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Québec se penchera sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir

Une médecin au chevet d'un patient âgé.

La loi fédérale révisée sur l'aide médicale à mourir a reçu la sanction royale le 17 mars dernier.

Photo : iStock

Radio-Canada

Les délicates questions du consentement anticipé et de l'admissibilité des personnes souffrant de maladies mentales graves à l'aide médicale à mourir feront l'objet d'une commission spéciale à Québec.

L'Assemblée nationale a adopté une motion mercredi afin de créer la Commission spéciale sur les enjeux reliés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Présidée par la députée caquiste de Roberval, Nancy Guillemette, la Commission réunit également la députée libérale de Maurice-Richard, Marie Montpetit, le député solidaire de Gouin, Gabriel Nadeau-Dubois, et la députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon.

Cette dernière est bien connue pour avoir piloté l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie en 2014. En conférence de presse, mercredi, elle a souligné que le travail transpartisan des députés à l'époque avait permis d'aller chercher un consensus au sein de la population concernant l'aide médicale à mourir, une question délicate.

Je suis heureuse qu’on franchisse ce nouveau pas parce que le Québec a vraiment été un précurseur et un leader et on a réussi à l’être parce qu’on a travaillé main dans la main avec la société québécoise qui a eu une grande, grande place dans le débat pour tout ce qui a mené à la loi sur les soins de fin de vie, a-t-elle dit.

Ces questions doivent faire partie de débats non teintés de partisanerie. On va aborder ça comme la première commission l’a fait, a assuré la présidente de la Commission, Nancy Guillemette.

Des questions complexes

De son côté, Gabriel Nadeau-Dubois a aussi manifesté le désir de recueillir le consensus le plus large possible au terme de cette Commission parce que ce sont des questions sensibles.

Il a également tenu à préciser l'état de son propre processus de réflexion, notamment en ce qui a trait aux personnes vivant avec une maladie mentale grave.

Je ne crois pas qu’on puisse aborder le débat sur l’aide médicale à mourir pour les gens souffrant de maladies mentales graves sans se poser en même temps la question de la manière dont notre société permet à ces gens de vivre ou pas dans la dignité, a-t-il souligné.

On ne peut se demander comment on peut les accompagner dans la mort sans se demander comment on peut les accompagner dans la vie.

Une citation de :Gabriel Nadeau-Dubois, député de Gouin

La Commission devrait siéger environ huit mois et prévoit rendre son rapport en novembre 2021. Il va falloir qu'on mette les bouchées doubles, a admis la présidente.

Un délai de deux ans dans la loi fédérale

Le 17 mars dernier, la version révisée du projet de loi fédéral C-7 sur l'aide médicale à mourir a reçu la sanction royale. Ottawa avait dû revoir sa législation après que la Cour supérieure du Québec eut jugé inconstitutionnel le critère de mort « raisonnablement prévisible » inclus dans la loi initiale.

La nouvelle mouture de la loi élargit donc l’admissibilité à l'aide médicale à mourir en établissant deux voies à emprunter pour ceux qui désirent en bénéficier. L'une permet aux personnes proches de la mort de la recevoir, en éliminant certaines dispositions; l'autre impose des critères plus restrictifs aux personnes qui ne sont pas encore en fin de vie.

Cette loi comprend cependant une exclusion temporaire pour les personnes qui souffrent de maladies mentales : elles ne pourront demander l'aide médicale à mourir avant le 17 mars 2023.

Le gouvernement fédéral s'est donné ce délai pour examiner comment l’aide médicale à mourir peut être fournie en toute sécurité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

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