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Le gouvernement de Doug Ford veut modifier les lois électorales de l'Ontario

Doug Ford avec des partisans.

Un nouveau projet de loi proposé par les progressistes-conservateurs ontariens viserait à augmenter les limites des dons de campagne et de limiter la publicité que peuvent faire des groupes d'intérêt.

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Radio-Canada

À l'approche des élections ontariennes, prévues pour dans un peu plus d'un an, le gouvernement Ford propose d'augmenter la limite des dons électoraux et de modifier les règles régissant la publicité politique par des groupes d'intérêt, comme les syndicats ou le groupe Ontario Proud.

Le gouvernement veut apporter 19 modifications à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Un des changements proposés vise à doubler le montant annuel maximal qu'un individu peut verser à un parti politique. La nouvelle limite serait fixée à 3300 $ et serait en vigueur dès cette année.

Les modifications proposées visent également à étendre la subvention annuelle de 13 millions $, financée par les contribuables, qui est distribuée aux principaux partis politiques en fonction du nombre de votes reçus lors de l'élection de 2018.

Le premier ministre Doug Ford avait pourtant promis en 2018 de supprimer cette subvention et elle devait expirer à la fin de l’année 2021.

Au lieu de cela, la législation augmenterait la subvention à un montant distribué annuellement comme suit :

  • 5,92 millions $ au Parti progressiste-conservateur
  • 4,91 millions $ au NPD
  • 2,86 millions $ au Parti libéral
  • 673 000 $ au Parti vert

Le gouvernement affirme qu'il prolonge la subvention jusqu'en 2024 en raison de l'impact financier de la COVID-19. Mais tous les partis n'ont pas vu leurs dons chuter en 2020 par rapport à l'année précédente, selon les registres de divulgation sur le site web d'Élections Ontario.

Les progressistes-conservateurs ontariens ont déclaré avoir reçu 4,5 millions $ de dons en 2020, alors qu’en 2019, ils avaient reçu environ 5 millions $. Le Parti libéral a déclaré 3,5 millions $ de dons en 2020, soit plus du triple de ce qu’il a reçu en 2019.

De son côté, le NPD a déclaré avoir reçu 1,8 million $ en 2020, comparé à 2,25 million $ en 2019, tandis que le Parti vert a déclaré 780 000 $ de dons en 2020, un montant semblable à ce qu’il a reçu en 2019.

Les chiffres pour 2020 pourraient ne pas inclure tous les dons, car les partis ne sont pas tenus de déclarer les dons de moins de 100 $ sur le site web d'Élections Ontario, bien que certains le fassent.

De nouvelles restrictions sur les publicités

En Ontario, les syndicats et les entreprises ne peuvent plus faire de dons aux partis politiques depuis 2017, en vertu des réformes introduites à l’époque par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne. La limite de dons annuels par un particulier a été fixée à 1600 $ et augmente avec l'inflation chaque année.

Une femme bien habillée avec un verre de vin et qui rit.

Une publicité d'Ontario Proud critiquant les proches du Parti libéral de l'Ontario, lancée en avril 2018. Des groupes non partisans comme Ontario Proud ont dépensé 5 millions $ à l'approche des élections de 2018.

Photo : Ontario Proud

Mais les syndicats et les entreprises sont autorisés à faire des dons pour financer les activités politiques de groupes d'intérêt qui ne sont pas des partis politiques.

Ces groupes non partisans (appelés tiers dans la loi électorale de l'Ontario) ont dépensé 5 millions $ en activités liées à la campagne électorale de 2018, un montant qui éclipse ce genre de dépenses dans d'autres provinces.

Le groupe Ontario Proud, ainsi que l'Association médicale de l'Ontario (OMA), l'Ontario Real Estate Association, le groupe Working Families (financé par des syndicats) et le syndicat Unifor sont ceux qui ont le plus dépensé pour de telles activités.

Si le projet de loi est approuvé, les changements proposés limiteraient les dépenses publicitaires à 600 000 $ pour chaque groupe sur une période d'un an précédant les élections. La limite de dépenses était auparavant imposée pour seulement six mois avant la campagne.

Il est en conférence de presse devant des drapeaux.

Le procureur général de l'Ontario, Doug Downey, a déposé le projet de loi jeudi après-midi.

Photo : Assemblée législative de l'Ontario

Selon le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, un membre du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario, les modifications proposées réduiraient l'influence de ces groupes sur les campagnes électorales.

Nous n'essayons pas de leur interdire d'avoir une voix, nous essayons de trouver un équilibre, a déclaré M. Downey avant de déposer le projet de loi. Quel impact un tiers doit-il avoir sur les milieux politiques de l'Ontario, lors des élections en Ontario?

Les autres changements proposés par le gouvernement Ford comprennent notamment ce qui suit :

  • Les partis pourraient afficher un avis de toute activité de financement trois jours avant la tenue de l'événement sur leur site web. L'exigence actuelle est de sept jours de préavis.

  • Le nombre de jours de vote par anticipation avant l'élection serait doublé et passerait à 10.

  • Le directeur général des élections aurait le pouvoir d'imposer des amendes pour des infractions mineures aux lois électorales. La pratique actuelle est de renvoyer toutes les violations au procureur général pour qu'il décide s'il y a lieu d'intenter une poursuite.

En Ontario, la prochaine élection provinciale est prévue pour le 2 juin 2022.

Avec les informations de Mike Crawley, de CBC News

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