne remplissons pas les exigences en matière d’accès (...) ils nous amèneraient en cour pour régler la question.

Blaine Higgs et Justin Trudeau assis face à face.

Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, rencontre Justin Trudeau à Ottawa le 16 décembre 2019.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Au début 2020, Ottawa avait sommé la province de payer les avortements hors des hôpitaux et retenu une portion - 140 000 $ - des paiements de transfert en santé. Le fédéral a reculé et effectué le versement quand la pandémie de COVID-19 s’est déclarée.

À Ottawa, l’opposition presse le gouvernement Trudeau de durcir le ton. Le refus par Justin Trudeau de faire respecter la Loi canadienne sur la santé a rendu l’accès aux cliniques d’avortement très difficile pour les femmes, particulièrement en milieu rural, a déclaré Lindsay Mathyssen, du NPD, la députée de LondonFanshawe et porte-parole de son parti dans ce dossier.

Le fédéral réplique en disant qu’il n’excluait pas de recourir à la Loi sur la santé pour défendre l’accès aux services reproducteurs comme l’avortement.

Notre gouvernement a dit clairement que les femmes ont un droit d’accéder à des services de santé reproductive. Nous allons utiliser toutes les options disponibles pour défendre le droit d’une femme à choisir, incluant celles qui existent en vertu de la Loi canadienne sur la santé, a écrit dans un courriel Cole Davidson, le porte-parole de la ministre fédérale de la Santé, Patty Hajdu.

Dans l’intervalle, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a intenté une poursuite contre le gouvernement néo-brunswickois.

La santé sexuelle et reproductive dans le budget fédéral

Le budget fédéral déposé lundi propose 45 M$ au total sur trois ans pour financer des organismes communautaires qui contribuent à rendre les renseignements et les services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux populations vulnérables, et qui aident au transport des personnes qui doivent parcourir de longues distances pour recevoir un service d’avortement.

Le budget propose aussi que Statistique Canada compile les données sur la santé sexuelle et reproductive selon la race, le revenu des ménages et l’orientation sexuelle, renseignements qui, souvent, ne sont pas consignés dans les sondages existants. Cela permettrait, selon le gouvernement Trudeau, d’améliorer l’allocation des ressources.

Augmentation des transferts en santé

Les provinces et territoires ont récemment fait front commun pour demander une hausse majeure des transferts fédéraux en santé.

François Legault est assis tout seul à une très longue table. Derrière lui, on voit une série d'écrans de télévision sur lesquels apparaissent les premiers ministres des autres provinces.

La conférence des premiers ministres provinciaux était présidée par François Legault du Québec, le 4 mars 2021 à Montréal. Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick, apparaît sur le premier écran à partir de la droite.

Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Ottawa a promis 4 milliards de plus, mais les premiers ministres provinciaux estiment avoir besoin de sept fois cette somme, soit 28 milliards.

Les dépenses en santé des provinces s’élèvent à 188 milliards, et le fédéral couvre environ 22 % de cette somme. Les premiers ministres provinciaux veulent que la part fédérale passe à 35 % pour atteindre 70 milliards.

Ces derniers mois, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré à plusieurs reprises que des discussions sur une hausse des transferts fédéraux en santé n’allaient se faire qu’une fois la pandémie terminée.

D’après un reportage de Catharine Tunney, avec des renseignements d’Hadeel Ibrahim, CBC

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