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Droits d'auteur : victoire de Google contre Oracle devant la Cour suprême américaine

Une figurine de la mascotte du logiciel mobile Android, devant le logo de Google.

Le système d'exploitation Android était au cœur du litige opposant Google à Oracle.

Photo : Reuters / Dado Ruvic

Agence France-Presse

La Cour suprême des États-Unis a offert lundi une retentissante victoire à Google dans sa bataille judiciaire contre l'éditeur américain de logiciels Oracle, une saga avec plusieurs milliards de dollars en jeu sur les droits d'auteur du langage de programmation Java.

Dans sa décision, la plus haute instance judiciaire américaine estime que Google a utilisé de façon légitime le code Java dans le développement de son système d'exploitation Android.

Nous sommes parvenus à la conclusion que, dans ce cas où Google a réutilisé une interface utilisateur en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs et utilisatrices de mettre à profit le cumul de leurs talents, la copie par Google de l'interface de programmation (API) Sun Java représente un usage légitime de ce contenu sur le plan du droit, écrit le juge Stephen Breyer au nom de la majorité.

Six membres de la haute cour se sont prononcés pour Google, et deux ont formulé une opinion contraire. Amy Coney Barrett, nommée par Donald Trump mais qui n'avait pas encore été confirmée par le Sénat lorsque la Cour suprême s'est saisie du dossier, n'a pas participé au jugement.

Dans la plainte originale, Oracle réclamait 9 milliards de dollars américains en dédommagement à Google pour avoir copié plus de 11 000 lignes de code informatique afin de développer son système d'exploitation Android, installé sur des milliards d'appareils mobiles dans le monde.

Deux tribunaux de première instance avaient donné raison à Google, mais une cour fédérale d'appel avait pris le contrepied en 2018, poussant le géant californien à se tourner vers la Cour suprême.

Le jugement clair de la Cour suprême est une victoire pour les consommateurs et consommatrices, pour l'interopérabilité et pour l'informatique, s'est réjoui Kent Walker, responsable des affaires mondiales à Google. La décision donne une sécurité juridique pour la prochaine génération de développeurs et développeuses, dont les nouveaux produits et services bénéficieront [au public].

Google disait défendre l'innovation numérique

Depuis plusieurs années, Google et plusieurs de ses alliés dans la Silicon Valley défendent l'idée qu'une extension de la notion de droits d'auteur aux API constituerait une grave menace pour l'innovation numérique.

De son côté, Oracle s'est désolé de la décision de la Cour suprême et a renouvelé ses attaques à l'encontre du géant des moteurs de recherche.

La plateforme de Google vient encore de grossir, et son pouvoir sur le marché vient de se renforcer, a réagi Dorian Daley, directeur juridique d'Oracle. Les barrières à l'entrée se sont élevées, et la capacité de rivaliser a diminué. Ils ont volé Java et ont passé une décennie à intenter des actions en justice comme seul peut le faire le détenteur d'un monopole.

Cette attitude est la raison même pour laquelle les régulateurs, aux États-Unis et dans le monde, examinent les pratiques de Google, a-t-il ajouté.

Droits d'auteur : pas de décision définitive sur les API

Pour John Bergmayer de l'organisation Public Knowledge, spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle, la décision de la Cour suprême est logique.

Le jury des tribunaux de première instance avait conclu que l'utilisation de l'API Java par Google représentait un usage légitime, et la Cour est parvenue à la même conclusion avec sa propre analyse.

L'expert note néanmoins que l'instance judiciaire n'a pas clairement tranché la question à savoir si les interfaces de programmation devraient ou non être protégées par des droits d'auteur.

Un jour ou l'autre, la Cour ou le Congrès auront à répondre à cette question, car une décision selon laquelle les API ne doivent pas être couvertes par les droits d'auteur profiterait à la concurrence et à l'interopérabilité de nombreuses façons, estime M. Bergmayer.

Dans un argumentaire divergeant, le juge Clarence Thomas, qui a voté contre Google, écrit en revanche que la Cour suprême aurait dû appliquer les principes de la protection des droits d'auteur.

La Cour a injustement évité de répondre à la principale question qui nous était posée : la déclaration d'un code est-elle protégée par le droit d'auteur? J'estime que oui. Les codes informatiques occupent une place unique pour la propriété intellectuelle, défend le juge Thomas.

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