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Débat sur l'état d'urgence : Legault accuse Anglade de faire dans l'ésotérisme

Le gouvernement Legault ne voit aucun problème à gouverner par décrets sans consulter l'Assemblée nationale depuis plus d'un an en raison de l'urgence sanitaire.

Le premier ministre François Legault lors d'une conférence de presse le mardi 30 mars 2021.

Le premier ministre François Legault

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le premier ministre François Legault rejette du revers de la main les critiques selon lesquelles son gouvernement manque de transparence et qu'il devrait consulter l'Assemblée nationale lors du renouvellement du décret d'urgence sanitaire.

François Legault n'y est pas allé de main morte jeudi contre de la cheffe du Parti libéral Dominique Anglade. La veille, cette dernière demandait au gouvernement de consulter les parlementaires à l'Assemblée nationale lors des prochains renouvellements du décret d'urgence sanitaire, en vigueur au Québec depuis le 13 mars 2020.

L'opposition officielle affirme que, depuis plus d'un an, le conseil des ministres renouvelle sans consultations ni débats ce décret qui lui confère des pouvoirs exceptionnels en vertu de la Loi sur la santé publique.

Nous en appelons aujourd'hui au sens de l'État du premier ministre. Nous lui demandons de consulter les parlementaires avant de procéder au renouvellement du décret, a répété Mme Anglade lors de la période des questions jeudi matin.

Dominique Anglade au mois de mars 2021.

La cheffe du Parti libéral du Québec Dominique Anglade a interpellé le premier ministre François Legault lors de la période de questions.

Photo : Radio-Canada

Quelques minutes auparavant, en point de presse devant les journalistes, le premier ministre a qualifié d'ésotérique cette idée de débattre de la reconnaissance de l'état d'urgence sanitaire. C'est une évidence [qu'il y a urgence], a-t-il protesté. C'est vraiment un débat théorique, artificiel.

Dominique Anglade reconnaît cette urgence, a-t-elle précisé jeudi, mais les pouvoirs exceptionnels exigent aussi une transparence exceptionnelle, dit-elle.

On respecte la loi.

Une citation de :François Legault, premier ministre du Québec

Visiblement irrité par la requête libérale, François Legault a accusé la cheffe de chercher des problèmes là où il n'y en a pas, ajoutant que Mme Anglade avait de la difficulté à étaler ce qu'elle changerait dans le décret. J'aimerais que la cheffe de l'opposition officielle me donne un exemple concret, a décoché le premier ministre dans le Salon bleu.

Le Cabinet du premier ministre a aussi soutenu à Radio-Canada que les oppositions avaient suffisamment de tribunes pour questionner le gouvernement sur ses choix vis à vis de la pandémie.

Par exemple, à la période de questions, pendant leurs motions du mercredi ou leurs interpellations et, bientôt, pendant les heures consacrées aux crédits budgétaires, a déclaré Ewan Sauves, attaché de presse du premier ministre.

Pas juste Anglade

Reste que Dominique Anglade n'est pas la seule à avoir interpellé le gouvernement sur la question du débat public entourant le décret d'urgence sanitaire.

Selon divers juristes, consulter l'Assemblée nationale permettrait de débattre avec plus de transparence des mesures sanitaires à appliquer et d'offrir un rempart démocratique supplémentaire.

Plan buste de Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval.

Louis-Philippe Lampron est spécialisé en droit constitutionnel et administratif.

Photo : Radio-Canada / Pierre Legault

La semaine dernière, Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval, affirmait à Radio-Canada qu'il fallait de toute urgence voir au maintien des garde-fous.

Que l'Assemblée nationale n'ait même pas à être consultée pour l'état d'urgence, c'est très problématique sur le plan démocratique, disait-il. Il demandait à ce que des modifications à la Loi sur la santé publique soient evisagées au terme de la pandémie de COVID-19.

La loi, telle que rédigée actuellement, permet selon lui au gouvernement d'agir comme il le fait actuellement. Mais il doute que l'esprit de la législation soit respecté. À son avis, si l'état d'urgence sanitaire dépassait plus de 30 jours, la loi semble, en précisant des délais, inviter le gouvernement à consulter l'ensemble des parlementaires.

Ce que dit la loi

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours, à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.

Requête déjà rejetée

Un avocat de Saint-Bruno-de-Montarville, Stanislas Bricka, a également manifesté sa désapprobation du procédé utilisé par le gouvernement. Il a déposé une requête en Cour supérieure, en mars dernier, afin d'invalider son effet.

Selon cet avocat, les mêmes conditions que pour le décret initial doivent être rencontrées lors de chaque renouvellement, c’est-à-dire l’urgence, faute de quoi le gouvernement doit consulter la législature pour renouveler le décret.

Les trois hommes sont assis côte à côte, séparés par des plexiglas.

La gouvernance par décrets du gouvernement caquiste est légitime, selon un juge de la Cour supérieure.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Me Bricka plaidait lui aussi pour qu'un débat devant l’Assemblée nationale ait obligatoirement lieu dès qu’il est prévisible que l’état d’urgence sanitaire dépassera, sinon les dix jours, au moins les trente jours.

Le juge Brian Riordan a rejeté l'ensemble des arguments dans une décision sans équivoque. Ultimement, non seulement il n’y a pas de preuve que les décrets d’état d’urgence sanitaire ne sont pas raisonnables, mais de plus, la preuve convainc le Tribunal qu’ils le sont, tranche le juge.

En commentant cette décision dans le quotidien Le Devoir cette semaine, Martine Valois, professeure de droit à l’Université de Montréal, s'est portée en faux contre les propos du juge Riordan. On doit interpréter la loi non pas seulement selon la lettre, mais aussi selon l’esprit, a-t-elle dit.

Pourquoi [le législateur] aurait-il prévu l’assentiment de l’Assemblée nationale pour que la durée de l’état d’urgence dure 30 jours si le gouvernement pouvait [le faire] de façon indéfinie [tous les 10 jours]?, a-t-elle demandé.

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