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Des démocrates veulent ajouter des juges à la Cour suprême des États-Unis

Sept personnes se tiennent derrière un lutrin pour s'adresser aux journalistes, devant la Cour suprême des États-Unis.

Des élus démocrates ont officiellement présenté leur projet de loi, intitulé « Loi de 2021 sur le système judiciaire » devant la Cour suprême.

Photo : Reuters / JAMES LAWLER DUGGAN

Des élus démocrates et des militants pour une réforme du système judiciaire se sont présentés jeudi matin devant la Cour suprême avec un message clair : il faut augmenter le nombre de juges siégeant à ce tribunal. La proposition de ces démocrates se heurte toutefois à un accueil froid de la part de leaders de leur propre parti.

Le groupe de quatre élus, dont fait partie le président du Comité judiciaire de la Chambre des représentants, Jerry Nadler, a présenté un projet de loi visant à faire passer de 9 à 13 le nombre de juges siégeant au plus haut tribunal du pays, désormais à majorité conservatrice.

Depuis l'an dernier, le tribunal, arbitre ultime appelé à trancher sur des enjeux de société comme l'avortement, le mariage gai ou la constitutionnalité de décisions politiques, compte six juges nommés par des présidents républicains et trois par des démocrates.

Nous ne noyautons pas la Cour suprême, nous l'équilibrons, a déclaré M. Nadler en conférence de presse, pour réfuter l'argument opposé à cette démarche par les républicains.

Ces derniers disent y voir un stratagème inventé par leurs adversaires uniquement pour faire passer leurs politiques.

Aux yeux de M. Nadler, le projet de loi, intitulé Loi de 2021 sur le système judiciaire, restaurerait au contraire l'intégrité de la Cour et réparerait les torts infligés par les républicains.

Une opinion à laquelle a fait écho le sénateur Edward Markey, l'un des parrains du projet de loi.

Nous sommes ici aujourd'hui parce que la Cour suprême des États-Unis est brisée, elle est déséquilibrée et elle doit être réparée.

Une citation de :Edward Markey, sénateur du Massachusetts

Trop d'Américains considèrent la plus haute juridiction du pays comme une institution partisane et politique et non comme la branche judiciaire impartiale du gouvernement, a-t-il soutenu.

Le nombre de sièges visé correspond au nombre de cours d'appel du pays, dont chacune serait supervisée par un juge de la Cour suprême, comme cela a déjà été le cas par le passé.

Le quorum pour entendre les causes pourrait être fixé à huit juges, ont indiqué les élus démocrates.

La composition actuelle du tribunal ne répond plus aux impératifs de notre époque, a plaidé M. Nader, invoquant les milliers d'appels présentés devant la Cour chaque année et l'avènement d'enjeux, comme Internet ou les pratiques antitrust, qui n'existaient pas au 19e siècle.

Des sièges « volés »

Barack Obamak présentant Merrick Garland.

En 2016, Barack Obama avait choisi Merrick Garland (l'actuel procureur général nommé par Joe Biden) pour pourvoir un siège vacant à la Cour suprême. Aux yeux des démocrates, Merrick Garland s'est fait voler sa place au sein du plus haut tribunal du pays par les républicains.

Photo : Reuters / Kevin Lamarque

Le nombre de juges à la Cour suprême n'est pas inscrit dans la Constitution. Il a même fluctué à quelques reprises au fil des ans, culminant à 10 juges en 1863 avant d'être fixé à 9, six ans plus tard. La Cour suprême des États-Unis a vu le jour en 1789.

Le débat sur la composition du plus haut tribunal du pays est revenu avec force ces dernières années. Les démocrates estiment que les républicains se sont emparés de sièges qui auraient dû revenir à des juges nommés par des présidents démocrates.

La Cour est brisée, et ne vous y trompez pas, elle est brisée parce que le sénateur Mitch McConnell, ses collègues républicains du Sénat et Donald Trump l'ont brisée, a insisté le sénateur Markey.

Les républicains du Sénat ont politisé la Cour suprême, sapé sa légitimité et menacé les droits de millions d'Américains, en particulier les personnes de couleur, les femmes et nos communautés d'immigrants.

En 2016, le leader de la majorité républicaine au Sénat de l'époque, Mitch McConnell, avait refusé de tenir des audiences sur l'éventuelle confirmation du juge Merrick Garland. À neuf mois de l'élection présidentielle, il avait avancé que la nomination survenait trop près du scrutin et devrait être laissée au prochain président.

La manœuvre avait permis à Donald Trump, une fois élu, de nommer Neil Gorsuch.

L'argument brandi en 2016 par les républicains ne les avait cependant pas empêchés d'avaliser en hâte la nomination de la juge Amy Coney Barrett à la fin d'octobre 2020, à une semaine de l'élection présidentielle, après la mort de la juge progressiste Ruth Bader Ginsburg.

À lui seul, l'ex-président Donald Trump a nommé trois juges conservateurs à la Cour suprême, modifiant ainsi de façon significative, possiblement pour des décennies, l'équilibre du tribunal, où les magistrats sont nommés à vie.

Comment les Américains peuvent-ils regarder la Cour et s'attendre à ce qu'elle rende la justice – une justice égale – alors qu'elle a été si fortement manipulée politiquement?

Une citation de :Jerry Nadler, président du Comité judiciaire de la Chambre

Un projet qui semble peu viable

La proposition du groupe démocrate s'annonce déjà mort-née au Sénat, où 60 voix sont nécessaires pour mettre fin aux débats sur un projet et le soumettre au vote. Bien que les démocrates aient le contrôle du Sénat, ils ne disposent que de la moitié des 100 sièges, la vice-présidente Kamala Harris exerçant le vote prépondérant en cas d'égalité.

Or, les républicains opposent déjà une fin de non-recevoir au projet de loi. Le leader de la minorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a accusé les démocrates de menacer l'indépendance judiciaire aux portes de la Cour.

La gauche veut suspendre une épée au-dessus des juges lorsqu'ils évaluent les faits dans chaque cause. Le but, ce sont les menaces. C'est la prise d'otages.

Une citation de :Mitch McConnell, leader de la minorité républicaine au Sénat

Un groupe de républicains de la Chambre des représentants a contre-attaqué en proposant un amendement constitutionnel fixant la composition de la Cour suprême à neuf juges.

Même l'homologue de M. Nadler au Sénat, Dick Durbin, lui aussi démocrate, a indiqué qu'il n'était pas encore prêt à signer le projet de loi. S'il s'est dit préoccupé par la situation actuelle, découlant de la décision des républicains de bloquer la nomination du juge Garland, il veut s'assurer que la réponse serait raisonnable.

Et à la Chambre, où les démocrates jouissent d'une faible majorité, l'idée a peu de chances de faire son chemin. Sa présidente, la puissante démocrate Nancy Pelosi, a déjà fermé la porte à la proposition, du moins pour l'instant.

Avant même que ses collègues présentent leur projet de loi, elle a indiqué qu'elle n'envisageait pas de le soumettre au vote, disant préférer l'approche retenue par Joe Biden.

La semaine dernière, le président a créé une commission composée d'une trentaine d'experts prodémocrates et prorépublicains qui doivent se pencher sur divers aspects relatifs à la Cour suprême, comme le nombre de juges, la durée de leur mandat, la façon dont ils sélectionnent les causes ainsi que les règles et pratiques du tribunal.

Je ne sais pas si [ajouter des juges] est une bonne ou une mauvaise idée. Je pense que c'est une idée qui devrait être étudiée. Ce serait un changement important, a expliqué Mme Pelosi.

Certains démocrates craignent par ailleurs qu'une transformation de cette envergure mobilise la base républicaine, pour laquelle la nomination des juges est traditionnellement un enjeu électoral majeur.

Jerry Nadler croit que la présidente de la Chambre et ses collègues démocrates lui emboîteraient le pas quand la majorité conservatrice de la Cour suprême prendrait des décisions faisant reculer le droit à l'avortement de même que les droits civiques et d'autres qui seraient néfastes pour le climat.

Une première rencontre de la commission

Vue de la Cour suprême en contre-plongée avec le ciel

Le nombre de juges à la Cour suprême a été fixé à neuf en 1869.

Photo : Reuters / WILL DUNHAM

Sur la foi de ses sources, le New York Times a rapporté jeudi soir que la commission, composée de cinq sous-groupes, se réunirait pour la première fois vendredi pour établir une feuille de route.

Selon le quotidien, la commission ne devrait pas formuler de recommandations précises sur les mesures à prendre, mais plutôt recueillir des informations sur les conséquences des changements susceptibles d'être apportés.

Le rapport de la commission est attendu dans six mois.

Au fil de sa longue carrière politique, le président Biden a souvent lui-même rejeté l'idée d'ajouter des sièges à la Cour suprême, y voyant même une erreur terrible.

En octobre 2020, avant l'élection, il avait réitéré qu'il n'était pas partisan de cette idée. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est de faire de la Cour suprême une joute politique, dans laquelle celui qui a le plus de voix obtient ce qu'il veut, a déclaré M. Biden à l'émission 60 Minutes de CBS News. Les présidents vont et viennent. Les juges de la Cour suprême restent pendant des générations.

Après la mort de la juge Ginsburg, en septembre, il s'était néanmoins engagé à créer une commission indépendante qui évaluerait d'éventuelles réformes.

Avec les informations de New York Times, et ABC News

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