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L’Alberta conteste en cour la loi fédérale d’évaluation environnementale

Un nuage de fumée s'échappe d'une raffinerie à Edmonton.

L'Alberta conteste une loi fédérale d'évaluation environnementale.

Photo : La Presse canadienne / Jason Franson

Stéphanie Rousseau

Le gouvernement de l’Alberta lance un recours judiciaire pour tenter de faire déclarer inconstitutionnel l’ancien projet de loi C-69, devenu Loi sur l’évaluation d’impact, qui évalue les grands projets d’énergie tels que les pipelines au Canada.

Les arguments ont commencé à être entendus lundi à la Cour d’appel de l’Alberta et l’audience doit durer toute la semaine.

On doit se battre pour défendre les emplois et le secteur le plus important de l‘économie en Alberta, le pétrole et le gaz. On doit aussi se battre pour la Constitution canadienne qui garantit notre droit comme province de régir nos ressources naturelles, a indiqué Jason Kenney en point de presse.

Jason Kenney parle à un podium dans une salle du gouvernement albertain.

Le premier ministre albertain, Jason Kenney.

Photo : CBC

Le premier ministre a ajouté que cette loi, tout comme d’autres politiques d'Ottawa attaque nos intérêts économiques, tout en tuant le développement de nos emplois et de notre croissance. Il a donné en exemple l’abandon du projet de pipeline Northern Gateway en 2015, d’Énergie Est et plus dernièrement du projet du pipeline Keystone XL par l’administration de Joe Biden, ainsi que l’augmentation du prix de la taxe carbone.

Tout cela a mis notre industrie qui se bat sur un marché globalisé à un important désavantage concurrentiel, a fait valoir Jason Kenney. Coûts, après coûts, après coûts, tout cela s’additionne.

L’Alberta affirme que l’article 1 de la section 92A de la Constitution canadienne garantit que la législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants :

  • a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;

  • b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire;

  • c) aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique.

    Source : Site du gouvernement fédéral

La loi vise clairement, très clairement à violer la section 92A 1 de la constitution parce qu’elle donne le pouvoir au gouvernement fédéral de s’immiscer et de réguler à notre place la production de nos ressources naturelles, a lancé Jason Kenney.

Les partisans de la Loi sur l'évaluation d'impact affirment qu'elle utilise la même approche qu’une loi précédente adoptée par les conservateurs de Stephen Harper.

Vue de face d'une couguar dans la neige. Elle est couchée. Elle regarde droit dans l'objectif de l'appareil photo.

La loi fédérale évalue différents aspects des projets, dont leurs effets sur la faune.

Photo : Delaney Frame/Environnement et Parcs Alberta

Il y a des tas de jurisprudences de la Cour suprême du Canada qui montrent que l'environnement est une compétence partagée, a déclaré David Khan, un avocat pour le groupe Ecojustice qui appuie la loi.

Cela ne donne pas au gouvernement fédéral un droit de veto sur un projet, mais cela donne au gouvernement fédéral des outils transparents pour examiner les effets d'un projet sur ce qui relève de compétence fédérale.

Arguments de l'Alberta

Le gouvernement de l'Alberta prétend que la loi vient élargir de manière incorrecte la portée de la surveillance fédérale sur un champ de compétence provinciale et double les efforts provinciaux.

La Loi sur l’évaluation d’impact, qui a reçu la sanction royale en 2019, permet au gouvernement d'examiner comment un projet affectera le travail d'Ottawa sur les changements climatiques, les impacts sociaux et la parité entre les sexes, ainsi que ses effets cumulatifs lorsqu'il est combiné avec d'autres projets.

Les facteurs pris en compte dans le cadre d'une évaluation vont bien au-delà des facteurs strictement environnementaux et comprennent des facteurs de caractère économique et social , soutient l'Alberta.

De plus, l'Alberta s’inquiète aussi que les développements de projets in situ dans les sables bitumineux soient maintenant évalués, ce qui n'était auparavant pas le cas.

La question de constitutionnalité

Deux professeurs de droit de l’Université de Calgary estiment qu’il existe une disposition qui prévoit un examen préalable visant à décider si un projet doit être évalué par le gouvernement fédéral, ce qui prévient selon eux qu’Ottawa s’immisce là où il n’a pas affaire.

Une considération clé dans la décision de sélection est de savoir si le projet est, en fait, susceptible d'avoir des effets négatifs sur des questions relevant de la compétence fédérale , écrivent les professeurs Nigel Bankes et Martin Olzynski dans une analyse.

À notre avis, cette composante de la sélection garantit la constitutionnalité de la loi .

L'Ontario et la Saskatchewan, ainsi que trois Premières nations de l'Alberta, six associations industrielles et quatre groupes environnementaux seront intervenants dans le recours.

Avec les informations de La Presse canadienne

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