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L’ex-propriétaire du CHSLD Herron renonce à la certification RPA d’une résidence

Le Groupe Katasa renonce à la certification de résidence privée pour aînés de 65 ans et plus pour la phase 3 d’un complexe pour aînés à Aylmer. Privilégier les 50 ans et plus pourrait cependant s’avérer discriminatoire, selon la Commission des droits de la personne.

Un panneau affiche les différentes phases du complexe résidentiel.

Un complexe d’hébergement pour aînés à Aylmer du Groupe Katasa

Photo : Radio-Canada

Le Groupe Katasa diffusait récemment un publireportage dans un grand quotidien pour un projet d’appartements à Gatineau.

La publication faisait état d’un changement de vocation de la phase III du projet District vers un immeuble pour locataires autonomes âgés de 50 ans et plus.

L’idée vient de nos premiers locataires de la phase III, qui préféraient habiter en appartement sans soins de santé et sans les restrictions imposées par le Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (CISSSO), y précisait Katherine Chowieri, responsable de la planification, du marketing et des finances au Groupe Katasa.

La seule différence entre la phase III et les deux autres phases du District, c’est l’absence d’infirmières et de préposés aux bénéficiaires.

Une citation de :Katherine Chowieri, Groupe Katasa

Au CISSS de l’Outaouais, la porte-parole Patricia Rhéaume précise par écrit que le Groupe Katasa a consulté l'équipe de certification des RPA du CISSS afin de procéder à la fin de la certification pour la phase III du District. La phase III du District détenait une certification leur permettant d'exploiter une RPA, et ce, depuis le 1er avril 2018.

L’immeuble compte 63 logements.

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, est une résidence privée pour aînés (RPA) tout ou une partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes, définies par règlement : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs.

Les locataires de la phase III ont ainsi accès aux infrastructures et aux activités des trois phases du District, indique la publicité.

Les bâtiments de la phase deux et trois en avant-plan avec, au fond, le bâtiment de la phase un.

Les bâtiments de la phase deux et trois au premier plan avec, au fond, le bâtiment de la phase un.

Photo : Radio-Canada

L’impact de la pandémie

De l’avis d’un consultant familier avec l'industrie, il s’agit sans doute d’un positionnement de marché par rapport à la pandémie. Les gens, dit-il, ne veulent pas aller dans une RPA avec des mesures de confinement.

Il faut dire que la popularité de ce type d’hébergement a été secouée par la pandémie.

Comme le fait remarquer le président-directeur général du Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) Yves Desjardins, depuis mars 2020, les taux (d’inoccupation) ont grimpé jusqu’à 20 % par endroits [...] et certaines RPA n’ont pas retrouvé le niveau d’occupation d’avant la pandémie.

Ce dernier reconnaît qu’il existe une hésitation pour certaines personnes à choisir de vivre en RPA suite aux restrictions appliquées en raison de la pandémie. Il ajoute que l'interdiction au printemps dernier d’accueillir de nouveaux résidents a eu un effet dévastateur.

Discriminatoire?

Des logements destinés à des locataires autonomes âgés de 50 ans et plus, (...) retraités ou semi-retraités, comme le propose Groupe Katasa, figurent parmi les nouvelles tendances en immobilier ces dernières années.

Sans se prononcer sur une publicité ou un cas particulier, il est à noter que l’article 11 de la Charte des droits et libertés de la personne mentionne que : ''nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet’’, explique Meissoon Azzaria, coordonnatrice aux communications à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Donc, une annonce pour un logement qui exclut les personnes de moins de 50 ans serait considérée comme discriminatoire.

Une citation de :Meissoon Azzaria, CDPDJ

La Commission a reçu moins de 10 plaintes au total depuis cinq ans concernant les logements pour les 50 ans et plus.

Il n’a pas été possible d’obtenir des commentaires du Groupe Katasa.

Une demande d’action collective contre l’ex-CHSLD Herron est à l’étude en Cour Supérieure.

Les audiences publiques de la coroner sur ce CHSLD ont également été reportées en septembre afin que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) puisse décider si des accusations seront portées contre ses dirigeants.

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