•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Recours constitutionnel contre le plan de vaccination de l'Ontario devant les tribunaux

Les plaignants affirment que la stratégie manque d'équité, ce qui ouvre la voie à la discrimination.

Les fournisseurs de soins de santé du réseau de santé de Scarborough facilitent l'administration des vaccins COVID-19 aux personnes âgées de 80 ans et plus dans un centre de vaccination de masse du Centennial College, à Toronto, le 19 mars 2021.

Le centre de vaccination de masse du Collège Centennial à Toronto prêt à recevoir un premier groupe de personnes âgées, à son ouverture en mars 2021.

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

Jean-Philippe Nadeau

Les plaignants soutiennent que la stratégie des conservateurs n'est pas équitable pour les pauvres, les groupes racisés et les personnes handicapées et que leur plan enfreint la charte au chapitre de la discrimination, de la sécurité et du droit à la vie.

Le demandeur dans ce recours est David Daneshvar, un réfugié iranien qui a obtenu le statut de réfugié il y a 9 ans en arrivant au Canada après avoir été torturé dans son pays d'origine.

M. Daneshvar, qui ne peut se mouvoir aisément, demande une révision judiciaire de la stratégie vaccinale du gouvernement. Il veut s'assurer qu'elle soit équitable pour tous les Ontariens sans discrimination.

Son avocat, David Baker, affirme que les groupes qu'il défend sont plus à risque de contracter la COVID-19, alors que leur accès à des vaccins est plus limité dans leurs quartiers.

Il soutient que le taux de vaccination est beaucoup plus élevé dans les groupes mieux nantis de la province. Dans la même veine, le taux d'hospitalisation est plus alarmant dans les quartiers pauvres des municipalités.

Un homme reçoit une injection de vaccin dans le bras.

Rayvon Johnson, un bénévole de 18 ans au centre de santé communautaire Black Creek de Toronto, reçoit sa première dose de vaccin à la clinique Yorkgate le 14 avril 2021.

Photo : CBC / Evan Mitsui

Me Baker déclare par exemple que le taux d'hospitalisation dans le quartier défavorisé de Jane & Finch de Toronto est 5 fois plus élevé que celui recensé dans le quartier cossu de Moore Park.

Il précise que le taux de vaccination des personnes âgées de plus de 80 ans était, au 1er avril 2021, de 50 % dans les quartiers pauvres de la métropole contre 70 % dans les quartiers aisés.

Le taux de vaccination devrait être sensiblement le même entre les riches et les pauvres, les personnes physiquement aptes et handicapées, les Blancs et les gens de couleur; or ce n'est pas le cas.

Une citation de :David Baker, avocat de David Daneshvar

Il ajoute que 75 000 Ontariens à mobilité réduite sont confinés à la maison. Pourquoi ne pas autoriser des infirmières à venir les vacciner chez eux, s'interroge-t-il.

Un homme assis se fait vacciner par une infirmière. Une femme est assise à côté de lui.

L’Institut pour la santé des autochtones Waakebiness-Bryce et l’École de médecine de l’Université de Toronto se sont associés pour offrir la vaccination aux Autochtones de la métropole.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Me Baker explique que le gouvernement a failli à sa tâche de donner des directives claires et des ressources supplémentaires (humaines, matérielles, financières...) aux bureaux de santé publique sur l'approche équitable à adopter pour vacciner en priorité les personnes racialisées, âgées ou handicapées.

L'avocat affirme d'ailleurs que le gouvernement a gardé tout le contrôle dans sa stratégie et n'a délégué aucun pouvoir aux bureaux de santé publique.

Me Baker se dit convaincu que les bureaux de santé publique auraient pu adopter des mesures extraordinaires pour accommoder leurs clientèles s'ils avaient été mieux informés.

Une infirmière vaccine un homme sous une grande tente.

Une infirmière inocule un Torontois dans la clinique temporaire établie dans la mosquée Masjid Darus Salaam dans le quartier Thorncliffe Park le 11 avril 2021.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

L'avocat cite le manque d'accès à des ordinateurs pour prendre un rendez-vous en ligne, l'impossibilité de se faire vacciner à domicile, les obstacles de la langue pour les immigrants et l'absence de langage des signes pour les malentendants.

Il mentionne aussi les barrières sociales basées sur le revenu et dresse un parallèle entre les groupes qu'ils défend et les quartiers à faibles revenus où ils vivent.

Les gens âgés de 80 ans et plus ont aussi le droit d'être vaccinés aussi vite que les autres dans Jane & Finch, mais comment doivent-ils alors s'y prendre s'il n'y a pas de pharmacie dans ce quartier?

Une citation de :David Baker, avocat de David Daneshvar

L'avocat ajoute que le manquement de la province à remplir ses devoirs a mis tous ces groupes vulnérables à risque d'être infectés, voire en danger de succomber au virus.

Il dit que ce manque de préparation et d'équité entraîne des délais qui provoqueront d'autres décès, si rien n'est fait pour corriger le tir.

À l'intérieur de l'aréna, des gens sont triés pour se faire vacciner.

Un vaccinodrome a été mis en place à l'aréna Downsview, au nord-ouest de Toronto, où l'Hôpital Humber River gère la vaccination.

Photo : CBC / Paul Smith

Me Baker reproche au gouvernement de ne pas avoir préparé une stratégie équitable pour les Ontariens avant le lancement du plan d'immunisation. Une telle stratégie aurait dû être établie avant même l'envoi des premières cargaisons de vaccins dans la province, poursuit-il.

Il accuse enfin la province d'avoir mis la rapidité de vaccination au centre de sa stratégie au détriment de l'équité.

Agir avec célérité ne devrait pas éclipser l'équité avec laquelle le gouvernement devrait s'y prendre pour vacciner les Ontariens les plus vulnérables, conclut-il.

Position du gouvernement

Dans leur droit de réplique, les avocats du gouvernement affirment que rien ne prouve que tous ces groupes soient victimes de discrimination et que les preuves qu'ils avancent ont été sélectionnées dans des articles de presse.

L'avocat Padraic Ryan déclare que la stratégie vaccinale de l'Ontario n'enfreint ni la charte canadienne ni le code des droits de la personne de l'Ontario.

Doug Ford se faisant vacciner.

Le Premier ministre de l'Ontario Doug Ford a choisi de médiatiser sa séance de vaccination contre la COVID-19.

Photo : The Canadian Press / Nathan Denette

La constitutionnalité du plan n'a en fait rien à voir avec la cause du demandeur, dit-il en ajoutant que le gouvernement n'a aucune obligation en matière d'équité dans la distribution des vaccins dans la province.

Me Ryan soutient qu'il revient aux entités responsables d'inoculer les Ontariens, comme la santé publique ou les pharmacies, de respecter la charte et le code en matière d'équité et d'allouer des ressources appropriées en conséquence.

Son confrère, David Tortell, souligne par ailleurs que la cause de M. Daneshvar est sans objet et que sa demande de révision judiciaire est prématurée, puisqu'il ignore lui-même s'il veut se faire vacciner. Le demandeur a même admis sous serment qu'il n'avait jamais tenté de s'informer à ce sujet, explique-t-il.

Une femmes se fait vacciner dans une pharmacie.

La ministre de la Santé Christine Elliott se fait vacciner contre la COVID-19 dans une pharmacie, le 29 mars.

Photo : Ministère de la Santé de l'Ontario

M. Daneshvar a effectivement dit dans sa déclaration sous serment qu'il ne pouvait se déplacer à plus de 2 km de chez lui et qu'il lui fallait un accès quasi immédiat à une toilette publique dans ses déplacements à cause de son état de santé.

Le demandeur n'a même pas tenté d'appeler de chez lui la ligne sans frais que le gouvernement a mise en place ou de consulter sur ordinateur le portail du gouvernement sur la vaccination dans la province.

Une citation de :David Tortell, avocat du gouvernement de l'Ontario

Il y est aussi écrit que M. Daneshvar est hésitant à l'idée de se faire vacciner, parce qu'il ignore si le vaccin serait contre-indiqué dans son cas à cause de sa santé.

En ce sens, la requête du demandeur ne tient pas la route, conclut Me Tortell.

Les trois juges de la Cour divisionnaire de l'Ontario ont mis la cause en délibéré jusqu'à une date indéterminée.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !