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La Cour suprême entendra la Couronne dans le dossier du meurtre de Diane Lahaie

La Cour suprême du Canada en journée au printemps.

La Cour suprême du Canada (archives).

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Radio-Canada

La Couronne conteste la décision de la Cour d’appel du Québec qui, en juin, a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour le meurtrier présumé de Diane Lahaie, le Gatinois Patrick Dussault.

La Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur la décision de la Cour d’appel du Québec qui, en juin dernier, avait, à l’unanimité, annulé le verdict de culpabilité de Patrick Dussault, prononcé en 2016, ordonnant la tenue d’un nouveau procès.

La Cour d’appel estimait que la juge de la Cour supérieure du Québec, Hélène Di Salvo, avait erré en rejetant la requête de M. Dussault, faite avant son procès en première instance, d’exclure de la preuve une déclaration incriminante qu’il avait faite aux policiers lors de son interrogatoire. M. Dussault plaidait que celle-ci avait été obtenue en violation de son droit à l’assistance d’un avocat, tel que prévu à l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés.

M. Dussault avait finalement été reconnu coupable du meurtre au deuxième degré, en juillet 2013, de la Gatinoise Diane Lahaie. Il avait fait appel de ce jugement, obtenant la tenue d'un nouveau procès, ce que conteste aujourd'hui la Couronne.

Les neuf juges de la plus haute instance judiciaire du pays devront se prononcer sur la pertinence de la décision de la Cour d’appel du Québec. La Cour suprême du Canada déterminera notamment si la Cour d’appel a commis une erreur de droit en permettant une seconde consultation malgré l’absence de fait objectif qui la rendrait nécessaire, selon ce qu'indique le sommaire de la cause.

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