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Êtes-vous obligés de faire l’entretien de votre voiture chez le concessionnaire?

Un concessionnaire ne peut refuser d’honorer la garantie parce qu'on n’a pas fait les entretiens chez lui.

Une voiture prête à l'inspection dans un garage.

L'entretien automobile peut être fait chez un garagiste au choix du propriétaire du véhicule.

Photo : Radio-Canada / Steeven Tremblay

Les constructeurs automobiles offrent une garantie du fabricant sur divers composants, par exemple, les fameux cinq ans ou 100 000 kilomètres sur le groupe motopropulseur.

Si vous rencontrez un problème couvert par cette garantie, vous pouvez vous présenter chez un concessionnaire de la marque et faire réparer le problème aux frais du constructeur.

Mais pour invoquer cette garantie, faut-il absolument avoir fait tout l’entretien – les changements d’huile, les inspections, etc. – chez le concessionnaire?

C’est la question qu’une téléspectatrice de La facture, Ginette Laliberté, se pose.

Dans certains manuels du propriétaire, on vous conseillera de confier l’entretien de votre voiture au concessionnaire.

Malgré cette suggestion, la pratique des constructeurs, c’est d’honorer leur garantie, que votre entretien soit réalisé par un atelier indépendant ou par un concessionnaire de la marque.

La facture a contacté deux associations canadiennes de manufacturiers qui représentent pratiquement tous les constructeurs qui vendent au pays.

Dans une déclaration commune, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et les Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada (CMAC) expliquent le mot d’ordre qu’ils envoient à leurs membres.

Bien que les équipementiers n'exigent pas que l'entretien soit effectué chez un concessionnaire particulier, les véhicules doivent être entretenus conformément aux procédures et pièces recommandées par le fabricant de l'équipement d'origine et aux informations figurant dans le manuel du propriétaire.

Entretien de la voiture et garantie : que dit la loi?

Dans plusieurs provinces au pays, comme en Ontario et en Colombie-Britannique, la loi n’interdit pas aux concessionnaires de rendre la garantie conditionnelle à des entretiens faits chez eux. L’automobiliste doit donc se référer à son contrat et vérifier si celui-ci comporte une clause qui le précise.

Au Québec, par contre, l’article 151 de Loi sur la protection du consommateur interdit formellement à tout concessionnaire d’exiger que les entretiens réguliers aient été faits chez lui pour honorer la garantie du constructeur.

Charles Tanguay de l’Office de la protection du consommateur confirme l’interprétation de l’article 151.

Les entretiens peuvent être effectués par le garagiste du coin ou chez un garagiste indépendant sans que la validité de la garantie du constructeur automobile ne soit remise en cause. L’important, c’est que les entretiens soient adéquats et correspondent sensiblement à ce qui est prévu dans le calendrier d’entretien du constructeur.

Une citation de :Charles Tanguay, Office de la protection du consommateur

Le directeur de l’APA, George Iny, dénonce les pratiques de certains concessionnaires. Plusieurs d’entre eux refusent une réclamation en invoquant un manque d’entretien qui n’a pas de lien de causalité avec le bris. Par exemple, dans le cas d'un bris de transmission, des preuves de changement d'huile à moteur manquantes ne devraient pas avoir d'incidence sur la réclamation.

Portrait de George Iny.

George Iny est le directeur de l'Association pour la protection des automobilistes.

Photo : courtoisie / APA

En cas de litige, assurent l’APA et CAA-Québec, le fardeau de la preuve revient au fabricant.

Si le constructeur pense que ça s'est mal passé, c’est à lui de démontrer que le problème est dû à la négligence du consommateur, explique Jesse Caron, expert automobile chez CAA-Québec. Tout ce que le consommateur a à faire, c’est de montrer qu’il a suivi le calendrier d’entretien et que les opérations ont été faites.

Qu’en est-il si vous n’êtes pas propriétaire, mais que vous disposez d’un contrat de location à long terme?

Lorsque les véhicules sont loués, certains constructeurs se réservent le droit de s'assurer que les véhicules sont entretenus et maintenus chez leurs concessionnaires, car ces constructeurs restent propriétaires du véhicule, affirment l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et les Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada (CMAC).

Au Québec, cette pratique est interdite. L’article 151 de la LPC s’applique également aux voitures couvertes par un contrat de location, confirme le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, Charles Tanguay.

Et si vous avez acheté une voiture de seconde main sur laquelle la garantie conventionnelle court toujours?

Le commerçant ou le fabricant ne peut pas exiger que vous fassiez la preuve que les anciens propriétaires ont respecté les conditions de la garantie. La Loi sur la protection du consommateur a d’ailleurs été modifiée en ce sens il y a dix ans avec l’ajout de l’article 52.1.

L’expert Jesse Caron salue cette disposition qui, selon lui, facilite la vie des acheteurs d’auto d’occasion, qui n’ont pas toujours accès à l’historique d’entretien du véhicule : le fardeau de prouver que l’entretien a été fait n’incombe pas au consommateur.

Portrait de Jesse Caron.

Jesse Caron, expert automobile, CAA-Québec.

Photo : Courtoisie/CAA-Québec

L’importance de suivre le calendrier d’entretien

Dans tous les cas, rappellent l’OPC, l’APA et CAA-Québec, votre véhicule doit être entretenu conformément aux procédures recommandées par le fabricant, selon les informations décrites dans le manuel du propriétaire.

Donc, gardez vos reçus et factures. Celles-ci doivent indiquer le kilométrage de l’odomètre, ainsi que des précisions au sujet du travail effectué.

Il faut que la facture reflète par exemple le type d’huile moteur installé, la marque du filtre, ou encore son type pour s’assurer que le bon équipement a été posé.

Une citation de :Jesse Caron, expert automobile chez CAA-Québec

Il est important que la date de l’entretien figure sur le document, ajoute-t-il, car l’entretien n’est pas uniquement conditionné par le nombre de kilomètres, mais aussi par la période d'utilisation. Quand on a ces documents en main, conclut-il, on peut prouver qu’on a répondu à l’exigence de façon diligente, si le problème apparaît et que la garantie est sollicitée.

Doit-on vérifier les produits que le garagiste a utilisés?

Sur son site web, l'Association des industries de l'automobile conseille aux propriétaires de s’assurer que les liquides recommandés par le fabricant sont utilisés.

L’APA et CAA-Québec contestent cette affirmation. Pour l’APA, c’est une responsabilité qui revient entièrement à l’atelier d’entretien et non au consommateur. CAA-Québec fait aussi remarquer que, dans ces situations, le consommateur est dépendant des choix du garagiste. Toutefois, l’Association n’exclut pas la possibilité qu’en cas de litige, un arbitre ou un tribunal conclue que le consommateur aurait dû être plus diligent et mieux vérifier la facture à la fin des travaux.

C’est pourquoi pour la tranquillité d’esprit, conseille Jesse Caron, il vaudrait mieux demander une estimation écrite et détaillée avant d’autoriser tout entretien sur la voiture, au lieu de les autoriser au téléphone. L’atelier a d’ailleurs l’obligation légale de fournir une estimation écrite et une évaluation du coût des travaux. Or, en se privant d’une évaluation écrite, on se prive d’une preuve en or, selon M. Caron : Dans cette évaluation, le consommateur pourrait voir la nature des travaux et des produits utilisés.

Le fabricant a-t-il le droit d'exiger que vous utilisiez un produit d’une marque de commerce déterminée pour le service d’entretien?

Dans certains cas, oui, rappelle l’OPC, qui cite l’article 52 de la Loi sur la protection du consommateur. La loi prévoit en effet que le fabricant peut imposer l’utilisation d’un produit dans trois situations :

  1. si le service d’entretien est gratuit. C’est le cas de BMW, mentionne George Iny de l’APA : La garantie d’origine pour tout véhicule neuf comprend l’entretien. Donc, puisque le service est fourni sans frais, BMW est en droit d’insister pour qu’on fasse l'entretien chez eux avec les pièces d’origine;
  2. s’il peut prouver que l’automobile ne peut fonctionner normalement sans l’usage de ce produit. Jesse Caron cite en exemple les traitements antirouille permanents, qui sont assortis de garanties à vie. Le consommateur est soumis à des inspections périodiques chez son concessionnaire pour s'assurer qu’il ne manque pas du produit et pour détecter toute trace de rouille. La garantie dépend de ces inspections;
  3. le fabricant peut aussi imposer un produit si le contrat de garantie prolongée comporte une telle exigence. Par contre, l’APA et CAA-Québec n’ont jamais constaté ce genre de contrat dans l’industrie.

Le fabricant peut-il refuser d’honorer la garantie si je fais moi-même mes changements d’huile?

Le fait de faire soi-même les changements d’huile à son véhicule ne devrait pas compromettre la garantie, assure Charles Tanguay de l’Office de la protection du consommateur.

Assurez-vous cependant d’avoir des preuves susceptibles d’être acceptées advenant le cas où le fabricant contestait la valeur de votre entretien devant un arbitre ou la Cour des petites créances, conseille Jesse Caron de CAA-Québec. Ainsi, la facture du magasin où vous procurez les produits doit comprendre une mention détaillée des produits achetés. Et pour prouver que vous avez fait ces entretiens au bon moment, ajoute-t-il, une sage précaution serait de prendre une photo du kilométrage, datée du jour de l’entretien.

Isabelle Roberge est journaliste à la recherche à l'émission La facture, diffusée tous les mardis à 19 h 30 sur ICI Télé.

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