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Des centaines de demandes d'augmentation du prix des loyers malgré le gel

Une femme devant son immeuble.

Shaun Brown vit au 115, rue Dowling, dans le quartier Parkdale de Toronto, depuis 2017. Elle dit avoir été choquée d'apprendre que son loyer pouvait augmenter malgré le gel des loyers de la province.

Photo :  CBC / Evan Mitsui

Radio-Canada

En Ontario, les demandes d’augmentations de loyer supérieures au taux légal ont bondi depuis l'adoption de la loi sur le gel des loyers.

Shaun Brown, qui loue un appartement dans le quartier Parkdale à Toronto, dit qu'elle a été estomaquée de recevoir une lettre par la poste le mois dernier lui indiquant que son loyer pourrait augmenter en juin prochain.

En effet, l'automne dernier, le gouvernement provincial a annoncé un gel des loyers au niveau de 2020 en raison de la pandémie. Mme Brown pensait alors que son loyer serait maintenu à un niveau acceptable.

La lettre indiquait que son propriétaire avait fait une demande d'augmentation de loyer supérieure au taux légal, ce qui augmenterait son loyer de 3 %, soit environ 44 $ par mois.

C'était un choc, et je pense que c'est un peu injuste et inattendu, a-t-elle déclaré à CBC. J'ai été un peu déstabilisée.

Comme plusieurs locataires, Mme Brown dit qu'elle ignorait que la loi comprend une exemption qui permet aux propriétaires de continuer à demander des augmentations de loyer supérieures au taux légal.

Exception

Les statistiques fournies par la Commission de la location immobilière de l'Ontario suggèrent que les propriétaires se sont davantage tournés vers la commission pour augmenter les loyers, et ce, malgré la loi d'octobre 2020 adoptée par le gouvernement Ford qui visait à geler les loyers pour la plupart des locataires en 2021.

Les propriétaires peuvent ainsi faire une demande d'augmentation supérieure au taux légal s'ils ont effectué d'importants travaux d'immobilisations.

Si cette demande est approuvée par la Commission de la location immobilière de l'Ontario, le propriétaire peut alors transférer une partie de ces coûts à ses locataires sous la forme d'une augmentation de loyer.

Les augmentations sont plafonnées à 3 % sur trois ans.

Avec le gel des loyers, j'espérais que cela soulagerait un peu la pression, mais ce n'est pas le cas, a déclaré Mme Brown qui vit dans un immeuble de taille moyenne géré par MetCap Living.

Un représentant de MetCap a déclaré que l'augmentation de loyer supérieure au taux légal refléterait les travaux d'immobilisations nécessaires, qui comprennent la modernisation des ascenseurs, le remplacement de la chaudière du système de chauffage à eau chaude et l'installation d'un nouveau système de caméras de sécurité.

Tous ces travaux sont en parfaite conformité avec la Loi sur la location à usage d'habitation, et répondent au besoin de restaurer les systèmes mécaniques, les systèmes de chauffage et favorisent la sécurité du complexe résidentiel, a déclaré le président Brent Merrill dans une déclaration envoyée par courriel.

Il a également fait remarquer que si la demande est acceptée, MetCap offre un programme d'allègement fiscal pour les locataires qui ont besoin d'une aide financière.

Plan large d'un immeuble d'habitation.

Les locataires du 115, rue Dowling, dans le quartier Parkdale de Toronto, ont été informés que leur propriétaire avait demandé une augmentation de loyer supérieure à celle prévue par la loi.

Photo :  CBC / Evan Mitsui

Bond des demandes

La province affirme quant à elle que les augmentations de loyer supérieures au taux légal sont essentielles pour garantir que les logements restent sécuritaires et bien entretenus pour les locataires.

L'Ontario est devenu la première province à introduire un gel des loyers pour 2021, qui s'applique à la grande majorité des locataires de la province, selon une déclaration envoyée par courriel par Conrad Spezowka, porte-parole du ministère du Logement et des Affaires municipales.

La législation provinciale sur le gel des loyers a apparemment eu peu d’effet pour endiguer le nombre croissant de demandes d'augmentation de loyer supérieure au taux légal.

Au cours des cinq premiers mois suivants, l'entrée en vigueur de la loi, les propriétaires ont déposé 266 demandes d'augmentation de loyer supérieure au taux légal en Ontario. De ce nombre, 91 demandes visent des loyers de Toronto.

Dans les cinq mois précédant l'entrée en vigueur de la loi, les propriétaires n'ont déposé que 84 demandes de ce type en Ontario, dont 49 pour des logements à Toronto.

Un rapport rédigé par rapport RenovictionsTO, une organisation bénévole qui suit les problèmes des locataires, révèle qu'à Toronto, 64 % des demandes d'augmentation de loyer supérieure au taux légal ont été déposées par de grandes entreprises.

La Commission de la location immobilière dit qu'elle ne sait pas combien de demandes d'augmentation de loyer supérieure au taux légal sont approuvées.

D'après les informations de Lamia Abozaid, CBC News

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