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Le Sénat amende et adopte le projet de loi sur l'aide médicale à mourir

Vue d'ensemble de la chambre du Sénat.

Les sénateurs proposent des amendements qui élargiraient l'accès à l'aide médicale à mourir encore plus que la version votée aux Communes.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

La Presse canadienne

Les sénateurs ont approuvé à une écrasante majorité un projet de loi visant à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir, avec des amendements qui assoupliraient l'accès encore plus que ce que propose le gouvernement.

Une version révisée du projet de loi C-7 a été adoptée par le Sénat à 66 voix contre 19, avec trois abstentions.

Le projet de loi vise à étendre l'admissibilité à l'aide à mourir aux personnes dont le décès naturel n'est pas raisonnablement prévisible, conformément à une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019.

Les sénateurs ont approuvé cinq amendements, dont deux élargiraient encore plus l'accès.

L'un des amendements permettrait aux personnes qui craignent d'être diagnostiquées comme atteintes de démence ou d'autres affections érodant leurs compétences de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir.

Un autre amendement imposerait un délai de 18 mois à l'interdiction prévue dans le projet de loi pour les personnes souffrant d'une maladie mentale, mais pas de maladie physique.

Jusqu'à ce que cette exclusion sur la maladie mentale soit levée, les sénateurs ont également approuvé un autre amendement pour préciser qu'elle ne s'appliquerait pas aux personnes souffrant de troubles neurocognitifs tels que la maladie d'Alzheimer.

Ils ont en outre amendé le projet de loi pour obliger le gouvernement à recueillir des données basées sur l'ethnie quant aux personnes qui demandent et reçoivent l'aide à mourir et à créer un comité parlementaire mixte dans les 30 jours suivant la sanction royale du projet de loi pour revoir le régime d'aide à mourir au Canada.

Le projet de loi revient en Chambre

La version révisée du projet de loi devra être renvoyée à la Chambre des communes, qui devra ensuite décider d'accepter ou de rejeter les amendements.

Le bureau du ministre de la Justice, David Lametti, n'a fait aucun commentaire dans l'immédiat sur la version modifiée du projet de loi.

Comme les libéraux ne détiennent qu'une minorité de sièges à la Chambre des communes, au moins un des principaux partis d'opposition devra appuyer tout ce que le gouvernement décidera de faire avec les amendements.

Les conservateurs et les néo-démocrates ont déjà signalé qu'il est peu probable qu'ils appuieront les amendements du Sénat. Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a déclaré qu'ils méritent d'être examinés, mais a exprimé sa réticence à accepter les changements proposés par une chambre non élue qu'il considère comme illégitime.

Dans une déclaration transmise mercredi soir, le porte-parole conservateur en matière de justice Rob Moore et le leader à la Chambre Gérard Deltell ont appelé le gouvernement à permettre un débat approfondi sur les amendements du Sénat. Ils ont dit que leur parti était prêt à ce que les Communes siègent le soir et la fin de semaine pour s'assurer que les députés aient suffisamment de temps.

Les amendements du Sénat au projet de loi C-7 ont élargi [l'aide médicale à mourir] au-delà de ce qui a été débattu par les membres de la Chambre des communes, ont-ils déclaré.

Les libéraux doivent veiller à ce que le projet de loi C-7 fasse l'objet d'un examen législatif approfondi et d'un débat approfondi à la Chambre des communes afin que les députés puissent examiner les répercussions de ces amendements sur les Canadiens.

Acquiescer ou s'entêter?

Si certains ou tous les amendements sont rejetés, les sénateurs devront décider s'ils acceptent d'acquiescer à la volonté de la chambre élue ou s'ils s'entêteront avec leurs demandes.

Parce qu'ils sont nommés, les sénateurs s'en remettent généralement à la volonté de la chambre élue. Cependant, certains estiment qu'ils ont le devoir de rester fermes lorsque des droits constitutionnels fondamentaux sont en jeu.

Théoriquement, le projet de loi pourrait se promener à plusieurs reprises entre les deux chambres jusqu'à ce que la question soit résolue.

Le gouvernement veut que le projet de loi soit adopté avant le 26 février, le délai imposé par le tribunal.

La grande majorité des sénateurs ont clairement dit qu'ils croient que l'exclusion liée aux maladies mentales viole le droit des individus à un traitement égal en vertu de la loi, indépendamment de leur handicap physique ou mental, comme le garantit la Charte des droits et libertés.

Si les Communes rejetaient le délai de 18 mois proposé par le Sénat pour cette exclusion, les sénateurs pourraient encore proposer un autre amendement pour renvoyer la question à la Cour suprême.

La plupart des sénateurs qui ont voté contre le projet de loi mercredi s'opposent à un accès facilité à l'aide à mourir. Ils ont repris les critiques des groupes de défense des droits des personnes handicapées, selon lesquelles le projet de loi discriminerait les personnes handicapées, envoyant le message que leur vie n'a pas la même valeur.

Cependant, certains, comme le sénateur conservateur Claude Carignan, ont voté contre parce qu'ils ne pensent pas que le projet de loi, même avec les amendements, va assez loin pour en faciliter l'accès.

Le sénateur Brent Cotter, membre du Groupe des sénateurs indépendants, a déclaré qu'il appuyait la version amendée du projet de loi, mais qu'il s'était abstenu lors du vote final afin de protester contre l'incapacité du gouvernement à investir davantage de fonds pour améliorer les conditions de vie des Canadiens vulnérables.

Les Montréalais Nicole Gladu et Jean Truchon avaient contesté avec succès en Cour supérieure la disposition de l'ancienne loi fédérale sur l'aide médicale à mourir qui limitait la procédure aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Ni Mme Gladu ni M. Truchon ne se qualifiaient pour l'aide médicale à mourir à cause de ce critère de mort raisonnablement prévisible.

En septembre 2019, la juge Christine Baudouin a invalidé cette restriction, qui violait selon elle l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le gouvernement fédéral a choisi de ne pas faire appel de la décision et le projet de loi C-7 vise à mettre la loi en conformité avec le jugement Baudouin.

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