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Un divorce à l'amiable bon marché, ça existe, mais ça se prépare

Photo déchirée de figurines nuptiales.

Le divorce à l'amiable, c'est possible, mais il faut s'y préparer.

Photo : iStock

Radio-Canada

La pandémie met de nombreux couples à rude épreuve. Les experts en droit familial ont d’ailleurs constaté une hausse des divorces au cours des derniers mois.

Un texte d'Isabelle Roberge

Pour les couples dont les chemins se séparent, mais qui vivent malgré tout en bonne entente, la formule, peu coûteuse, du divorce conjoint peut être une solution. Ceux qui la choisissent peuvent même présenter leur demande sans avoir besoin d'un avocat, à condition de bien connaître leurs droits et leurs avoirs.

La formule du divorce conjoint vous coûtera quelque 116 $ au Québec, 632 $ en Ontario et entre 125 $ et 250 $ au Nouveau-Brunswick.

L’essentiel de ces montants consiste en frais que chaque province exige pour traiter un formulaire de divorce conjoint. On les appelle parfois frais de greffe ou timbre judiciaire.

Ces montants incluent aussi des frais de 10 $ pour le traitement d’un formulaire fédéral obligatoire du ministère de la Justice du Canada.

Selon votre situation, vous devrez également ajouter les frais pour les divers affidavits et certificats, tel le certificat de mariage, si vous n’en avez pas un à portée de main.

Le divorce conjoint, qu’est-ce que c’est?

Le divorce conjoint est la forme la plus simple de divorce à l’amiable. Le nom varie selon la province. Par exemple, au Québec, il s'intitule : Demande conjointe en divorce sur projet d'accord.

La différence saute aux yeux dès le début du processus. Avec le divorce conjoint, le couple remplit une seule requête, conjointement, alors que dans la formule la plus courante – le divorce sur consentement – un époux adresse la demande de divorce à l’autre époux, qui doit y répondre. Puis les procédures se multiplient au fil des réponses, et chaque époux a son propre conseiller juridique.

Pour arriver à un divorce conjoint, les époux doivent donc s’entendre sur tous les aspects de leur rupture. Et s’ils choisissent de faire appel à un conseiller juridique, ils doivent partager le même professionnel qui les représentera tous les deux.

Une fois ce formulaire rempli, aurez-vous automatiquement un divorce?

Non. Même si vous vous entendez sur tout, c’est un ou une juge qui décidera de vous accorder ou non le divorce.

Mais vous n’aurez pas automatiquement à passer devant le tribunal pour ce faire. En fait, la pratique diffère selon le district judiciaire, indique le ministère de la Justice du Québec.

Le juge a toujours la liberté de convoquer les parties afin de valider certains éléments, comme par exemple le consentement libre et éclairé des parties ou encore le motif du divorce, a précisé à La facture son porte-parole, Paul-Jean Charest.

Et le tribunal peut vous demander de démontrer que votre entente est équitable et qu’elle ne cause pas préjudice à l'une ou l’autre des parties. Même si cette partie a accepté l’entente!

Les provinces proposent des guides d’accompagnement au divorce conjoint. Mais, dans le doute, disent les ministères de la Justice québécois et ontarien, il est préférable d’avoir recours à un conseiller juridique, comme un avocat ou un notaire.

C'est que le divorce implique plusieurs conséquences qui doivent être évaluées attentivement, insiste Paul-Jean Charest.

Si les parties ne sont pas en mesure d’évaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières de leur entente, il est préférable d’avoir recours à un conseiller juridique.

Une citation de :Paul-Jean Charest, porte-parole du ministère de la Justice du Québec

Même son de cloche en Ontario.

Une loi, entrée en vigueur le 1er mars, vise à simplifier le système et la terminologie du droit familial. Malgré tout, le ministère invite à la prudence.

Bien que les parties soient en mesure de déposer elles-mêmes une requête ou de répondre dans une procédure de divorce, elles sont encouragées à consulter un avocat avant de le faire, affirme Brian Gray, porte-parole du Procureur général de l'Ontario, dans un courriel envoyé à La facture.

Un avocat est en effet le mieux placé pour aider les parties à comprendre les questions qui peuvent se poser dans leur affaire et les effets qu’un divorce peut avoir sur leurs droits et obligations, poursuit M. Gray.

Photo de Maître Patrice Gravel de l'Association des avocats en droit de la famille du Québec

L'avocat médiateur Patrice Gravel est directeur sur le C.A. de l’Association des avocats en droit de la famille du Québec

Photo : Association des avocats en droit de la famille du Québec

Pourquoi aller chercher des conseils juridiques

Les gens ne réalisent pas que divorcer, c’est changer de statut social, souligne Me Patrice Gravel, directeur sur le conseil d’administration de l'Association des avocats en droit de la famille du Québec.

On rencontre des couples où, même si les gens s'entendaient sur tout, ils ne réalisaient pas tout ce qu’il fallait prévoir, affirme cet avocat médiateur qui pratique depuis plus de 30 ans. Un divorce, même en demande conjointe, nécessite environ 6 à 10 heures, dans le cas habituel, pour un couple avec des enfants à charge.

Car les points que les futurs ex-époux doivent régler sont multiples. Ils doivent prévoir toutes les conséquences de leur divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, celle pour l’ex-époux, le partage de la valeur des biens.

On leur demande, par exemple : partagez-vous les rentes de la Régie des rentes? Avez-vous fait évaluer vos fonds de pension? Avez-vous le droit de renoncer à la pension? Savez-vous à quoi vous renoncez? Qu’est-ce que vous faites avec la maison? Et en ce qui concerne la garde partagée : qui recevra les allocations familiales? S’il y a garde partagée, il faut que les deux parents reçoivent l’allocation familiale, sinon ils s’exposent à ce que le gouvernement revienne et réclame le trop-perçu.

Il faut aussi bien évaluer la richesse du couple. À elle seule, la maison demandera du travail, assure Me Gravel : Il faudra la faire évaluer si on ne s’entend pas sur sa valeur, surtout si un des deux veut la racheter. Au besoin, explique-t-il, il faudra engager des spécialistes pour évaluer la valeur d’une fiducie ou d’un fonds de pension, ou encore d’une entreprise.

Ça vaut la peine d’aller chercher l’expertise. Cela va vous permettre d’économiser de l’impôt éventuellement.

Une citation de :Me Patrice Gravel

Il faut aussi faire la ventilation des dettes, par exemple, déterminer la dette qui appartient à chacune des parties par rapport à la dette du ménage, explique-t-il.

Me Gravel évalue entre 1200 $ et 2000 $ le coût d'un avocat pour monter un dossier de divorce en demande conjointe pour un couple avec enfants. Ce montant inclut généralement les services du conseiller juridique, les divers documents, les taxes et le timbre judiciaire.

Il précise que la présence d'enfants ne fait pas pour autant augmenter les coûts.

Le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants peut demander un peu plus de temps si ce n’est pas le standard de garde partagée, reconnaît-il. Mais ce n’est pas cela qui va déterminer si vous allez payer cher ou non, affirme-t-il. C’est davantage votre richesse, par exemple, si vous avez plusieurs compagnies à partager ou des frais de comptable.

Pour faire diminuer le compteur de la facturation, la bonne entente demeure la clé, rappelle Me Gravel.

Au Québec, quand le couple a des enfants en commun, il a droit à cinq heures de médiation gratuite. Et habituellement on réussit en dedans de cinq heures à faire le tour de la question.

Une citation de :Me Patrice Gravel

Le ministère québécois de la Justice ne tient pas de statistiques sur la proportion des particuliers qui déposent une demande de divorce conjoint sans l'aide d'un conseiller juridique.

Un bel avenir pour le divorce conjoint

De plus en plus de couples pourraient bien être amenés à utiliser la formule du divorce conjoint.

En effet, depuis le 1er mars, des modifications à la Loi fédérale sur le divorce obligeront les couples à essayer d’abord de s’entendre à l'amiable, si cela est approprié dans leur situation.

Les divers intervenants qu’ils croiseront seront eux aussi obligés de promouvoir l’entente.

Les moyens sont divers. Les plus connus sont la médiation et l’arbitrage.

Au Québec, le gouvernement encourage fortement la médiation depuis 2014 pour les couples avec enfants, notamment avec l’incitatif des cinq heures de médiation gratuite.

Il a récemment ajouté un incitatif semblable pour les couples sans enfants en commun. En effet, depuis le 18 février, ces couples profitent eux aussi de trois heures de médiation gratuite.

Ce projet pilote du ministère de la Justice du Québec (Nouvelle fenêtre) sera en vigueur jusqu’à la fin de juin 2022.

En Ontario, des services de médiation familiale bénévoles, financés par le gouvernement, sont disponibles dans toutes les cours de la famille en Ontario. Ces services sont disponibles, même si les autres services des tribunaux ont été suspendus en raison de la COVID.

Isabelle Roberge est journaliste à la recherche pour l'émission La facture, diffusée tous les mardis à 19 h 30

DES RÉFÉRENCES

AU QUÉBEC

Les couples qui désirent faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord peuvent consulter :

EN ONTARIO

Sur son site Internet (Nouvelle fenêtre), le ministère du Procureur général de l’Ontario répond à vos questions sur le divorce (Nouvelle fenêtre) et vous donne accès aux Guides de procédure (Nouvelle fenêtre). Depuis 2018, le ministère permet aux Ontariens de présenter des requêtes en divorce conjointes en ligne auprès de la Cour sur son Portail en ligne.

Le ministère offre différents services (Nouvelle fenêtre) comme les Programmes d’information obligatoire et les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans les tribunaux qui ont vu leurs activités suspendues en raison de la COVID-19. Cependant, les services de médiation familiale volontaire et d’information continuent d’être disponibles à distance.

Le ministère s’est également associé à Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) pour élaborer les Parcours guidés en droit de la famille (Nouvelle fenêtre), un outil interactif qui vous pose des questions. Il utilise vos réponses pour remplir les formules judiciaires applicables et générer une liste de contrôle des prochaines étapes

AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Le Service public d’éducation et d’information juridiques (SPEIJ) publie le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick. (Nouvelle fenêtre)

AILLEURS AU CANADA

Le site Internet du ministère de la Justice du Canada (Nouvelle fenêtre) vous informe sur les procédures en matière de divorce et vous propose un répertoire des services par province (Nouvelle fenêtre).

Le ministère finance aussi le site pancanadien CliquezJustice.ca (Nouvelle fenêtre). Vous y trouverez des pages sur les moyens de s’entendre sur la rupture sans aller en cour.

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