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La GRC autorisée à appliquer la loi de Clare en Saskatchewan et en Alberta

 Une femme à contre-jour.

Il y aurait plus de 500 cas de violence conjugale pour 100 000 habitants en Saskatchewan. (archives)

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Le gouvernement fédéral annonce mercredi matin que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pourra désormais mettre en application la loi de Clare.

Cette nouvelle va réjouir la population saskatchewanaise et albertaine. La Saskatchewan a adopté cette loi pour ses Services de police municipale en juin 2020 et l’Alberta franchira le pas le 1er avril prochain. La décision a été annoncée au début de la semaine.

Avec cette nouvelle loi, toute personne pourra dorénavant demander à la GRC d’obtenir des informations au sujet des antécédents judiciaires ou du comportement violent de son conjoint ou de sa conjointe.

Les Canadiens pourront ainsi prendre des décisions éclairées au sujet de leur sécurité ainsi que celle de leur conjoint, dit le communiqué de presse.

La présidente de la Fédération provinciale des Fransaskoises, Stéphanie Gaudet, accueille très favorablement cette nouvelle.

Mme Gaudet affirme que c'est un pas de plus dans la bonne direction pour prévenir la violence conjugale tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines. Si cela peut permettre d’atténuer les doutes, ou de prendre des mesures, ces recherches vont être grandement utiles, selon la présidente.

Cette loi est importante pour la simple et bonne raison que sa propre sécurité, celle de ses enfants, ou même de sa famille, peut être en jeu.

Une citation de :Stéphanie Gaudet, présidente de la Fédération provinciale des Fransaskoises

Un avis que partage la directrice de la recherche et des communications de l’Association provinciale des maisons d’hébergement pour femmes de la Saskatchewan (PATHS), Crystal Giesbrecht.

Mme Giesbrecht ajoute que son association pourra désormais avertir ses partenaires en région, comme des refuges pour les victimes de violence familiale, pour leur expliquer le fonctionnement de la loi de Clare.

Il est très important que les gens sachent qu'ils peuvent accéder à ces informations dans leurs propres communautés, sans avoir à se déplacer dans les grands centres urbains. C’est une grande avancée.

Une citation de :Crystal Giesbrecht, directrice de la recherche et des communications de la PATHS

Le gouvernement fédéral et la GRC ont évidemment dû s’assurer que la loi de Clare respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en consultant le Commissariat à la protection de la vie privée ainsi que les gouvernements provinciaux.

Les différents travaux ont finalement mené à des modifications du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Dorénavant, la GRC sera en mesure d’appuyer pleinement les victimes de violence conjugale lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux adopteront cette loi, affirme la commissaire de la GRC, Brenda Lucki.

La Saskatchewan a été la première province à adopter cette loi.

Cette dernière a été créée au Royaume-Uni après le meurtre de Clare Wood par son conjoint en 2009.

Un pas en avant, mais pas pour tout le monde

Le criminologue et chargé de cours à l’Université de Saint-Boniface à Winnipeg, Jean-Claude Bernheim, souligne qu’une problématique importante de la Loi Clare, c'est qu’elle judiciarise les situations, qui ne sont plus abordées sur le plan social pour les prévenir.

Il considère également qu’il y a plusieurs aspects de cette loi qui mériterait une analyse plus profonde.

Il est notamment question dans cette loi d’une analyse du dossier de la personne visée par la demande faite à la GRC. Cela concerne son casier judiciaire ainsi que toute autre information concernant l’intéressé. Il croit même que le dossier médical pourrait être vérifié par les autorités.

L’analyse doit évaluer le risque que représente cette personne, et en fonction de cette évaluation, la personne qui en a fait la demande sera ou non avisée.

Ce que questionne le criminologue, c’est la procédure en cas d’une mauvaise analyse et la responsabilité que porterait la GRC.

Quelle est la responsabilité que va porter la GRC si son évaluation est mauvaise? Si c’est le cas et qu’un incident arrive, on pourrait penser que c’est elle la responsable.

Une citation de :Jean-Claude Bernheim, criminologue chargé de cours à l’Université de Saint-Boniface à Winnipeg

Un autre élément à analyser selon le criminologue, ce sont les raisons qui pourraient pousser une personne à faire une telle demande. Pourquoi quelqu’un resterait-il dans une situation qu’il juge dangereuse?.

Il craint que la loi puisse ne servir qu’à garder certaines personnes qui se sentent en danger à rester dans un contexte qu’elles jugent non sécuritaire, sans prendre de mesures pour leur propre sécurité.

Est-ce qu’on n’infantilise pas les personnes, en général des femmes, en leur disant de se confier à la police et en demandant une analyse pour prendre leurs décisions?

Une citation de :Jean-Claude Bernheim, criminologue chargé de cours à l’Université de Saint-Boniface à Winnipeg

Que l’enquête soit faite à propos d’un homme ou d’une femme, Jean-Claude Bernheim craint avant qu’une dynamique s’installe au Canada, où les relations interpersonnelles vont être susceptibles d'être enquêtées sous n'importe quel prétexte, ou presque.

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