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CBC poursuit le Parti conservateur du Canada pour infraction au droit d'auteur

La silhouette d'un homme dans une pièce vide avec le logo du Parti conservateur du Canada.

Le Parti conservateur estime que l’utilisation du matériel journalistique de CBC était équitable et légale, et qu’elle n’a porté aucun tort au diffuseur public.

Photo : La Presse canadienne / Darren Calabrese

C’est un bras de fer juridique hors de l’ordinaire : la première fois qu'une entreprise médiatique canadienne poursuit un parti politique pour infraction à ses droits d’auteur.

CBC poursuit le Parti conservateur du Canada en Cour fédérale pour avoir utilisé des segments de ses émissions journalistiques dans des tweets et des publicités négatives contre le chef libéral Justin Trudeau lors des élections de 2019. Selon CBC, il s’agit d’une infraction à ses droits d’auteur, qui ternit son image d’impartialité et son intégrité journalistique.

De son côté, le Parti conservateur estime que l’utilisation du matériel journalistique de CBC était équitable et légale, et qu’elle n’a porté aucun tort au diffuseur public.

La cause en question a le potentiel d’avoir une incidence sur la façon dont les partis politiques préparent leurs publicités partisanes, et de renforcer ou de limiter le contrôle que les médias en général – les diffuseurs en particulier – peuvent avoir sur leur contenu journalistique.

Droits d’auteur et utilisation équitable

CBC conteste l'utilisation de cinq extraits vidéo de ses émissions sans son consentement par le Parti conservateur. Les extraits sont tirés notamment de téléjournaux, de panels politiques et du Débat des chefs 2019. Ils montrent des journalistes et des analystes politiques de même que des politiciens, dont Justin Trudeau et Andrew Scheer.

CBC estime que le Parti conservateur a ainsi utilisé illégalement du matériel protégé par les droits d’auteur, et que cette utilisation, hors contexte et pour des raisons partisanes, porte atteinte à son intégrité journalistique et entraîne des dommages irréparables à sa crédibilité, selon l’avocate de CBC, Andrea Gonsalves.

Le Parti conservateur, de son côté, croit que l'utilisation de ce matériel était équitable en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, notamment parce que les extraits choisis ne durent que quelques secondes et qu'ils ne représentent qu’une infime partie de l’ensemble des émissions de CBC.

Les avocats du parti plaident qu’une telle utilisation est permise à des fins de critique, de satire ou d’éducation, et que la publicité politique contient ces trois éléments.

L’avocat Peter Heinen ajoute que CBC est incapable de prouver que sa crédibilité et sa réputation ont été entachées dans cette affaire. La seule chose qui porte atteinte à la réputation de CBC, dit-il, c’est qu’il s’en est pris à un seul parti politique, à la veille des élections.

Crédibilité journalistique

CBC fait une erreur dans sa poursuite contre le Parti conservateur, selon Michael Geist, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

C’est inquiétant, d'après lui, que le diffuseur public tente de limiter l’utilisation de son contenu de cette façon. Cela pourrait avoir un effet dangereux sur la liberté d’expression, croit le professeur Geist. CBC, selon lui, doit s’attendre à ce que son matériel journalistique soit utilisé à des fins partisanes, par tous les partis politiques.

À l’inverse, Ysolde Gendreau, professeure en droit de la propriété intellectuelle de l’Université de Montréal, se demande comment réagirait le Parti conservateur si c’est le Parti libéral qui avait utilisé des images du diffuseur public dans une publicité contre Andrew Scheer. On peut s’imaginer que les conservateurs diraient : la télévision d’État protège le parti au pouvoir, dit-elle.

CBC/Radio-Canada doit réagir quand ses contenus journalistiques sont utilisés hors contexte dans des vidéos partisanes, indique par courriel Leon Mar, directeur des relations avec les médias. Nous défendrons toujours l’indépendance de notre journalisme, ajoute-t-il.

Un débat récurrent

Aux États-Unis, l’utilisation d’extraits journalistiques est permise dans la politique partisane et les publicités négatives. Dans la loi américaine, les protections sont différentes pour la liberté d’expression et le discours politique.

Les chaînes locales américaines reçoivent de nombreuses plaintes de spectateurs qui se demandent pourquoi un extrait d’un bulletin de nouvelles (avec un présentateur bien en vue, par exemple) se retrouve dans une publicité démocrate ou républicaine. Les directeurs de stations doivent souvent publier des correctifs pour préciser que les médias n’ont pas le contrôle sur l’utilisation de leur matériel par les différents partis politiques.

Au Canada, en 2014 (sous Stephen Harper), le gouvernement conservateur a voulu changer la Loi sur le droit d’auteur, afin de permettre aux partis politiques d’utiliser des extraits journalistiques sans permission dans leurs publicités électorales.

Ce geste avait mené à une levée de boucliers de la grande majorité des diffuseurs, et les modifications n’avaient pas été adoptées.

Dans la cause actuelle, les avocats du Parti conservateur ont également demandé au juge de ne pas entendre la cause et de la déclarer sans objet, parce que CBC ne demande pas réparation pour les torts causés, et que les tweets et publicités contestés ont été déjà été retirés du web le 10 octobre 2019.

Les avocats de CBC rétorquent qu'une décision est nécessaire malgré tout, sinon rien n'empêcherait le Parti conservateur de republier les segments contestés. On se retrouverait dans une situation de wack-a-mole [autrement dit : une chose qui disparaît peut réapparaître ailleurs, NDLR], dans un contexte électoral qui évolue rapidement, plaide Me Andrea Gonsalves.

La cause a été prise en délibéré par le juge Michael L. Phelan.

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