CHSLD Herron : une entente de règlement de 5,5 M$

Au total, 47 décès sont survenus à l’intérieur des murs du CHSLD Herron au cours des premières semaines de la pandémie de la COVID-19.

Le manque de personnel a entraîné de graves conséquences pour les résidents, qui ont été sous-alimentés, négligés et abandonnés dans leurs lits souillés.

L’entente s’applique aux personnes qui ont résidé à ce centre d’hébergement et de soins de longue durée entre le 13 mars et le 31 mai 2020, aux successions des résidents décédés pendant cette période et aux conjoints survivants et à leurs enfants.

Cet accord doit être approuvé par un juge de la Cour supérieure du Québec lors d’une audience prévue le 30 avril prochain.

Le CHSLD Herron est la propriété de Katasa Group Inc. et de Katasa Development Inc.

Allégation de négligence

Une demande d’action collective a été déposée en avril 2020, alléguant que le CHSLD a agi de façon imprudente en abandonnant les résidents et fait preuve d’un mépris de leur vie, de leur santé, de leur dignité et de leur bien-être en les assujettissant à de mauvais traitements inhumains et dégradants.

« Les défendeurs ont soumis les résidents du CHSLD Herron à de la négligence, de mauvais traitements, de la souffrance et de l’inconfort, et les ont dépouillés de leur dignité. »

Me Arthur Wechsler, un des avocats représentant les plaignants, estime que le règlement est extrêmement raisonnable. Il espère que cela entraînera d’autres ententes dans d'autres recours collectifs intentés par des résidents de CHSLD.

« Nous sommes très contents... On a pris la poursuite en avril 2020, on a réalisé que les conditions sanitaires des résidents étaient épouvantables, on nous racontait des histoires de cauchemar. »

Selon Me Wechsler, cet accord a été conclu ces derniers jours. Il dit être convaincu que le versement des indemnités peut être fait d’ici la fin de l’année.

À ceux et celles qui trouvent les montants accordés insuffisants compte tenu des préjudices subis, Me Wechlser répond : il n'y a aucun montant qu'on puisse raisonnablement aller chercher pour compenser ces personnes. Ce qu'on essaie de faire, c'est de voir les circonstances, c'est de voir combien, si la cause avait été au fond, le juge aurait décidé comme montant [...].

Selon l'avocat, les familles concernées par le recours collectif peuvent espérer recevoir entre 10 000 $ (pour les enfants de résidents) et 35 000 $ (pour les conjoints de victimes). Mais tout dépendra du nombre de personnes qui déposeront une réclamation, précise le juriste.

Le coroner qui préside l’enquête publique sur les décès survenus en CHSLD pendant la pandémie a décidé, le mois dernier, de repousser à l’automne les audiences au sujet du CHSLD Herron en raison de possibles poursuites judiciaires.

Les avocats représentant la défense ont fait valoir que si l’enquête allait de l’avant comme prévu, cela s’avérerait inéquitable pour ses clients, puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec n’avait pas indiqué s’il allait déposer des accusations criminelles contre eux.

La ventilation des indemnités

Guylaine Bachand, avocate en droit civil, a précisé en entrevue à l'émission Isabelle Richer que les procédures font état de recours pour les représentants d'environ 130 lits en tout.

Pour les gens qui ont survécu, on peut présumer qu'il y a aussi des facteurs de négligence peut-être pas seulement attribuables à la période de COVID, a-t-elle déclaré.

Me Bachand explique que la cour a la discrétion de ventiler les sommes remises aux plaignants.

J'ai vu dans les procédures qu'il y aura pour les gens décédés un maximum de 40 000 $. On fait des tableaux de ventilation, donc cela va dépendre. Le juge va décider. On propose aussi pour les gens survivants autour de 20 000 $ par personne, a-t-elle affirmé.

Selon elle, ce règlement établit un barème pour les autres recours judiciaires du genre.