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Une ex-députée libérale devra rembourser près de 10 000 $

Yasmin Ratansi à la Chambre des communes.

La députée Yasmin Ratansi représentait la circonscription de Don Valley-Est pour les libéraux de façon continue depuis 2015. (archives)

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

L'ancienne députée libérale Yasmin Ratansi devra rembourser à la Chambre des communes plus de 9000 dollars. Selon le Bureau de régie interne, elle a enfreint les règles parlementaires en employant sa sœur dans son bureau de circonscription pendant plus de trois ans et en utilisant des fonds publics.

Le Bureau de régie interne, l'organe directeur de la Chambre des communes qui contrôle les dépenses du Parlement, a pris cette décision lors d'une réunion à huis clos le 25 février.

Le président du Bureau, Anthony Rota, qui est aussi le président de la Chambre des communes, a confirmé dans une déclaration écrite que l'examen de la question, qui a duré trois mois, était terminé. Mme Ratansi devra donc rembourser les montants des indemnités de licenciement et de cessation d'emploi, totalisant 9391,27 dollars, qui ont été versés à sa sœur lorsque son emploi a pris fin, peut-on lire dans la déclaration.

Le Bureau a également noté le manque de coopération de Mme Ratansi lors de son examen de l'affaire, poursuit la déclaration.

Un communiqué de presse publié par le bureau de M. Rota indique que Mme Ratansi a pu s'adresser à la commission et présenter des observations écrites dans le cadre de l'examen.

Le Bureau a conclu qu'en employant sa sœur du 23 janvier 2017 au 2 novembre 2020, Mme Ratansi a enfreint le règlement stipulant que les députés ne peuvent pas engager de membres de leur famille immédiate.

Mme Ratansi a quitté le caucus libéral en novembre 2020 et représente actuellement sa circonscription de Don Valley East, dans la région de Toronto, en tant qu'indépendante. L'automne dernier, lorsque CBC News a demandé des commentaires sur le sujet, Mme Ratansi a publié une déclaration sur Facebook selon laquelle elle avait fait une erreur de jugement en employant sa sœur et avait remédié à la situation en quittant le caucus.

Par le passé, plusieurs anciens membres du personnel du bureau de Mme Ratansi avaient déclaré à CBC News qu’elle avait tenté de dissimuler sa relation avec sa sœur et que celle-ci utilisait un faux nom.

CBC News avait alors accepté de protéger l'identité des sources, qui avaient dit craindre des représailles de la part de Mme Ratansi ainsi qu’un impact négatif sur leur carrière.

Les députés ont leur propre budget de fonctionnement et sont autorisés à rémunérer leurs assistants de circonscription au maximum 89 700 dollars par an, selon la Chambre des communes. Cela signifie que la sœur de Mme Ratansi a potentiellement empoché jusqu'à 269 100 dollars sur trois ans.

Le Bureau a constaté que Mme Ratansi avait cessé d'employer sa sœur le 2 novembre 2020, alors que CBC News enquêtait sur des informations selon lesquelles elle employait un membre de sa famille.

Des mesures correctives

En réponse à cette histoire, les conservateurs ont envoyé une lettre au président de la Chambre des communes l'automne dernier, demandant que des mesures correctives appropriées soient prises à l'encontre de Mme Ratansi et demandant sa démission immédiate. Le député conservateur Michael Barrett avait alors décrit l'affaire comme un autre exemple dans la longue série de comportements arrogants et injustifiés des libéraux.

Le premier ministre Justin Trudeau avait déclaré le 10 novembre que le comportement de Mme Ratansi était inacceptable et qu'il était profondément déçu de la façon dont elle avait géré son bureau.

CBC News a appris par la suite que le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada avait reçu une plainte à ce sujet plus de deux ans et demi auparavant. Le bureau du commissaire Mario Dion a déclaré que la plainte ne semblait pas relever de sa compétence lorsqu'il l'a reçue en 2018.

Le bureau a changé d'avis en réponse à la couverture médiatique du cas de Mme Ratansi et a envoyé une lettre d'inquiétude à la députée.

Mme Ratansi doit également composer avec des allégations selon lesquelles elle aurait créé un environnement toxique et abusif à son bureau et aurait ignoré les dossiers d'immigration de certains électeurs. Elle a catégoriquement nié ces affirmations dans un post sur Facebook en novembre 2020.

Avec les informations de CBC News

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