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Irrégularités dans l'octroi du contrat de stationnements à l'aéroport de Rouyn-Noranda

Des voitures sont stationnés devant un édifice avec des échafauds devant.

L'aéroport régional de Rouyn-Noranda.

Photo : Radio-Canada / Joël Côté

L’Autorité des marchés publics conclut que le contrat de plus de 9 millions de dollars, accordé à l'entreprise Ysys Corporation pour construire les stationnements à l'aéroport de Rouyn-Noranda, a été accordé de manière illégale.

L'organisme souligne que l'entreprise n'avait pas l'autorisation de contracter avec l'État au moment de remporter l'appel d'offres public de la ville.

Détenir une autorisation de contracter avec l'État est obligatoire pour tous les contrats de plus d'un million de dollars ainsi que pour tous les contrats de construction de 5 millions de dollars ou plus.

L’AMP est chargée de surveiller les marchés publics et de voir au respect des règles qui encadrent l'octroi des contrats publics. C'est au moment de vérifier les contrats émis par Rouyn-Noranda pour les travaux à l'aéroport que cette anomalie a été décelée.

Dans le cadre de la vérification qu’on a faite, on s’est aperçu qu’il n'existait aucune procédure ou liste de tâches au sein de la ville de Rouyn-Noranda qui indiquait aux employés concernés de s'assurer que toutes les entreprises qui ont des contrats au-dessus des seuils détiennent leur autorisation de contracter, a mentionné le directeur des affaires publiques et des communications à l’Autorité des marchés publics, René Bouchard.

Rouyn-Noranda a publié son appel d'offres public le 8 février 2018 pour la construction et la réfection des stationnements de l'aéroport régional de Rouyn-Noranda. Il s'agissait d'un contrat de deux ans qui a été remporté par l’entreprise 9148-3701 Québec inc. Ysys Corporation . La valeur totale du contrat conclu le 19 avril 2018 était de 9 193 199,91 $.

L'AMP a pu constater que cette entreprise est inscrite au registre des entreprises autorisées, mais seulement depuis le 10 juin 2020. Elle n'était donc pas autorisée au moment de soumettre son offre, ni au moment de la remporter, ni au moment d'exécuter les travaux.

Le contrat aurait dû être annulé

Le Code civil du Québec prévoit qu'un contrat obtenu sans ces autorisations doit être annulé parce qu'il n'est pas conforme aux conditions réglementaires prévues, et ce, pour protéger le public. Cette conséquence de nullité est stipulée aux articles 1416 et 1417 du Code civil.

La décision de l'AMP a été rendue le 2 mars 2021. Or, les travaux se sont terminés le 8 décembre 2020, ce qui ne permet pas d'annuler le contrat puisque celui-ci a été complété.

En revanche, l'AMP exige de la Ville de Rouyn-Noranda de se conformer et de corriger ses façons de faire. Un délai de 45 jours a été fixé au conseil municipal pour donner suite aux recommandations formulées soient de se doter de procédures efficaces et efficientes pour l'octroi de contrat, incluant la vérification des autorisations nécessaires.

En entrevue sur nos ondes à Région zéro 8, la mairesse Diane Dallaire affirme que la Ville a déjà entamé de telles démarches.

À la minute où ça a été su et qu’on a été informé, c’est sûr qu’on a ajouté ça à notre liste de vérification. C’est une mention qui est faite dans nos devis d’appels d’offres lorsque c'est applicable. On a même vérifié historiquement tous les contrats depuis 2015, mais c’était correct, rapporte-t-elle.

Les employés chargés de la gestion contractuelle devront être formés sur les exigences et un processus de contrôle devra aussi être mis en place.

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