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Un contrat de presque 15 M$ octroyé illégalement aux Jardins du Haut-Saint-Laurent

Une affiche des Jardins du Haut-Saint-Laurent en hiver, le jour

Le CHSLD privé les Jardins du Haut-Saint-Laurent

Photo : Radio-Canada / Pierre-Alexandre Bolduc

Radio-Canada a appris que les Jardins du Haut-Saint-Laurent, un des établissements les plus durement touchés par la COVID-19 au printemps dernier à Québec, a obtenu illégalement un contrat de presque 15 millions de dollars auprès du réseau de la santé pour accueillir 24 patients avec des troubles cognitifs.

Le contrat en question a été octroyé à l’automne 2019 par le CIUSSS de la Capitale-Nationale et il a toujours cours. L’entente n’a toutefois pas été signée conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Au moment de soumissionner, le CHSLD privé situé à Saint-Augustin-de-Desmaures n’avait pas fait valider son intégrité auprès de l’Autorité des marchés publics (AMP). À ce jour, cette démarche n’a toujours pas été terminée.

Or, la loi est claire à ce sujet. Toute entreprise désireuse de conclure un contrat de service de plus d’un million de dollars avec un organisme public doit détenir une autorisation de l’AMP.

Dans ce cas-ci, le montant initial du contrat était fixé à un peu plus de quatre millions de dollars pour une durée de deux ans. En incluant cinq options de renouvellement d’une année chacune, la valeur du contrat s’élève plutôt à 14 716 800 $.

Au cours des dernières semaines, d’autres contrats conclus illégalement de la sorte dans le réseau de la santé ont été rendus publics par l’AMP

Le mois dernier, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a d’ailleurs demandé aux PDG de ses établissements de vérifier la conformité des ententes signées avec des entreprises privées.

Une erreur de bonne foi

Jointe au téléphone, la directrice générale des Jardins du Haut-Saint-Laurent assure qu’il s’agit d’une erreur de bonne foi. Nathalie Côté explique que c’était la première fois que l’entreprise s'engageait dans ce processus avec l’AMP.

Les Jardins du Haut-Saint-Laurent avaient bel et bien ouvert un dossier avec l’AMP, assure Mme Côté, et avaient reçu une confirmation que son statut était actif. L’entreprise a cru, à tort, que le processus était terminé.

« On n'a jamais reçu d'autres documents alors on pensait que c'était ça, qu'on avait transmis tous les documents et que c'était réglé. »

— Une citation de  Nathalie Côté, directrice générale des Jardins du Haut-Saint-Laurent

Mme Côté affirme que des démarches sont en cours pour corriger la situation.

Le CIUSSS aussi responsable

Sans commenter le cas des Jardins du Haut-Saint-Laurent ni confirmer si elle enquête actuellement sur ce contrat, l’AMP rappelle que les organismes publics comme le CIUSSS de la Capitale-Nationale doivent aussi faire leurs devoirs.

Tout organisme public ou municipal, quel qu’il soit, a la responsabilité de s’assurer que les entreprises avec lesquelles il conclut des contrats ou des sous-contrats détiennent bel et bien une autorisation de contracter valide lorsque c'est nécessaire, affirme René Bouchard, directeur des affaires publiques de l’AMP.

Il suffit d’une simple vérification au Registre des entreprises autorisées (REA), accessible publiquement sur le site Web de l’AMP, pour le savoir.

Le CIUSSS semble toutefois ne pas avoir faire cette vérification au REA, puis avoir été berné par les mêmes éléments que la direction des Jardins du Haut-Saint-Laurent.

Les documents indiquaient que le soumissionnaire était inscrit sur les sites de l'AMP avec un statut actif et qu’il avait accès aux services d’inscription d’autorisation de contracter, indique par courriel Mélanie Otis, porte-parole du CIUSSS.

« De notre point de vue et en toute bonne foi, nous avons interprété ce statut actif comme étant une confirmation de la détention de l'autorisation de contracter. »

— Une citation de  Mélanie Otis, porte-parole du CIUSSS de la Capitale-Nationale

Le CIUSSS dit même avoir informé l’AMP que cette ambiguïté pouvait réellement et raisonnablement porter à interprétation.

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