•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Une peine de 250 ans pour l'auteur de l'attentat au camion-bélier de Toronto?

Le parallèle avec le jugement Bissonnette sera inévitablement abordé dans la détermination de son châtiment.

Des policiers en flou et le focus sur la fourgonnette blanche.

Des policiers sur la scène du drame, peu après l'attaque au camion-bélier du 23 avril 2018 à Toronto.

Photo : CBC

L'auteur de l'attaque au camion-bélier de Toronto doit à nouveau comparaître, jeudi, pour connaître la date de son audience sur la détermination de la peine. Alek Minassian a été automatiquement condamné à la prison à vie, mais la juge a la discrétion de lui infliger une peine consécutive ou simultanée par rapport au nombre de ses victimes.

L'auteur de l'attentat de la rue Yonge a été reconnu coupable et criminellement responsable de son acte au début du mois à l'issue d'un procès hautement médiatisé sur une plateforme numérique.

Cette audience consistera à fixer la date de la seconde partie du procès portant sur la détermination de la peine. L'homme de 28 ans est théoriquement passible de 10 peines consécutives de prison à perpétuité, sans droit de libération conditionnelle avant 250 ans.

Or, la constitutionnalité des peines consécutives est remise en question depuis le procès d'Alexandre Bissonnette, qui a été condamné à la prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 40 ans pour le sextuple meurtre de la mosquée de Québec en 2017.

La Cour d'appel du Québec a déjà statué qu'une telle peine était inconstitutionnelle, si bien que le litige sera de nouveau entendu en appel, cette fois devant la Cour suprême du Canada.

Une illustration d'Alexandre Bissonnette qui écoute le juge lire sa décision sur sa peine d'emprisonnement

Une illustration d'Alexandre Bissonnette qui écoute le juge lire la sentence à son procès.

Photo : Radio-Canada

L'avocat d'Alek Minassian, Boris Bytensky, rappelle que la Cour d'appel du Québec a réduit de 40 à 25 ans la période d'inadmissibilité d'Alexandre Bissonnette avant qu'il ne puisse demander la libération conditionnelle.

Le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Joao Velloso précise néanmoins que les peines consécutives sont toujours constitutionnelles en Ontario, même si elles ne le sont plus chez sa voisine à la lumière du jugement de la Cour d'appel du Québec.

Boris Bytensky entouré des caméras et des micros de journalistes

L'avocat Boris Bytensky en mêlée de presse en septembre 2018 devant le palais de justice de North York.

Photo : Radio-Canada

Mais la juge en Ontario [au procès d'Alek Minassian] risque de prendre cela en considération dans sa décision, parce que cela risque de faire l'objet d'un appel [dans cette province] si elle donne une peine d'emprisonnement cumulée, explique-t-il.

Dans l'éventualité où la Cour suprême du Canada statue que les peines consécutives sont bien constitutionnelles, elle devra aussi décider la façon dont de telles peines sont applicables lorsqu'elles atteignent 250 années d'emprisonnement.

Une citation de :Boris Bytensky, avocat criminel de la défense

Me Bytensky ajoute que la Cour suprême du Canada devra donner un avis définitif sur la question lorsqu'elle entendra la cause à une date indéterminée.

Châtiments cruels et inusités

L'avocat constitutionnaliste Julius Grey souligne qu'il faut tenir compte du fait qu'un criminel puisse mourir en prison. Une peine qui ne peut pas être purgée raisonnablement durant la vie prévisible de l'individu risque d'être cruelle et inusitée, dit-il.

En ce sens, il est impossible que l'auteur de l'attaque de 2018 complète sa peine s'il n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant 250 ans. On n'a qu'une seule vie, sauf les chats, n'est-ce pas?, renchérit Joao Velloso.

L'homme porte un casque d'écoute et regarde devant lui.

L'avocat Julius Grey en entrevue dans une émission de radio dans les studios de Radio-Canada à Montréal.

Photo : Radio-Canada / Cécile Gladel

Me Grey ajoute que n'importe qui devrait de toute façon avoir la possibilité de dire au cours de sa détention : Je suis réformé, je suis différent, donnez-moi une chance.

Cela ne veut toutefois pas dire qu'il va l'avoir, mais moralement, ne faut-il pas mieux garder une lueur d'espoir pour n'importe qui?, s'interroge-t-il.

Pour l'heure, la position de la Couronne reste inconnue à ce sujet, mais on s'attend à ce que la défense suggère une peine simultanée pour les crimes de son client, en invoquant notamment la cruauté des peines consécutives.

Article 12 de la Charte :

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Cet article interdit donc les châtiments qui sont exagérément disproportionnés dans les circonstances.

Julius Grey rappelle que les peines consécutives sont légales au Canada depuis l'adoption d'amendements en ce sens à la loi sous le gouvernement Harper, sans qu'elles soient pour autant constitutionnelles. Ça ne signifie pas que la peine d'emprisonnement totale et sans espoir reste légitime, dit-il.

Stephen Harper.

Stephen Harper a été premier ministre du Canada de 2006 à 2015.

Photo : Reuters / Joshua Roberts

Le professeur Velloso pense que la décision des conservateurs était politique et qu'elle ne visait qu'à gagner des votes, mais qu'elle a créé un problème du point de vue juridique.

Il ajoute que les peines consécutives ne sont pas nécessaires dans la mesure où un magistrat aura toujours la possibilité de faire déclarer un meurtrier comme un délinquant dangereux. Une telle déclaration aura le même effet en fait [...], cela veut dire que si quelqu'un est déclaré délinquant dangereux, il n'aura pas droit à la libération conditionnelle, point, il est non admissible, explique-t-il.

L'existence d'un mythe persistant

Le professeur Velloso admet par ailleurs que le public en général comprend mal un tel enjeu et qu'il existe de fausses perceptions dans la société au sujet des peines sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans.

Un homme tient les barreaux d'une cellule de prison.

Il existerait selon MM. Grey et Velloso un mythe au Canada selon lequel les peines de prison sont trop clémentes.

Photo : Shutterstock

Il rappelle qu'une peine de prison à vie est une peine d'emprisonnement à perpétuité et que la période de 25 ans est le temps minimal requis avant de demander la libération conditionnelle.

Même si la personne obtient une libération conditionnelle, cela ne veut pas dire que la peine d'emprisonnement à vie est pardonnée... la personne va peut-être devoir suivre des conditions très strictes pour le reste de sa vie dans la société.

Une citation de :Joao Velloso, professeur de droit à l'Université d'Ottawa

M. Velloso rappelle que des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada devront considérer plusieurs facteurs pour savoir si le détenu est en mesure d'être réinséré ou non dans la communauté.

Il souligne que ces individus retournent en prison dès qu'ils ne respectent pas leurs conditions de remise en liberté, même si l'infraction peut paraître bénigne.

L'exception plutôt que la règle

En Ontario, les cas d'individus condamnés à des peines consécutives sont exceptionnels.

Dellen Millard est l'un des rares à avoir été condamné à une peine de 75 ans ferme, soit trois peines à perpétuité sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans pour chacune d'entre elles.

Dellen Millard, son avocat, Ravin Pillay et la juge Maureen Forestell

Dellen Millard, son avocat, Ravin Pillay et la juge Maureen Forestell au dernier procès de l'assassin.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Dans ce cas toutefois, les trois meurtres qu'il a commis n'avaient rien à voir entre eux et ils avaient été perpétrés à 5 ou 6 mois d'intervalle. Millard avait eu trois procès pour chaque meurtre prémédité et son mobile différait d'un crime à l'autre. Pour Me Grey, cela ne change rien.

Du point de vue moral, il n'y a pas grande différence entre un et dix meurtres; quand on tue quelqu'un, c'est la chose la plus grave que l'on puisse faire, le nombre de victimes est moins important que l'idée de prendre la vie d'autrui.

Une citation de :Julius Grey, avocat constitutionnaliste

Bruce McArthur a pour sa part été condamné à une peine simultanée de prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans. La Couronne avait réclamé deux peines consécutives de 25 ans ferme (soit 50 ans) et six peines simultanées de 25 ans ferme pour les huit victimes du village gai de Toronto.

Un dessin de cour d'un homme aux cheveux blancs et à la barbe blanche

Bruce McArthur lors de sa première comparution au palais de justice de Toronto le 18 janvier 2018.

Photo : Pam Davies

Le juge avait notamment tenu compte du plaidoyer de culpabilité surprise de l'assassin, de son âge et de sa santé. À sa condamnation, McArthur avait 66 ans, si bien qu'il ne sera admissible à une libération conditionnelle qu'à l'âge de 91 ans.

Selon M. Velloso, la sévérité de la peine peut être vue de deux angles différents au niveau de l'âge. L'impact de l'emprisonnement sur le contrevenant est plus sévère pour celui qui entre en détention à l'âge de 25 ou 30 ans, parce que ses meilleures années se dérouleront en milieu fermé; alors ajouter encore plus de temps à la peine, c'est clairement trop sévère, dit-il.

À l'inverse, l'impact ne sera pas le même, selon lui, pour un criminel qui entre en prison à 50 ou 60 ans, parce qu'il aura déjà passé une bonne partie de sa vie en liberté.

La prochaine audience sur la détermination de la peine d'Alek Minassian sera aussi l'occasion pour les familles de ses victimes et les survivants de l'attentat de présenter à la cour leur déclaration sur l'impact que le crime a eu sur leur vie depuis près de trois ans.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !