•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario

Le premier ministre Doug Ford en conférence de presse à l'Assemblée législative.

Le premier ministre Doug Ford

Photo : La Presse canadienne / Nathan Denette

Radio-Canada

Le gouvernement Ford a déposé mardi, lors de la rentrée parlementaire, un nouveau projet de loi omnibus qui vise à poursuivre sa réforme déjà entamée du système de justice ontarien.

Le procureur général Doug Downey veut modifier une dizaine de lois, dont la Loi sur les tribunaux judiciaires pour garantir le droit des Franco-Ontariens de déposer des documents en français dans tous les palais de justice de l’Ontario et pour toutes les affaires, y compris en matière civile et familiale.

Aujourd’hui, nous avons présenté une loi qui transformera l’accès à la justice dans les salles d’audience et au-delà, en particulier, pour les communautés rurales, autochtones, francophones et du nord de la province.

Doug Downey, procureur général de l'Ontario

Le manque et les délais pour obtenir des services en français dans le système de justice ontarien ont fait l'objet de plusieurs reportages de Radio-Canada récemment, notamment à la suite de l’annulation d’un procès pour agression sexuelle à Sault-Sainte-Marie, faute d'interprète francophone.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario [AJEFO] demande depuis longtemps que des changements soient apportés à la Loi sur les tribunaux judiciaires portant sur les instances bilingues. L’AJEFO est donc ravie d’apprendre que le gouvernement provincial propose des changements à cette loi, notamment afin de permettre à toute personne de déposer des documents rédigés en français à tout moment, et ce, à l’échelle de la province et non seulement dans certaines régions.

Marc Sauvé, président de l’AJEFO

L'annonce est définitivement un gain pour les francophones, croit Anne Lévesque, professeure adjointe de droit à l'Université d'Ottawa.

Elle note toutefois que, pour les francophones les plus vulnérables, il s'agit d'un gain marginal notamment pour ceux qui se heurtent à un risque d'être expulsés de leur logement, qui demandent des avantages sociaux ou qui sont victimes de discrimination. Il existe de sérieux délais dans les tribunaux administratifs, comme le Tribunal des droits de la personne, en raison du manque de nomination de membres francophones, dit-elle.

L'Ontario s'était attiré des critiques de juristes francophones l'été dernier, dont Me Lévesque, avec l'adoption d'un autre projet de loi qui avait restreint, selon eux, l'accès à la justice des francophones.

Autres réformes proposées

La Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice propose plusieurs autres changements.

Le gouvernement Ford souhaite autoriser quiconque occupe ou a occupé le poste de procureur général de l’Ontario à être reçu au Barreau de l’Ontario sans avoir à se conformer aux exigences du Barreau portant sur les permis.

Ce changement viserait en principe la ministre Caroline Mulroney, qui a occupé le poste de procureure générale avant Doug Downey. Mme Mulroney est avocate, mais inscrite au Barreau de New York. Radio-Canada a demandé des précisions à ce sujet, mais est toujours en attente de réponse.

Le projet de loi omnibus accélérerait aussi la nomination de juges en permettant notamment la tenue d'entrevues et de réunions par voie électronique. Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, qui recommande des candidats au procureur général, devrait également publier des statistiques détaillées en matière de diversité dans ses rapports annuels, en se fondant sur des renseignements volontairement divulgués par les candidats; une mesure importante et bien accueillie par Me Lévesque.

La province veut en outre fusionner cinq tribunaux administratifs : le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres. Ceux-ci deviendraient le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Elle souhaite aussi accélérer le règlement des successions et des testaments en plus de dissoudre le Conseil des experts-comptables, l'organisme de réglementation qui délivre les permis d’expertise comptable en Ontario, afin de transférer ses responsabilités à Comptables professionnels agréés de l’Ontario.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !