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La Cour suprême rejette l’appel sur le financement public des élèves non catholiques

Le bâtiment de la Cour suprême du Canada durant une journée de printemps.

La Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

La Cour suprême du Canada a rejeté le 25 février la demande d’autorisation d’appel présentée par la Commission scolaire publique de Good Spirit visant à interdire le financement public des élèves non catholiques au sein d'écoles catholiques, selon un communiqué de l’Association des commissions scolaires catholiques de la Saskatchewan (SCSBA).

Cette décision confirme un jugement des juges de la Cour d’appel de la Saskatchewan, en mars 2020, qui avaient décidé à l’unanimité que la province était en droit de financer l’éducation des élèves non catholiques.

Une telle mesure ne viole pas, selon les juges, la Charte canadienne des droits et libertés et le devoir de neutralité religieuse de l’État.

La SCSBA considère cette décision comme une victoire tant pour les droits et les libertés religieuses que pour les droits parentaux.

Son directeur, Tom Fortosky, tient à remercier les nombreux donateurs qui ont permis à l’Association de financer les coûts de l’appel.

Grâce à eux, les huit conseils scolaires catholiques de la province ont pu conserver les fonds destinés à l’éducation.

Une citation de :Tom Fortosky, directeur de l’Association des commissions scolaires catholiques de la Saskatchewan

Depuis le début de ce conflit, la SCSBA affirme que c’est aux parents de choisir l’éducation, religieuse ou non, qu’ils souhaitent pour leurs enfants, peu importe leurs raisons, leurs origines religieuses ou leurs traditions.

Un long conflit qui se termine

L’Association des commissions scolaires publiques de la Saskatchewan avait décidé de saisir la Cour suprême du Canada en avril 2020, au nom de la Division scolaire Good Spirit pour cette affaire.

Un juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan avait statué en avril 2017 que le gouvernement provincial devait cesser de payer pour les enfants non catholiques qui fréquentent une école catholique, et ce, à partir de juin 2018.

La décision a été infirmée en avril 2020 par la Cour d’appel de la Saskatchewan.

La Division scolaire Good Spirit soutenait que les droits constitutionnels des écoles catholiques ne permettaient pas à ces dernières de recevoir des fonds publics pour des élèves qui n’avaient pas d’éducation catholique.

Au début des années 2000, la Division scolaire Good Spirit a fermé l’école primaire du village de Theodore, dans le sud-est de la province, ce qui a forcé les 42 élèves à être transférés dans une autre école, à 17 kilomètres du village.

Un groupe de parents, mécontents de cette décision, a alors fait appel à une disposition de la loi de 1995 sur l’éducation pour demander au ministre de l’Éducation de créer la Division scolaire catholique romaine de Theodore.

Cette dernière est devenue en 2006 la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher à la suite d'une fusion avec d'autres divisions scolaires.

Elle a ensuite fait l’acquisition de l’école du village et a changé de nom pour École catholique romaine Saint-Theodore.

Les élèves, qui n’étaient pas catholiques pour la plupart, ont ainsi pu continuer de fréquenter l’école du village sans toutefois être inscrits dans le système d’éducation publique.

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