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Ces accusés qui refusent de passer des tests psychiatriques en vue de leur procès

Une situation inusitée qui peut ouvrir la voie à des incarcérations injustes ou inutiles

Un homme tient les barreaux d'une cellule de prison.

La cause concerne John Reszetnik qui a été automatiquement condamné à la prison à vie pour meurtre au second degré.

Photo : Shutterstock

La cause de John Reszetnik, qui a poussé un homme dans le métro de Toronto en 2018, met en lumière les problèmes qui se posent lorsqu'un accusé refuse de se soumettre à des examens psychiatriques dans le cadre de son procès. Dans de tels cas, il devient alors impossible d'avancer la possibilité de la non-responsabilité criminelle.

John Reszetnik a plaidé coupable, fin janvier, à une accusation de meurtre non prémédité pour avoir tué un septuagénaire qu'il ne connaissait pas.

À l'époque, le meurtrier de 55 ans avait évoqué des troubles mentaux à cause de ses antécédents d'anxiété et de dépression.

On ignore les raisons pour lesquelles John Reszetnik a refusé de participer à tout examen psychiatrique, mais l'avocate Anita Szigeti ne se dit pas surprise.

Illustration judiciaire de John Reszetnik.

La Couronne suggère la libération conditionnelle dans 15 ans, la défense, dans 12 ou 13 ans. Le juge rendra sa sentence demain, 12 avril.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Mme Szigeti, qui préside l'Association Law and Mental Disorder, affirme que ces refus ne sont pas aussi rares qu'on le croit. Beaucoup d'individus qui ont des problèmes de santé mentale restent méfiantes à l'endroit des psychiatres.

« Ils refusent donc de plaider la non-responsabilité criminelle pour peut-être expliquer leur crime et de se soumettre à des tests, parce qu'ils appréhendent bien souvent le diagnostic qui en découlera. »

— Une citation de  Anita Szigeti, présidente de l'Association Law and Mental Disorder

La Couronne ne voulait pas d'un verdict de non-responsabilité criminelle dans ce procès, parce que les rapports préliminaires sur la santé mentale de l'accusé n'appuyaient pas cette possibilité.

John Reszetnik avait été jugé apte à subir son procès après un premier examen psychiatrique en détention en décembre 2020, mais il avait ensuite refusé de se soumettre à des tests supplémentaires au sujet de son état d'esprit au moment du meurtre.

Des tests sous la contrainte

Au Canada, un juge ne peut forcer un accusé à se soumettre à des examens psychiatriques que pour savoir s'il est apte à subir son procès.

L'aptitude à subir un procès porte sur la santé mentale de l'accusé à l'ouverture de son procès, tandis que la non-responsabilité criminelle porte sur son état d'esprit au moment des faits qui lui sont reprochés.

La non-responsabilité criminelle ne peut en revanche être soulevée sans la participation volontaire de l'accusé à des examens approfondis en détention.

« On ne peut pas contraindre l'accusé à faire des choses qui pourraient constituer des preuves qui seraient utilisées contre lui, même si on pouvait argumenter que ça serait à son avantage et bénéfique qu'il subisse des tests.  »

— Une citation de  Jennifer Quaid, professeure de droit, Université d'Ottawa

Les deux types de test sont de toute façon différents, mais Mme Quaid convient que les deux approches peuvent être contradictoires. Pour ce qui est de l'aptitude à subir un procès, il faut un minimum de capacités [mentales] pour que l'État exige de l'accusé qu'il soit traduit en justice, poursuit-elle.

Jennifer Quaid

Jennifer Quaid est professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

Photo : Radio-Canada / Sylvie Robillard

L'accusé doit ainsi comprendre au minimum les accusations auxquelles il fait face, le cadre dans lequel il va être jugé et être en mesure de conseiller son avocat.

Le seuil à franchir est moins exigeant que celui de l'irresponsabilité criminelle. Le niveau des capacités pour être apte à subir son procès est relativement minimal, il est donc possible, même sans la participation de l'accusé, de faire cette détermination [de cette inaptitude], ajoute Mme Quaid.

Sans sa participation, l'évaluation de l'accusé reste néanmoins limitée et le diagnostic se basera essentiellement sur l'observation du sujet, selon Mme Szigeti.

L’avocat Ari Goldkind

L’avocat criminaliste de la défense, Ari Goldkind.

Photo : Radio-Canada

L'avocat criminaliste de la défense (qui ne défend pas M. Reszetnik, NDLR) ajoute qu'il est possible dans 8 cas sur 10 de traiter un accusé grâce à une médication appropriée à son trouble mental afin de le rendre apte à subir son procès.

Lorsqu'il est impossible d'y arriver, le procès ne peut avoir lieu et la cause est renvoyée devant la Commission ontarienne d'examen.

La Commission ontarienne d'examen est un tribunal indépendant qui a compétence sur les personnes à l'égard desquelles un verdict d'inaptitude à subir leur procès ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu.

Dans un plaidoyer de non-responsabilité criminelle, il revient à la défense, et non à la Couronne, de faire la preuve que son client ne comprenait pas ce qu'il faisait au moment où il a perpétré son crime, selon la prépondérance des probabilités et non du doute raisonnable.

Anita Szigeti,

Anita Szigeti, la présidente de l'Association Law and Mental Disorder, qui défend des personnes atteintes de maladies mentales.

Photo : Radio-Canada / Martin Trainor

Un plaidoyer de non-responsabilité criminelle n'est par ailleurs pas un apanage seulement réservé à la défense. La Couronne, voire un juge, peut en faire la suggestion au début des procédures.

La Couronne pour sa part peut en faire la demande, mais à la seule condition que l'accusé ait d'abord mentionné des problèmes de santé mentale au début des audiences, comme dans le cas de M. Reszetnik.

L'administration de la justice

Mme Quaid rappelle qu'il incombe à la Couronne de chercher à rendre justice dans une procédure criminelle. Il arrive parfois que la Couronne cherche à soigner la personne et non à la punir, [l'objectif] n'est pas d'obtenir à tout prix une condamnation [ou] de gagner, mais de s'assurer que justice a été rendue, dit-elle.

Mme Szigeti ajoute que la couronne n'agit pas par compassion, mais pour la bonne administration de la justice, lorsqu'elle a des raisons raisonnables de croire que l'individu n'était pas sain d'esprit au moment où il a commis son geste.

Des barreaux séparent les jambes de deux personnes qui se font face à l'intérieur d'une prison.

Selon Anita Szigeti, les prisonniers qui ont des problèmes de santé mentale sont plus vulnérables que les autres.

Photo : Radio-Canada

Si la Couronne présente un plaidoyer de non-responsabilité criminelle, elle a un désavantage par rapport à la défense, parce que l'accusé n'est pas son client .Elle est dans une position moins forte, parce qu'elle n'a pas accès à l'accusé et l'accusé a parfaitement le droit de refuser d'aider la Couronne à faire sa preuve, ajoute Mme Quaid.

Mme Szigeti dit comprendre le droit d'un accusé à ne pas se soumettre à de tels tests. Il a le choix de passer le reste de sa vie dans un établissement psychiatrique sous la juridiction de la Commission ontarienne d'examen ou de purger sa peine en prison en espérant un jour obtenir une libération conditionnelle, dit-elle.

M. Goldkind rappelle que rien ne prouve que John Reszetnik aurait obtenu un tel verdict s'il avait plaidé l'insanité. Mme Quaid rappelle de toute façon qu'un verdict d'irresponsabilité criminelle n'équivaut pas à un acquittement.

Une cellule de prison.

Le risque d'automutilation et de suicide est bien réel en prison, particulièrement chez ceux qui sont confinés en cellule, selon Me Szigeti.

Photo : iStock

Il n'y a rien de garanti, selon elle, dans la défense d'un trouble mental lors d'un procès. Ce verdict va vous suivre toute votre vie et permet à l'État de faire des interventions dans votre vie qui pourraient tout autant, sinon plus, limiter [vos] libertés qu'un emprisonnement tout court, déclare la professeure.

Mme Szigeti précise en outre qu'une défense d'insanité n'est pas l'unique moyen de relever les troubles mentaux de l'accusé dans le processus judiciaire : il est possible de le faire lors d'une audience sur la détermination de la peine ou sur la libération conditionnelle par exemple.

La possibilité de la relaxe

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a pour tâche d'évaluer notamment le risque qu'un prisonnier représente s'il devait être libéré avant la fin de son châtiment.

The Collins bay penitentiary in Kingston Ont., on Tuesday May 10, 2016. The media was invited to tour the facility. THE CANADIAN/Lars Hagberg

Le pénitencier Collins Bay à Kingston, où se déroulent parfois des audiences sur la libération conditionnelle d'un détenu.

Photo : The Canadian Press / Lars Hagberg

En ce sens, sa santé mentale en détention peut représenter un facteur atténuant à la condition qu'elle n'ait pas aggravé pas le risque de récidive et le danger qu'il représente pour le public à sa sortie de prison.

Anita Szigeti parle néanmoins d'une arme à double tranchant. La condition mentale du condamné peut aussi être un facteur aggravant, puisque les statistiques montrent que la santé mentale des prisonniers est exacerbée en prison, surtout s'ils sont asymptomatiques et que leur maladie n'a pas été traitée durant leur détention, dit-elle.

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière-plan se trouve une structure métallique ensoleillée.

Au Canada, un verdict de non-responsabilité criminelle n’équivaut pas à un acquittement.

Photo : Radio-Canada / Daniel Beauparlant

La Commission risque alors de considérer, selon elle, l'individu comme étant plus à risque de récidiver ou plus dangereux pour la société.

La Commission des libérations conditionnelles n'a pas répondu à nos demandes de renseignements dans les délais escomptés.

Une justice imparfaite?

Ari Goldkind refuse de montrer du doigt le système judiciaire pour le sort de John Reszetnik, parce qu'il sera emprisonné dans un pénitencier, même s'il a des antécédents de maladie mentale.

Si tout le monde plaidait l'insanité et obtenait un verdict de non-responsabilité criminelle, il n'y aurait plus de système carcéral et tous les criminels seraient à l'hôpital, ironise-t-il.

Me Szigeti ajoute qu'un verdict de non-responsabilité criminelle n'est pas un passe-droit pour éviter la prison. Ce n'est pas parce que vous souffrez d'un trouble mental que vous serez exempté de toute responsabilité criminelle et de purger votre peine en conséquence, déclare-t-elle.

une main tient un barreau dans une prison

La professeure Quaid pense que les services de santé mentale en prison sont insuffisants.

Photo : Shutterstock / cunaplus

Me Goldkind rappelle que de nombreux prisonniers au pays souffrent de problèmes de santé mentale et qu'ils ne sont pas institutionnalisés pour autant.

Il ne faut toutefois pas trop s'en inquiéter selon lui. Malheureusement, pour certains individus, rien ne peut les soigner, ni traitement, ni thérapie, ni médicament, ni internement, explique-t-il, même s'il admet que les services de santé en prison devraient être mieux financés.

« Notre système judiciaire est le meilleur des pires systèmes qui soit, parce que notre société reste prudente à l'idée d'envoyer en prison un individu qui n'aurait pas compris que son crime était illégal et mal d'un point de vue moral.  »

— Une citation de  Ari Goldkind, avocat criminel de la défense

Mme Szigeti ajoute que le système est juste équilibré et qu'il n'est pas nécessaire de modifier la loi au sujet de l'irresponsabilité criminelle, en ajoutant par exemple l'anxiété et la dépression dans l'article 16 du code criminel.

Article 16

La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.

Il y a bien sûr des failles, il y a des personnes qui sont reconnues coupables d'un crime alors qu'elles auraient dû en être tenues non criminellement responsables et vice-versa, c'est un risque que nous prenons, regrette-t-elle, en ajoutant que les services de santé mentale en détention sont pauvres et peu élaborés.

Une dame.

Anne Kelly est la commissaire du Service correctionnel du Canada.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Mme Quaid reconnaît néanmoins que le système de justice pénal reste imparfait. La prison est vraiment une réponse peu appropriée dans bien des cas; c'est la solution qui est appliquée, parce qu'elle est la plus facile, dit-elle.

Choisir de plaider coupable plutôt que de se faire soigner nous amène à questionner la qualité des services de santé destinés aux prisonniers qui souffrent de problèmes de santé mentale en détention, poursuit-elle.

Or, c'est une question de société à laquelle il faut du courage politique pour y répondre, conclut-elle.

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