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Québec veut maintenir l’encadrement des mineurs demandant un changement de sexe

Le drapeau de la fierté transgenre flotte devant la façade d'un bâtiment.

Québec estime que l'encadrement de la démarche de changement de sexe pour les mineurs est dans les meilleurs intérêts de l'enfant.

Photo : Radio-Canada / Mike McArthur

La Presse canadienne

Le Procureur général du Québec va interjeter appel d'une des conclusions du jugement Moore, qui avait invalidé certains articles du Code civil ayant trait à la désignation des personnes trans et non binaires.

Il s'agit de la partie du jugement portant sur les personnes mineures de 14 à 17 ans qui désirent changer de sexe auprès du Directeur de l'état civil.

Le 28 janvier dernier, le juge Gregory Moore, de la Cour supérieure, avait invalidé certains articles du Code civil et d'un règlement, parce qu'il les jugeait discriminatoires envers les personnes trans et non binaires. Il avait estimé que leur droit à la dignité et à l'égalité était brimé.

Les articles qui étaient contestés font référence au sexe d'une personne et emploient les termes de père et mère plutôt que parent sur des documents de l'état civil, comme l'acte de naissance.

Québec n'a pas l'intention de faire disparaître les termes de père, mère, homme, femme dans ses formulaires. Il assure que ces termes, qui sont bien ancrés dans le langage populaire, ne sont pas près de disparaître. Mais il ajoutera un ou d'autres termes sur ses formulaires pour les personnes qui ne s'identifient ni à l'un, ni à l'autre.

Différence de traitement

C'est sur une conclusion du jugement Moore qui a moins fait parler que Québec interjette appel : celle qui traite des jeunes de 14 à 17 ans voulant changer de sexe.

À l'heure actuelle, un jeune de 14 à 17 ans qui désire changer de sexe doit présenter une lettre signée par un professionnel désigné, comme un psychologue, qui l'a suivi ou évalué et qui juge que la démarche est appropriée dans son cas.

Le juge Moore avait estimé que c'était discriminatoire, puisque les jeunes de 14 à 17 ans étaient alors traités différemment des adultes, qui n'ont pas besoin de présenter un tel document signé par un professionnel.

Il importe que la Cour d'appel se prononce sur la constitutionnalité d'une des dispositions invalidées. Cette disposition concerne tout enfant mineur de 14 à 17 ans qui désire changer de sexe auprès du Directeur de l'état civil. Elle affirme la nécessité que l'enfant soit appuyé par une professionnelle ou un professionnel désigné. Cet encadrement vise notamment à confirmer le sérieux de la démarche entreprise par l'enfant, et ce, dans son meilleur intérêt, justifie le Procureur général du Québec, dans un communiqué diffusé vendredi.

Le juge Moore avait suspendu l'application de son jugement jusqu'au 31 décembre pour donner le temps au législateur de s'y conformer.

À ce sujet, Québec dit travailler présentement à la modification de certaines dispositions législatives pour les présenter dans les délais impartis.

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