•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir reçoit la sanction royale

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard.

Un jugement de la Cour supérieure du Québec concernant Nicole Gladu et Jean Truchon avait forcé le gouvernement fédéral à revoir sa loi.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

Il n'est désormais plus nécessaire d'être aux portes d'une mort « raisonnablement prévisible » pour bénéficier de l'aide médicale à mourir au Canada.

Le Sénat a adopté mercredi la version révisée du projet de loi C-7, plus d'une semaine avant la date butoir du 26 mars qui avait été imposée par la Cour supérieure du Québec.

Les sénateurs ont été 60 à voter en sa faveur; 25 s'y sont opposés et 5 se sont abstenus.

La sanction royale, la dernière étape que devait franchir le projet C-7, a été accordée en soirée.

La trop longue attente des Canadiens qui souffrent et espèrent avoir droit à l’aide médicale à mourir grâce aux nouveaux règlements est presque terminée, s'est réjoui le ministre de la Justice, David Lametti.

La loi respectera l’autonomie des Canadiens tout en protégeant les plus vulnérables.

Une citation de :David Lametti, ministre fédéral de la Justice

Le dernier débat à la Chambre haute s'est toutefois conclu sur une autre note, avec l'intervention du sénateur conservateur Don Plett, un fervent opposant au principe même de l'aide médicale à mourir.

Je me lève aujourd'hui avec une immense tristesse a-t-il déclaré. Nous continuerons de nous battre pour vous, les vulnérables, a lancé le sénateur avant la tenue du vote. Les 20 conservateurs siégeant à la Chambre haute ont voté contre le projet de loi.

À son premier passage au Sénat, le 17 février dernier, C-7 était ressorti amendé.

Plusieurs sénateurs, dont certains se sont pliés à la volonté des Communes, ont déclaré que la loi demeurait imparfaite.

La sénatrice indépendante Renée Dupuis estime cependant que le scénario proposé faisait partie des meilleures options qui se présentaient à eux.

Ne pas accepter le message que nous avons reçu est susceptible de provoquer une impasse, y compris de dépasser l'échéance du 26 mars, ce qui priverait toutes les personnes qui vivent à l'extérieur du Québec, dont les souffrances sont intolérables, dont la mort n'est pas prévisible, de l'accès à l'aide à mourir, a-t-elle expliqué.

Le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible évacué de C-7

Dans sa version finale, la loi élargit l’admissibilité à l'aide médicale à mourir en établissant deux voies à emprunter pour ceux qui désirent en bénéficier. L'une permet aux personnes proches de la mort de la recevoir, en éliminant certaines dispositions; l'autre impose des critères plus restrictifs aux personnes qui ne sont pas encore en fin de vie.

La disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ont le droit de demander l'aide médicale à mourir s'en trouve donc abrogée.

C'est ce critère qui avait été jugé inconstitutionnel par la juge Christine Baudoin, de la Cour supérieure du Québec. En septembre 2019, elle avait donné raison aux plaignants Nicole Gladu et Jean Truchon, qui souffraient tous deux de maladies dégénératives incurables, en invalidant cette disposition. Elle avait alors laissé six mois au gouvernement Trudeau pour réviser sa loi.

La nouvelle mouture de C-7 ne contraint plus les personnes proches de la mort à donner leur consentement final immédiatement avant que la procédure soit entamée. En éliminant ce critère, on respectera dorénavant la volonté d'une personne ayant perdu la capacité de consentir.

La disposition stipulant qu'une personne doit attendre 10 jours après avoir reçu l'autorisation d'un recours à l'aide médicale à mourir avant d'en bénéficier ne figure plus dans la loi non plus. Et le nombre de témoins au cours de la procédure est désormais établi à un seul au lieu de deux.

Ceux dont la mort n'est pas imminente feront toutefois face à des obstacles importants. Ils devront notamment attendre 90 jours afin que leur demande d'aide médicale à mourir soit évaluée. Contrairement à ceux qui sont en fin de vie, ils devront être en mesure de donner leur consentement immédiatement avant de recevoir la procédure.

Il aura fallu bien plus que six mois pour que la Chambre haute accorde finalement le feu vert au texte proposé par les Communes. L'élection fédérale de l'automne 2019 et la pandémie de COVID-19 auront tour à tour forcé le gouvernement fédéral à demander de nouveaux délais.

Après avoir obtenu un quatrième (et dernier) délai vers la fin du mois de février, le gouvernement fédéral avait obtenu l'aval des Communes.

Le 11 mars, 180 élus avaient voté en faveur du texte – essentiellement des membres du Parti libéral et du Bloc québécois – tandis que 149 autres s'y étaient opposés – ceux du Parti conservateur, du NPD ainsi que 2 des 3 élus du Parti vert.

Les parlementaires prévoient que, d'ici 24 mois, l'aide médicale à mourir deviendra aussi accessible à ceux qui souffrent de maladie mentale.

Avec les informations de La Presse canadienne

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !