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Un nouveau combat juridique pour l'égalité des conjoints de fait au Québec

Il faut « penser à la protection du conjoint désavantagé », soutient l'avocate Anne-France Goldwater.

Une femme en toge gravit les escaliers extérieurs du palais de justice de Montréal.

L'avocate Anne-France Goldwater estime que le législateur doit penser à la protection du conjoint désavantagé par les règles actuelles.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

L'avocate Anne-France Goldwater et son associée, Marie-Hélène Dubé, réclament que les conjoints de fait aient un meilleur encadrement juridique et jouissent des mêmes droits qu'un couple marié au Québec. Et ce, qu'ils aient ou non des enfants.

Dans un avis d'intention déposé en Cour supérieure du Québec, les avocates contestent la constitutionnalité des articles touchant le droit de la famille dans le Code civil du Québec ainsi que de l'article 47 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Il faut miser sur la protection de toutes les familles québécoises, affirme Me Goldwater, peu importe si quelqu'un a porté une robe blanche, peu importe si quelqu'un a mis la bague au doigt.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle bataille pour ces avocates. Dans le procès d'Éric contre Lola, elles avaient plaidé jusqu'en Cour suprême que Lola était discriminée du fait qu'elle ne pouvait réclamer une pension alimentaire pour elle-même et qu'elle ne bénéficiait pas des mêmes droits que ceux accordés aux couples mariés.

Dans un jugement partagé de cinq juges contre quatre, en janvier 2013, le plus haut tribunal du pays avait statué qu'il y avait bel et bien discrimination envers les couples en union de fait, qui ne bénéficiaient pas des règles encadrant le divorce, notamment en matière de partage du patrimoine et de pension alimentaire au conjoint.

Toutefois, la Cour avait estimé que cette discrimination était justifiée en vertu de la volonté du gouvernement de privilégier l'autonomie des couples, plutôt que la protection des conjoints.

À l'époque, le gouvernement du Québec avait promis de réformer la loi pour accorder une plus grande protection aux conjoints de fait. À ce jour, cela n'a toujours pas été fait.

Nathalie contre Pierre

Me Goldwater et Me Dubé reviennent maintenant à la charge avec une nouvelle cause opposant Nathalie à Pierre (prénoms fictifs).

Ces parents de quatre enfants se sont séparés après avoir vécu presque 30 ans en union de fait. Madame, qui était restée à la maison pour s'occuper des enfants, s'est retrouvée au moment de la rupture avec un patrimoine beaucoup moins important que celui du défendeur, peut-on lire dans l'avis d'intention présenté en Cour supérieure.

Si les parties avaient été mariées, la demanderesse aurait eu droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial, une part de la valeur de la compagnie du défendeur, un recours en prestation compensatoire, une provision pour frais pour faire valoir ses droits à une pension alimentaire pour épouse, entres autres chefs de réclamation [...].

Une citation de :Extrait de l'avis d'intention déposé à la Chambre familiale de la Cour supérieure

Me Goldwater estime que la situation actuelle représente une forme de sexisme systémique.

Avec la pandémie de COVID-19, les inégalités dont souffrent les femmes n'ont fait que s'aggraver, notamment sur le plan financier.

Pourquoi fallait-il avoir une pandémie pour convaincre les leaders que les femmes sont économiquement désavantagées? s'interroge Anne-France Goldwater.

Discrimination tant pour l'enfant que pour le parent

Au Québec, dans l'état actuel du droit, les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes, pas plus qu'au partage du patrimoine familial ou à l'occupation du domicile après la rupture, par exemple.

Bien que les enfants d'une union libre aient droit à une pension alimentaire, le fait qu'un de leurs parents en soit privé et n'ait pas accès au partage de richesse du couple entraîne une perte de qualité de vie, tant pour l'enfant que pour le conjoint.

Il y a deux ensembles de règles pour les deux groupes d'enfants au Québec, dont la majorité étant nés de parents non mariés ont moins de droits que la minorité qui naissent des unions légitimes, c'est-à-dire des gens mariés légalement, dénonce Me Goldwater.

Un trait de plume

Comme ses prédécesseurs, le gouvernement Legault a promis de réformer le droit de la famille, qui n'a pas été revu depuis 1980.

Me Goldwater presse le gouvernement d'acquiescer à la poursuite qu'elle vient d'entamer.

Ce serait une reconnaissance que toutes les mères et tous leurs enfants méritent les mêmes droits et le même niveau de soutien afin de répondre à leurs besoins de base, dit-elle.

Selon elle, il ne faudrait qu'un trait de plume du gouvernement pour régler le débat, soit d'ajouter les conjoints de fait à la définition de couple et de famille, comme il l'a fait pour les conjoints de même sexe lorsque ceux-ci réclamaient le droit aux mêmes avantages que les couples hétérosexuels mariés.

Pas de désistement

Par ailleurs, Anne-France Goldwater s'oppose à ce qu'il y ait un droit de sortie (opting out), c'est-à-dire un système qui permettrait à un couple en union libre de se soustraire aux obligations légales du mariage. Pour elle, un engagement est un engagement, qu'il soit validé ou non par une cérémonie de mariage.

Ça fait appel à une attitude plus honorable chez le conjoint plus fortuné, mais c'est cette valeur que le législateur doit valoriser, de ne pas penser à la protection du conjoint avantagé, mais de penser à la protection du conjoint désavantagé.

Une citation de :Me Anne-France Goldwater

Selon Me Goldwater, aucune législation ne balise les contrats de cohabitation que concluent quelquefois les conjoints non mariés. Et ces contrats s'avèrent souvent catastrophiques après une rupture, affirme-t-elle.

Deux personnes le jour de leur mariage.

Dans l'état actuel de la loi, les conjoints mariés ont davantage de droits.

Photo : iStockPhoto

Le mythe du mariage automatique

Le Québec est la seule province canadienne qui n'ait pas de cadre juridique pour les couples en union libre, a expliqué Hélène Belleau, professeure en sociologie de la famille à l'Institut national de recherche scientifique (INRS), à l'émission Le 15-18, sur ICI Première, mercredi.

Si le statu quo prévaut, ce ne sera certainement pas un progrès.

Une citation de :Hélène Belleau, professeure en sociologie de la famille à l'INRS

Au moment de la séparation, ce sont souvent les femmes qui paient le prix et, par conséquent, les enfants [...], dit-elle. Elles paient le prix sur le plan de la vie familiale, sur le plan financier et lorsqu'elles arrivent à la retraite, également.

Dans tout le pays, c'est au Québec que l'on retrouve la plus grande proportion de couples en union libre. Les Québécois seraient même les leaders du concubinage dans le monde.

À l'origine de ce phénomène, le mythe du mariage automatique, une croyance tenace voulant qu'être mariés ou qu'être en union libre, c'est pareil, décrit Hélène Belleau. Or, rappelle-t-elle, rien n'est plus faux.

Au Québec, au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, les conjoints de fait sont considérés de la même manière qu'un couple marié par le fisc s'ils vivent ensemble depuis au moins 12 mois consécutifs, ou s'ils ont des enfants. Au plan fiscal, le message que reçoivent les gens, c'est que c'est pareil d'être mariés ou d'être en union libre, explique Hélène Belleau.

Sauf qu'il en va tout autrement en matière de droit civil.

Les couples en union libre sont pratiquement absents du Code civil, poursuit-elle. Au moment d'une séparation, chacun repart avec ce qu'il a payé, même s'ils ont vécu ensemble pendant dix ans, même s'ils ont eu des enfants.

Parce qu'on s'aime...

Selon Hélène Belleau, qui a procédé à des sondages sur la question, les mariages au Québec sont rarement motivés par des questions d'ordre juridique. Les gens disent "on se marie parce qu'on s'aime", ou pour des questions religieuses, ou par tradition, ou pour l'aspect festif.

Et ceux qui ne se marient pas justifient leur choix en disant que ça coûte trop cher, que ça ne regarde ni l'État ni l'Église, et parce qu'ils croient, à tort, que c'est pareil d'être mariés ou de ne pas l'être.

La question du choix est vraiment au coeur de cet enjeu, croit Hélène Belleau, qui déplore toutefois que ce ne soit pas un choix éclairé.

D'où la nécessité de mieux protéger les conjoints de fait au plan juridique, et notamment les femmes et les enfants, insiste-t-elle.

Avec les informations de La Presse canadienne

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