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Aide médicale à mourir : les sénateurs veulent des données sur l'appartenance ethnique

La tour de la paix du parlement

L'édifice du parlement à Ottawa

Photo : Reuters / Chris Wattie

La Presse canadienne

Les sénateurs veulent que le gouvernement fédéral recueille des données fondées sur l'appartenance ethnique des personnes qui demandent et reçoivent une aide médicale à mourir au Canada.

Ils ont approuvé jeudi un amendement au projet de loi C-7 obligeant le gouvernement à recueillir de telles données.

L'amendement reflète la crainte que les personnes handicapées noires, racialisées et autochtones, déjà marginalisées et victimes d'une discrimination systémique dans le système de santé, soient entraînées à mettre fin prématurément à leur vie en raison de la pauvreté et du manque de services d'aide.

La sénatrice Mobina Jaffer, membre du Groupe des sénateurs indépendants qui a proposé l'amendement, a noté qu'aucune analyse fondée sur la race n'avait été effectuée lors de la rédaction du projet de loi.

Une personne sur quatre a été exclue de la collecte de données, a-t-elle déclaré au Sénat.

Son amendement a été largement soutenu et adopté par un vote sans objection, autre que le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Marc Gold, disant qu'il souhaitait s'abstenir.

La sénatrice Kim Pate, une autre membre du Groupe des sénateurs indépendants, a souligné que l'amendement ne pouvait pas assurer qu'aucune personne n'opterait pour une mort assistée en raison d'un accès inégal aux soins de santé, au logement et au soutien social et au revenu.

Elle a dit que cela garantit que le gouvernement doit au moins fournir des réponses sur qui a recours à [l'aide médicale à mourir définie] dans le projet de loi C-7 et dans quelles circonstances.

Mme Pate a ajouté que le gouvernement devrait également être tenu de fournir plus d'informations sur les personnes ayant accès à l'aide à mourir, y compris les revenus, si elles sont institutionnalisées et si elles ont accès à d'autres moyens de soulager leurs souffrances et à des soutiens sociaux et financiers.

Les sénateurs ont décidé de continuer de débattre en soirée jeudi du projet de loi qui élargirait l'accès à l'aide médicale à mourir.

Plusieurs amendements substantiels approuvés

Cette période de prolongation illustre la détermination du Sénat de conclure le débat et de soumettre le projet de loi à un vote final d'ici mercredi prochain.

Ce calendrier vise à permettre au gouvernement de respecter le délai, trois fois reporté, imposé par le tribunal pour rendre la loi fédérale conforme à la décision de la Cour supérieure du Québec de 2019. Le plus récent délai accordé au gouvernement est celui du 26 février.

La juge Christine Baudoin a invalidé en septembre 2019 la disposition de la loi fédérale qui n'accorde l'accès à l'aide médicale à mourir qu'aux personnes dans une souffrance intolérable et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Les sénateurs ont déjà approuvé plusieurs amendements substantiels au projet de loi, dont un qui permettrait aux personnes qui craignent de perdre leur capacité mentale de faire une demande anticipée pour l'aide médicale à mourir.

Un autre amendement imposerait un délai de 18 mois à l'interdiction proposée par le gouvernement pour les personnes souffrant d'une maladie mentale, mais pas d'une maladie physique.

Si les sénateurs approuvent un projet de loi amendé, il devra retourner à la Chambre des communes, qui décidera d'accepter ou de rejeter les modifications. Il devra ensuite revenir au Sénat, qui décidera d'accepter ou non le verdict des Communes.

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