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Sanction de 10 mois d’inhabilité imposée à l’endroit de l'ancien chef de police du SPVG

Mario Harel, ex-chef du Service de police de la Ville de Gatineau.

Le Comité de déontologie policière a estimé que Mario Harel avait manqué à son devoir de discrétion en transmettant des informations confidentielles au maire de Gatineau et à la directrice générale de la Ville en février 2016.

Photo : La Presse canadienne / Fred Chartrand

L’ancien chef du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), Mario Harel se voit imposer une déclaration d’inhabilité de dix mois pour avoir dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec.

C’est la sanction qu’a imposée mercredi le Comité de déontologie policière à l’ex-chef de police, aujourd’hui à la retraite.

Selon l'article 234 de la Loi sur la police : le policier qui ne peut faire l’objet d’une sanction parce qu’il a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite, peut être déclaré inhabile à exercer des fonctions d’agent de la paix pour une période d’au plus cinq ans.

Dans sa décision, le Comité écrit que après avoir considéré la gravité de l’inconduite, les circonstances, la teneur du dossier du policier, l’argumentation des parties ainsi que la jurisprudence soumise et consultée, le Comité est d’avis qu’une période d’inhabilité de dix mois sera juste et raisonnable.

Le Comité explique sa décision en écrivant : Au moment des événements, le directeur Harel, maintenant retraité, était à l’emploi du Service de police de la Ville de Gatineau. La sanction à être ordonnée sera donc de l’ordre d’une période d’inhabilité à exercer la fonction de policier comme le prévoit l’article 234 in fine de la Loi, et ce, pour une durée proportionnelle à la sanction qui aurait autrement été imposée.

Manqué à son devoir de discrétion

En décembre, le Comité de déontologie policière avait rendu sa décision, reconnaissant que l’ancien chef du SPVG avait dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec lorsqu'il a avisé le maire et la directrice générale de la Ville de Gatineau d'une arrestation imminente.

Le juge administratif au sein du Comité de déontologie policière, Me Richard W. Iuticone, expliquait que M. Harel a manqué à son devoir de discrétion en divulguant à des tiers des renseignements obtenus alors qu’il était dans l’exercice de ses fonctions.

Le 10 février 2016, le chef du SPVG avait informé le maire de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, et la directrice générale de la Ville, Marie-Hélène Lajoie, de l'arrestation imminente de Michel Plouffe, qui était directeur général du Centre local de Développement (CLD) Gatineau à l'époque.

Au moment des faits, aucune accusation n’avait été portée contre Michel Plouffe. Ce n’est que deux jours plus tard, soit le 12 février, qu’il a été formellement accusé de fabrication de faux, de fabrication de preuve et d'entrave à la justice en lien à une enquête sur la production de marijuana dans une propriété à son nom.

Par la suite, M. Plouffe a reçu une absolution inconditionnelle de la cour après avoir reconnu sa culpabilité à un chef d'entrave à la justice.

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