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Attentat raté contre VIA Rail : le juge au procès des accusés avait bien fait une erreur

La Cour suprême du Canada affirme néanmoins que la faute n'a eu aucun impact sur le verdict.

Des croquis de cour de deux  accusés.

Les deux terroristes, Chiheb Esseghaier et Raed Jaser

Photo : La Presse canadienne / Tammy Hoy, John Mantha

Jean-Philippe Nadeau

La Cour suprême du Canada explique que le juge au procès de Raed Jaser et de Chiheb Esseghaier a commis une erreur en refusant aux accusés le mode de sélection de jury de leur choix en 2015 à Toronto. Les deux terroristes ont été condamnés à la prison à vie pour un attentat manqué contre un train de VIA Rail prévu pour septembre 2012 en Ontario.

Les cinq juges du plus haut tribunal au pays avaient rejeté sur le banc la requête d'appel des deux hommes, après avoir entendu en octobre les arguments de leurs avocats, sans toutefois donner leurs raisons immédiatement. Ils ont finalement publié leurs raisons vendredi matin.

La Cour suprême y explique que le juge de première instance n'avait pas la discrétion de privilégier une méthode de sélection par rapport à une autre, mais que son erreur est couverte par une disposition réparatrice du Code criminel.

Cette disposition est une clause restrictive qui permet à un tribunal d'appel de maintenir un verdict de culpabilité en dépit d'une erreur de droit lorsque la faute en question n'a eu absolument aucun impact sur l'administration en bonne et due forme de la justice dans un procès.

L'édifice de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada, à Ottawa

Photo :  Radio-Canada / Patrick Morrell/CBC News

En clair, l'erreur n'a eu aucun impact sur le verdict. Cette disposition s'applique d'ailleurs seulement dans les causes où l'issue du procès aurait nécessairement été la même.

Une personne raisonnable conclurait que E. et J. ont subi un procès équitable mené avec un jury indépendant et impartial. Bien que E. et J. n’aient pas obtenu exactement le procès qu’ils souhaitaient, la loi exige non pas une justice parfaite, mais une justice fondamentalement équitable. C’est ce qu’ils ont obtenu.

Une citation de :Cour suprême du Canada

Il est écrit dans le jugement qu'aucun préjudice n’a été causé aux deux individus. Bien qu’il ait été erroné dans les circonstances de recourir à des vérificateurs permanents, il s’agissait d’une des deux procédures autorisées par la loi pour trancher les récusations motivées à l’époque où le procès a eu lieu, poursuit la Cour suprême.

Deux modes de sélection

Depuis des amendements au Code criminel en 2008, sous le gouvernement Harper, la sélection des jurés au Canada a été modifiée pour éviter que les candidats sélectionnés dans de grands procès médiatisés soient influencés par leurs préjugés au sujet de certaines cultures ou de certaines religions, par exemple.

Dans la méthode dite statique, deux candidats sélectionneurs (ou vérificateurs, NDLR) choisissent parmi leurs pairs 12 jurés sous la supervision de la Couronne et de la défense avant de les rejoindre comme jurés numéro 13 et 14 (12 jurés et 2 suppléants).

On aperçoit un box de jurés vide dans un tribunal.

Un box de jurés dans un tribunal

Photo : Radio-Canada

Dans la méthode dite rotative, les deux sélectionneurs choisissent le premier juré, qui sélectionne à son tour le deuxième, qui élit le troisième et ainsi de suite jusqu'à la composition d'un jury complet. Les deux sélectionneurs sont alors remerciés pour leurs services.

Le magistrat, qui encadre l'interrogatoire des sélectionneurs, a néanmoins le dernier mot en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

Position des deux accusés

La défense de Raed Jaser soutenait devant la Cour d'appel de l'Ontario que le mode de sélection à l'époque avait fait en sorte que son client n'avait pas eu droit à un procès juste et équitable, parce qu'on lui avait interdit de recourir à la méthode rotative.

Outre ce mode de sélection, la défense avait par ailleurs demandé que la sélection se fasse à huis clos, en l'absence de tous les candidats potentiels, pour éviter qu'ils n'entendent les questions à l'avance en attendant d'être interrogés à leur tour par le sélectionneur.

Elle expliquait que la méthode rotative permettait de prévenir davantage les préjugés contre l'accusé, parce que dans le modèle statique, les deux sélectionneurs peuvent composer un jury selon leurs idées préconçues, sur l'Islam dans ce cas-ci.

Dessin de Raed Jaser lors d'une comparution en avril 2013.

Raed Jaser lors d'une comparution en avril 2013 devant le palais de justice de Toronto

Photo : La Presse canadienne / John Mantha

Le juge Michael Code, de la Cour supérieure de l'Ontario, lui avait néanmoins imposé la sélection statique. La Cour d'appel de l'Ontario avait toutefois donné raison à Raed Jaser, en ordonnant la tenue d'un nouveau procès.

La Cour suprême avait néanmoins cassé le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario en donnant raison cette fois à la Couronne, qui avait porté en appel la décision du plus haut tribunal de la province.

Elle écrit vendredi que la mise en œuvre concrète de la procédure, tant par le juge du procès que par les vérificateurs permanents, a été effectuée avec la diligence et l’attention nécessaires pour veiller à ce que les droits d'E. et de J. à un procès équitable soient protégés.

Un train de passagers circule sur une voie ferrée sinueuse en été.

Le procès avait démontré que Raed Jaser et Chiheb Esseghaier voulaient faire exploser un pont ferroviaire près de Toronto pour faire dérailler un train de passagers.

Photo : Reuters / Shaun Best

Les procureurs ont toujours soutenu que le procès des deux hommes avait été juste et équitable, même si la sélection comportait une erreur sur un détail de procédure.

La méthode de sélection n'aurait de toute façon rien changé au verdict de culpabilité, selon eux.

Seconde partie de l'appel

La sélection erronée du jury au procès des deux hommes n'était toutefois que l'un de leurs arguments pour interjeter appel du verdict de responsabilité.

Ils avaient d'autres arguments pour demander un nouveau procès, mais la Cour d'appel de l'Ontario devait entendre en priorité celui sur la sélection des jurés.

La Cour suprême du Canada autorise dans ses raisons de vendredi les deux hommes à poursuivre leur appel concernant ces arguments. Aucune date n'a toutefois encore été fixée pour la reprise des audiences devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Raed Jaser conteste le fait qu'on lui a refusé un procès seul, sans son complice Chiheb Esseghaier. Le Procureur général de l'Ontario avait décidé à l'époque de les juger ensemble.

La défense de Chiheb Esseghaier soutient pour sa part que son client n'était pas apte à subir un procès en raison de sa schizophrénie.

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