Protection du français : la ministre Joly promet un projet de loi d'ici fin 2021

Après avoir présenté vendredi un « document de réforme » de la Loi sur les langues officielles, la ministre responsable Mélanie Joly affirme que le projet de loi fédéral visant à mieux protéger le français au pays sera déposé d’ici la fin de 2021.

Parmi les changements proposés :

• l'obligation pour les entreprises privées sous juridiction fédérale – banques, sociétés de télécommunications, compagnies ferroviaires – de permettre le travail et la prestation de services en français au Québec et dans les autres régions du Canada à majorité francophone;
• l'obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues;
• le renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles pour lui permettre de rendre des ordonnances;
• et l'enchâssement dans la loi du Programme de contestation judiciaire, qui permet de fournir une assistance financière à des causes pouvant faire avancer les droits linguistiques.

Enthousiastes, les groupes de défense des minorités hors Québec demandent que le projet de loi soit déposé et adopté le plus rapidement possible.

Le Québec, qui réclamait pour sa part le pouvoir d'assujettir toutes les entreprises québécoises à la loi 101 et non pas à une loi fédérale, se fait plus réservé et indique que ces propositions doivent être analysées avant d’être commentées.

Il est essentiel que la Loi sur les langues officielles modernisée reconnaisse la spécificité de la situation linguistique du Québec, avait cependant déjà déclaré, début février, le bureau de la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne Sonia LeBel.

Québec avait également, à ce moment-là, souligné l’importance du principe d’équité en matière de langue, refusant celui d’égalité.

Il ne faut plus parler d’égalité. […] L’égalité est le fait de donner la même chose à tout le monde, mais les besoins ne sont pas les mêmes. […] Le français doit donc bénéficier de mesures particulières de protection et de promotion, avait déclaré le bureau de la ministre.

La ministre fédérale Mélanie Joly a pourtant fait référence au principe d’égalité vendredi, en entrevue à Midi info.

Ce qu’on propose, c’est une égalité réelle entre les deux langues, parce qu’on reconnaît que le français est en recul au Québec et partout au pays.

Des principes à définir

Mélanie Joly explique qu’elle doit maintenant nommer un comité qui devra entre autres définir ce que l’on entend par région à forte présence francophone. Celui-ci devra aussi désigner les articles de loi qui devront être modifiés et décider des recours possibles si le droit de travailler et d’être servi en français n’est pas respecté dans les entreprises privées sous juridiction fédérale.

Ce comité aura 60 jours pour faire ses recommandations.

Suivra ensuite le projet de loi, qui serait déjà en cours d’écriture, selon des informations obtenues par le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada Jean Johnson. Ce dernier espère que le projet de loi sera déposé et adopté avant les prochaines élections.

C’est un moment historique, parce qu’on n’a jamais vu ce type de reconnaissance de la part du gouvernement fédéral, s’est-il réjoui.

La ministre Joly assure pour sa part que le rythme législatif dépendra de l’accord des partis d’opposition.

Je vous dirais que plus les oppositions seront d’accord avec notre réforme et mieux elle sera accueillie, mieux ça va aller et plus on va pouvoir déposer rapidement.

Toutefois, les commentaires venant de l’opposition n’ont pas été positifs jusqu'à maintenant.

Le Bloc québécois s'oppose à l’idée de voir le Québec traité comme toutes les autres régions francophones du pays. On considère que le Québec doit être le seul maître d’œuvre de l’aménagement linguistique sur son territoire, a commenté le député Mario Beaulieu.

Quant à l’unique député du Nouveau Parti démocratique au Québec Alexandre Boulerice, il juge que les propositions n’aideront en rien les francophones se trouvant en réelle minorité au pays.

On a l’impression que les droits linguistiques vont dépendre un peu d’où on habite. Par exemple, est-ce qu’un employé francophone de la Banque Royale va avoir certains droits de travailler en français à Moncton, mais un autre employé de la Banque Royale n’aurait pas les mêmes droits à Calgary? a-t-il remarqué.

Affirmant souhaiter ardemment que le projet de loi se concrétise rapidement, le Parti conservateur dit, lui, soutenir la démarche du Québec dans sa volonté d’autonomie.

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La culture intimement liée à la langue

En plus de la réforme qu’elle propose vendredi, Mélanie Joly précise que son gouvernement veut un meilleur alignement entre la politique linguistique du gouvernement et la politique culturelle.

Que les institutions culturelles, Téléfilm Canada, l’ONF [l’Office national du film] et Radio-Canada aient des obligations de soutenir le contenu en français. Et que le CRTC aussi le reconnaisse, explique-t-elle.

La ministre fait également la promotion du projet de loi C-10, déposé en novembre et qui vise essentiellement à soumettre les géants du web à la Loi sur la radiodiffusion.

La Loi sur la radiodiffusion, qu’on est en train de changer grâce à l’extraordinaire travail de mon collègue Steven Guilbeault, est très, très importante aussi, parce que c’est une façon de protéger le français dans l’espace numérique, juge-t-elle.