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Loi sur les hydrocarbures : la protection de l'eau débattue en cour

Les installations d'un puits de forage s'élèvent dans le ciel nuageux.

Gaspé Énergies a intenté une poursuite contre la décision du ministre des Ressources naturelles de refuser d'autoriser un forage à moins de 1000 m d'un milieu hydrique.

Photo : Radio-Canada

Au troisième jour de la poursuite intentée par Gaspé Énergies qui conteste le refus du ministre des Ressources naturelles de lui accorder un permis de forage au puits Galt no.6, près de Gaspé, les avocats de la défense ont plaidé que l’enjeu réel du débat est celui de la protection des milieux hydriques.

Devant le tribunal, la défense a soutenu qu’en vertu de la Loi sur les hydrocarbures et de l’article 23 du Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre le ministre des Ressources naturelles était le dernier rempart de la protection des cours d’eau dans un contexte d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures.

Les avocats ont aussi souligné qu’il s’agissait d’une décision importante puisque c’était le premier différend juridique mettant en cause la Loi sur les hydrocarbures.

Cette loi, ont-ils fait valoir, vise à régir l’exploitation des hydrocarbures dans un contexte qui inclut la protection de l’environnement.

Les procureurs du gouvernement ont plaidé que la distance de 1000 m est une norme adoptée par l'Assemblée nationale et que l’article 23 du texte accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire en tant que responsable de l’application de la loi.

Cette notion du pouvoir conféré au ministre par l’article 23 est un élément important du débat puisque l’interprétation de Québec est fortement contestée par les avocats de Gaspé Énergies.

Ultimement, c’est le ministre, avancent les avocats de la défense, qui est imputable de ses décisions devant la population si un cours d’eau est souillé ou corrompu.

Le principe de précaution et une approche prudente des risques ont aussi été soulevés.

Une étude et son contenu

Selon l’avocate du gouvernement, Me Gabrielle Ferland-Gagnon, c'était à Gaspé Énergies de faire la démonstration qu'il n'y avait pas de risques de forer à moins de 1000 mètres d’un cours d’eau.

La défense estime que cela n’a pas été fait. L’étude technique environnementale, déposée par l’entreprise, n’a pas réussi, selon les procureurs du gouvernement, à faire la preuve que la conservation et l’intégrité du milieu hydrique n’étaient pas compromises par le forage.

Le ministre Jonatan Julien a indiqué lundi, dans son témoignage, avoir pris sa décision sur la persistance des risques qualifiés de faibles dans l’étude de l’ingénieur Thomas Robert.

Les procureurs ont aussi fait valoir que l’étude était incomplète et sans conclusion.

Ils en veulent pour preuve que la notion de risques faibles n’y est pas définie, que l’impact des mesures sur le passage d’un risque élevé à un risque faible n’est pas expliqué et que l’efficacité du plan de surveillance environnementale sur la protection des milieux hydriques n’est pas démontrée.

L’étude ne mentionne pas non plus, ajoutent les avocats, l’impact cumulatif des travaux sur les milieux hydriques à proximité.

Le fait que l’ingénieur responsable de l’étude ne soit jamais allé visiter le site a aussi été souligné ainsi que l’absence de mention des cours d’eau intermittents dont un situé à moins de 500 m.

Me Ferland-Gagnon a notamment relevé que l’ingénieur ne semblait pas accorder, dans son témoignage, une attention à la distance plus ou moins grande entre les forages et les cours d’eau à proximité.

Intérêts politiques?

Une partie de l’argumentaire des procureurs du gouvernement a servi à nier toute ingérence politique dans le dossier, ce qu’avait largement soutenu la poursuite dans la plaidoirie, mardi.

Les procureurs de l’entreprise ont tenté de faire la preuve que l’étude était bel et bien conforme et que le Ministère s’apprêtait à délivrer une autorisation. L’intervention du ministre a modifié la décision.

Les courriels entre les fonctionnaires et Gaspé Énergies ainsi qu’entre le Cabinet du ministre et celui du premier ministre ne démontrent pas, estime la défense, les allégations et suppositions avancées, mardi, par les avocats de Gaspé Énergies.

Le site Galt est situé en territoire non organisé dans la MRC Côte-de-Gaspé.

Le site Galt est situé en territoire non organisé dans la MRC Côte-de-Gaspé.

Photo : Radio-Canada

Personne ne nie que le ministère estimait que le dossier cheminait bien sur le plan administratif, mais on ne peut pas tirer de preuve de ça, a déclaré Me Ferland-Gagnon.

L’avocate a aussi expliqué qu’une partie des échanges, notamment ceux rédigés entre les cabinets, avaient été suscités par les interventions du lobbyiste de Gaspé Énergies, Yvan Loubier, de la firme National, auprès des fonctionnaires et du personnel politique.

Par ailleurs, les avocats du gouvernement ont aussi longuement débattu de la demande de la poursuite qui souhaite que le juge Christian Boutin, de la Cour du Québec, invalide complètement l’article 23 de la Loi sur les hydrocarbures. Donc, que la norme d’une zone de protection de 1000 m lors de forage soit invalidée.

La Cour a aussi entendu en fin de journée, mercredi, le procureur du Centre québécois de droit à l’environnement. Me Marc Bishai a aussi remis en cause la demande d’invalidation de l’article 23.

À l'écoute

Les audiences qui sont diffusées virtuellement ont pu être écoutées par plusieurs membres des groupes environnementaux de la Gaspésie et d’ailleurs au Québec. Ces trois jours d'audiences ne les ont pas rassurés, commente Pascal Bergeron d’Environnement Vert-Plus.

Si le tribunal autorise le forage, ce serait à nouveau une décision qui viendrait sans consultation de la population, souligne M. Bergeron.

Il rappelle que l’article 23 a été ajouté à la réglementation à la suite d’une demande de plus de 300 municipalités qui souhaitaient que soit instituée une zone de protection des sources d’eau potable lors de forage. Tout cela demeure encore trop fragile. Il y a quelque chose de très précaire dans cette loi sur la protection de l’eau, commente le porte-parole du groupe écologiste.

Des gens avec des pancartes dans la neige

Une vingtaine de personnes ont manifesté, mercredi midi, à Gaspé, contre les forages pétroliers, demandant une modification de la Loi sur les hydrocarbures.

Photo : Radio-Canada

Pour sa part, le Parti québécois croit que le gouvernement Legault doit porter la cause en appel si jamais il est forcé par le tribunal de délivrer l’autorisation de forer.

Le porte-parole péquiste en environnement, Sylvain Gaudreault, ajoute que les lois actuelles sur les hydrocarbures doivent être réformées en raison des failles qu’elles comportent.

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