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Aide médicale à mourir : Ottawa demande un mois de plus pour modifier la loi

David Lametti en habit sur un fond noir et brun.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, dit faire cette demande à titre préventif.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Ottawa a déposé une nouvelle requête demandant de repousser au 26 mars la date butoir pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon-Gladu sur l’aide médicale à mourir.

Mercredi, les sénateurs ont approuvé à une écrasante majorité un projet de loi amendé élargissant encore davantage l'accès à l'aide médicale à mourir.

Jeudi, ils ont renvoyé le texte législatif à la Chambre des communes. Le projet de loi C-7 devait subir un nouvel examen des législateurs en moins de trois jours ouvrables. C'est ce qui conduit le gouvernement fédéral à demander un quatrième report de la date limite pour se conformer au jugement Truchon-Gladu.

En décembre, la Cour supérieure du Québec avait approuvé la demande du gouvernement Trudeau d'obtenir un délai jusqu'au 26 février. Le procureur général du Canada avait alors justifié sa requête en indiquant que la pandémie avait retardé les travaux.

Cette fois-ci, selon une déclaration écrite du ministre de la Justice, David Lametti, il s’agit d’une prolongation à titre préventif. Il estime qu’il est encore possible que les parlementaires s’entendent avant le 26 février.

La décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon-Gladu, rendue en 2019, qui déclarait inconstitutionnel le critère de mort raisonnablement prévisible pour obtenir l'aide médicale à mourir, entrera en vigueur le 26 février, à moins que la Cour réponde favorablement à la demande du gouvernement.

Nous travaillons d’arrache-pied depuis un an pour donner suite à cette importante décision, et nous demeurons résolus à y parvenir le plus rapidement possible, peut-on lire dans le communiqué du gouvernement.

Le ministre Lametti précise que le processus de modification de la loi sur l’aide médicale à mourir est long et complexe, mais qu’il continue d’appuyer la possibilité, pour les personnes au Québec, de demander des exemptions jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L'un des amendements prévus au projet de loi permettrait aux personnes qui craignent d'avoir un diagnostic de démence ou d'autres affections érodant leurs capacités de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir.

Un autre amendement limiterait à 18 mois l'interdiction prévue dans le projet de loi pour les personnes souffrant d'une maladie mentale, mais pas de maladie physique.

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