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Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa

La loi d’Ottawa agit comme un « filet de sécurité » et n’empiète pas sur les compétences exclusives des provinces, tranche la Cour suprême.

Une personne à une station-service.

La taxe carbone fédérale s'applique entre autres sur l'essence.

Photo : La Presse canadienne / Christopher Katsarov

La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.

Une majorité de six juges a adopté les arguments d’Ottawa dans cette cause qui l’opposait à trois provinces : l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan.

L’intérêt national confirmé

Le gouvernement fédéral soutenait que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les émissions de gaz à effet de serre (GES) était un enjeu d’intérêt national. L’inaction d’une province pouvait réduire les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une autre, avaient noté les avocats d’Ottawa, soutenus par ceux de la Colombie-Britannique.

Dans son raisonnement, le juge en chef Richard Wagner souligne la menace posée par les changements climatiques et défend la taxe carbone comme une mesure essentielle dans l’arsenal disponible pour cette lutte.

La lutte contre les changements climatiques requiert une action collective à l’échelle nationale et internationale, et ce, en raison du fait que, de par leur nature même, les GES ne connaissent pas de frontières, écrit-il. 

[L’établissement de normes nationales de tarification est] une matière cruciale pour nous permettre de répondre à une menace existentielle à la vie humaine au Canada et dans le monde entier.

Une citation de :Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême

La Cour suprême confirme également que la Loi agit bien comme un filet de sécurité. Selon le jugement, la taxe sur le carbone n'impose pas des comportements aux consommateurs ni aux industries pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Une majorité de juges réfute ainsi les arguments des provinces opposées à la taxe carbone.

Des provinces libres d’agir

Le Québec et le Manitoba étaient intervenus pour se joindre à la cause des trois provinces plaignantes.

Ce bloc de provinces opposées à la loi arguait que la gestion de la pollution issue de l’exploitation des ressources naturelles faisait partie intégrante d'un champ de compétence exclusif provincial.

Un des arguments avancés était que toute activité humaine peut produire des émissions. La tarification était alors vue comme un cheval de Troie qui permettrait au fédéral de réglementer de nombreux aspects de l’économie et, donc, d'empiéter sur la juridiction provinciale.

Le juge en chef note cependant que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les émissions de gaz à effet de serre est justifiée sur le plan constitutionnel par l'article 91 donnant le pouvoir au fédéral d'assurer « la paix, l'ordre et le bon gouvernement ». De plus, la loi n’empêche pas les provinces de légiférer en la matière, précise le juge Wagner.

Selon la loi, seules les juridictions qui n’ont pas de tarification sur le carbone ou un système jugé trop laxiste sont soumises à la version fédérale de la taxe carbone, dont 90 % des recettes sont remises directement par Ottawa aux contribuables de ces provinces ou territoires.

L’obligation d’un système de tarification est une limite justifiée, selon la Cour, parce que [les] conséquences irréversibles se feraient sentir partout au pays.

Le juge Wagner apaise aussi les inquiétudes d’un empiétement croissant d’Ottawa dans les compétences provinciales. Il souligne que la doctrine de l’intérêt national est bien définie et exigeante.

Une décision rapidement politisée

Le gouvernement fédéral n’a pas tardé à célébrer son succès. Cette décision est une victoire pour les millions de Canadiens qui croient que nous devons bâtir une économie prospère qui lutte contre les changements climatiques, a déclaré le ministre fédéral de l’Environnement, Jonathan Wilkinson.

La question est de savoir si cette décision mettra fin aux efforts des politiciens conservateurs qui combattent l’action climatique devant les tribunaux, a-t-il ajouté.

Les premiers ministres des trois provinces qui ont mené la lutte devant les tribunaux sont tous conservateurs.

Scott Moe et Jason Kenney lors d'une conférence.

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a affirmé que la décision ne change pas sa conviction intime que la taxe fédérale sur le carbone est une mauvaise politique environnementale, une mauvaise politique économique et tout simplement mauvaise

Il a promis de surveiller tout empiétement fédéral dans les compétences de sa province. Il a évoqué également la mise en place de nouvelles mesures climatiques qui soustrairaient la Saskatchewan du système de tarification fédérale.

Le ministre de l’Environnement de l’Ontario, Jeff Yurek, a réagi de façon plus conciliante. Bien que déçu par la décision, il a affirmé que la province collaborerait avec le gouvernement fédéral. Il est toutefois resté évasif dans sa réponse à une question sur la mise en place éventuelle d’une tarification provinciale. 

L’Alberta lance une fronde contre Ottawa et écorche le Québec

Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, soutient que la Cour suprême a grandement élargi les compétences fédérales en reconnaissant qu’Ottawa a le droit d’obliger les provinces à adopter une tarification sur le carbone. Il a souligné que ce revers ne diminuait pas sa volonté de poursuivre d’autres causes environnementales lancées contre Ottawa devant les tribunaux.

Sur la question de la taxe carbone fédérale entrée en vigueur le 1er janvier dans sa province, Jason Kenney dit qu'il consultera les Albertains et les provinces alliées avant de parler de prochaines étapes.

Il a toutefois risqué d'attiser la division entre l’ouest et l’est, malgré l'appui reçu du Québec devant la Cour suprême. Selon Jason Kenney, Ottawa a accepté de soustraire le Québec à la taxe carbone même si la tarification résultant du système de bourse du carbone de cette province est moins élevée que celle du fédéral.

Les élites d’Ottawa sont plus sensibles aux provinces et aux tensions au sein de la fédération quand elles proviennent du Québec que de l’ouest.

Une citation de :Jason Kenney, premier ministre de l'Alberta

Sans répondre directement aux piques lancées par M. Kenney, le gouvernement du Québec a souligné dans un communiqué la légitimité de son marché du carbone. Il a exprimé sa déception face au jugement, mais a également rappelé l’importance d’un leadership provincial dans la lutte contre les changements climatiques.

Nous invitons d’ailleurs les provinces canadiennes qui ne souhaitent pas se soumettre à la taxe fédérale sur le carbone à joindre ce marché robuste qui a démontré qu’il constitue l’option la plus efficace pour réduire les émissions de GES tout en maintenant la compétitivité des entreprises, a déclaré le ministre québécois de l’Environnement, Benoît Charette.

Le chef du Parti conservateur du Canada, Erin O’Toole, a quant à lui réitéré sa promesse d’abolir la tarification fédérale s’il est élu.

Il a promis que le Parti conservateur présenterait un plan climatique clair et exhaustif de réduction des émissions. La question divise cependant au sein du Parti, puisqu’une majorité de membres a rejeté une motion visant à reconnaître l’existence des changements climatiques.

La fin d’une longue bataille judiciaire

Trois juges se sont dissociés de la conclusion sur la constitutionnalité de la loi. Les juges Russell Brown et Malcolm Rowe estiment que la tarification sur le carbone outrepasse les compétences du Parlement et est inconstitutionnelle. La juge Suzanne Côté a quant à elle accepté l’argument de l’intérêt national, mais conclut que tel qu’elle est rédigée présentement, [la loi] confère un pouvoir discrétionnaire démesuré au gouvernement fédéral.

La décision de la Cour suprême met fin à la division des tribunaux inférieurs. Les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario avaient statué à la constitutionnalité de la loi dans des jugements divisés. La Cour d’appel de l’Alberta avait cependant critiqué ces décisions et déclaré la tarification sur le carbone inconstitutionnelle. 

Les gouvernements conservateurs de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario en avaient fait un cheval de bataille contre le gouvernement libéral de Justin Trudeau.

La loi a été adoptée à l’été 2018. Prévue à 40 $ la tonne pour 2021, selon ce que le gouvernement fédéral a annoncé en décembre, elle augmenterait de manière plus importante pour atteindre 170 $ la tonne en 2030.

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