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Bilinguisme des juges : différend entre le ministre de la Justice et la Cour du Québec

Enseigne d'un palais de justice devant un bâtiment.

L'exigence du bilinguisme dans la sélection des juges est source de litige entre la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Photo : Radio-Canada / Carl Boivin

Radio-Canada

L'exigence du bilinguisme dans le processus de sélection des juges provoque un désaccord entre la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Selon la magistrate, l'organisation du travail des juges relève de l'indépendance de la Cour.

Mardi, le quotidien La Presse révélait que le ministre Jolin-Barrette, aussi responsable de la Langue française, refuse d’exiger le bilinguisme (français et anglais) pour les juges nommés dans certains palais de justice du Québec.

Sans vouloir parler d'un affrontement avec le ministre de la Justice, la juge Rondeau affirme que c'est la première fois que la Cour est face à une telle situation.

Dans les régions où le volume est très élevé, l’organisation du travail la plus efficace, pour le bénéfice des justiciables, c’est que tous les juges soient bilingues, a déclaré la juge en chef à l'émission Midi info, sur les ondes d'ICI Première, mardi.

On va continuer de l'exiger dans les régions où on pense que c'est nécessaire, affirme la juge Rondeau. Parce que c'est notre devoir de le faire.

La juge en chef affirme qu'elle ne modifiera pas l'organisation du travail de la Cour du Québec, qui relève de l'indépendance judiciaire, rappelle-t-elle.

Il [Simon Jolin-Barrette] nous dit qu’il souhaiterait qu’on lui démontre, dans les régions où nous exigeons le bilinguisme, que nous n’avons pas suffisamment de juges bilingues pour entendre les causes qui impliquent des citoyens anglophones.

Une citation de :Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour supérieure du Québec et présidente du Conseil de la magistrature

Composée de 308 juges et de 39 juges de paix, la Cour du Québec entend, en première instance, le plus grand volume d'affaires judiciaires au Québec.

Ses juges siègent sur l'ensemble du territoire québécois et s'occupent d'affaires devant être traitées dans des délais serrés, par exemple au moment de l'arrestation d'une personne par les policiers, au cours d'une enquête sur remise en liberté ou, encore, lorsque la protection d'un enfant est demandée en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Ce tribunal fait donc face à de l'imprévisibilité, argue la juge Rondeau. On n'est pas capables de prévoir qui va parler anglais ou [quand] une preuve sera présentée en anglais, souligne-t-elle.

L'évaluation que la Cour fait de ses besoins est fondée sur la bonne connaissance que nous avons de la pratique judiciaire dans chacune des régions, ajoute la juge en chef.

Pas de statistiques

La juge Rondeau fait par ailleurs valoir que le ministère de la Justice, de qui relève la responsabilité de colliger les statistiques judiciaires, affirme ne pas être en mesure de déterminer le nombre de causes qui sont entendues chaque année, en anglais, par la Cour du Québec. On ne le sait pas, dit-elle.

S'il ne manque pas de juges bilingues au sein de ce tribunal, c'est précisément parce que, depuis des années, on exige des juges qu'ils soient bilingues dans les régions où on l'estime nécessaire, ajoute-t-elle en substance.

Institution francophone, la Cour du Québec compte un certain nombre de juges unilingues francophones, mais aucun juge unilingue anglophone, dit Lucie Rondeau.

Dans la situation où un juge unilingue francophone voit arriver un témoin anglophone [...], cela signifie pour le justiciable qu’il y aura peut-être report afin de trouver un juge bilingue ou que l'on recourra aux services d’un interprète.

Une citation de :Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec

Élargir le recours aux services d’interprètes n’est pas non plus une solution, selon la juge Rondeau. Cela entraînerait des délais et des coûts additionnels. Le système ayant des ressources limitées, il faut en faire une utilisation optimale, selon elle.

Aucune donnée probante...

Au cabinet du ministre de la Justice, on dit que la maîtrise d’une autre langue que le français peut être exigée lorsque nécessaire, et que cela n'est aucunement remis en cause.

Cela étant dit, à ce jour aucune donnée probante ne permet d’expliquer pourquoi, par exemple, dans un district donné où la vaste majorité des dossiers sont traités en français et où les juges actuellement en poste sont bilingues pour la plupart, il serait malgré tout requis d’exiger systématiquement la maîtrise d’une autre langue que le français.

Une citation de :Cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Le libéral Marc Tanguay, porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, concède que la protection du français est nécessaire et demande une attention particulière. Sur la question du bilinguisme des juges, cependant, il lance un appel à la prudence.

Être entendu par un juge dans la langue de son choix, que ce soit en anglais ou en français, c’est un droit fondamental[...], affirme Marc Tanguay. Le ministre Simon Jolin-Barrette doit respecter le principe d’indépendance judiciaire et c’est à la juge en chef de déterminer les conditions d’embauche.

Du côté de Québec solidaire, la porte-parole Manon Massé affirme que tous doivent pouvoir avoir accès à la justice en français et en anglais. Cela dit, est-ce que tous les juges doivent être bilingues? Pas nécessairement, nuance-t-elle.

Un processus de sélection par étapes

Le processus de sélection des juges à la Cour du Québec est mené par un comité composé du juge en chef ou d'un juge qu'il désigne pour le remplacer, de deux personnes désignées par le Barreau du Québec et de deux personnes – n'étant ni juge, ni avocat, ni notaire – désignées par l'Office des professions du Québec.

Il revient ensuite au ministre de la Justice du Québec de choisir parmi les trois candidats suggérés par le comité de sélection. La nomination du juge choisi est faite par le Conseil des ministres.

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