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Aide médicale à mourir : Ottawa obtient un quatrième délai pour adopter sa loi

Une médecin au chevet d'un patient âgé.

Un mois pourra encore s'écouler avant que la nouvelle version de la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir soit mise à jour en fonction du jugement de la Cour supérieure du Québec.

Photo : iStock

La Presse canadienne

Le gouvernement fédéral a encore obtenu d'un juge – pour une quatrième, mais dernière fois – un délai de plus afin de faire adopter sa nouvelle version de la loi sur l'aide médicale à mourir.

Malgré son irritation manifeste devant cette demande, le juge Martin Sheehan de la Cour supérieure lui a accordé un mois de plus, soit jusqu'au 26 mars, par son jugement rendu le jour même.

Le juge Sheehan a précisé qu'il s'agit d'un ultime délai.

Ce débat découle de la demande de deux citoyens, Jean Truchon et Nicole Gladu, qui ont cherché à faire invalider le critère de la loi fédérale qui restreignait l'aide médicale à mourir à ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Mme Gladu et feu M. Truchon – il s'est depuis prévalu de l'aide médicale à mourir – étaient tous deux atteints de maladies dégénératives graves et très souffrantes, mais ne pouvaient être considérés « en fin de vie ». Impossible pour eux d'obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours.

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat Me Jean-Pierre Ménard.

Nicole Gladu et feu Jean Truchon, qui ont contesté des dispositions limitant l'accès à l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La juge Christine Baudouin avait fait droit à leur demande et a invalidé ce critère restrictif. Elle avait donné au gouvernement un délai de six mois pour adopter une nouvelle loi, s'il le souhaitait.

Dans l'intervalle, son jugement était suspendu et l'aide médicale à mourir n'était pas possible pour les citoyens n'étant pas en fin de vie.

Un va-et-vient laborieux entre le Sénat et les Communes

Ottawa a choisi d'adopter une nouvelle loi, mais n'est toujours pas arrivé au bout du processus législatif et a dû retourner plusieurs fois devant le tribunal pour demander plus de temps, invoquant d'abord les élections fédérales qui ont entraîné la suspension du Parlement, puis la pandémie de COVID-19.

Même s'il s'agit d'une quatrième demande, la situation milite en faveur d'une extension, écrit le juge, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui prévalent depuis le début de la pandémie.

Le gouvernement fédéral a dû mobiliser ses ressources pour organiser la lutte contre la COVID-19, et cette situation se poursuit aujourd'hui. Il doit présentement gérer le risque d'une troisième vague rendu plus critique en raison de l'apparition de variants du virus et les incertitudes qui entourent toujours l'efficacité des vaccins pour contrer leur transmission, écrit le juge Sheehan dans sa décision.

Le magistrat a relevé dans son jugement tout ce qui a été récemment accompli à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat. Bref, le processus législatif a progressé, même au cours de la présente semaine.

Le juge souligne de plus qu'il ne veut pas briser la confiance du public envers le système de justice, en court-circuitant les efforts du gouvernement alors qu'il est si près de son objectif.

Les avocats de Mme Gladu ne se sont finalement pas opposés à la demande de prolongation d'un mois demandé par le fédéral. Ils ont toutefois exprimé au juge Sheehan l'immense exaspération de leur cliente.

Le juge l'a bien noté. Il envoie comme message au gouvernement que les assouplissements concédés ne doivent pas être considérés comme une licence pour le gouvernement de brimer les droits constitutionnels des Canadiens.

Et puis, il écrit cet avertissement : si le gouvernement se trouve toujours incapable de conclure son processus législatif d'ici le 26 mars 2021, il faudra en déduire que cette incapacité résulte d'une absence de consensus sur les questions délicates soulevées plutôt que de circonstances exceptionnelles justifiant une prorogation de la suspension.

Le gouvernement devra alors choisir, écrit-il : soit d'adopter une réponse législative temporaire ou d'accepter que le processus législatif se poursuive en donnant effet au jugement de la juge Christine Baudouin.

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