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Faut-il prendre en compte le racisme systémique dans la détermination d'une peine?

La Cour d'appel de l'Ontario a mis en délibéré la cause controversée de Kevin Morris

Photo d'une statue représentant la justice, prise de dos. Elle tient une balance à bout de bras et ses yeux sont bandés. En arrière plan se trouve une structure métallique ensoleillée.

La cause pourrait bien faire jurisprudence au pays.

Photo : Radio-Canada / Daniel Beauparlant

Jean-Philippe Nadeau

Des procureurs de l'Ontario soutiennent que le racisme systémique ne devrait pas entrer en ligne de compte au moment de déterminer la peine d'une personne noire reconnue coupable d'un crime grave. La Couronne en appelle de la décision d'un tribunal inférieur qui a imposé, en 2018, une peine d'un an de prison contre Kevin Morris pour port d'arme prohibée.

La cause pourrait bien se rendre jusqu'en Cour suprême. L'enjeu est de taille, la Cour d'appel de l'Ontario devra déterminer le poids qui devrait être accordé au racisme, lorsqu'il faut condamner un criminel qui s'avère être Noir, après un verdict de culpabilité.

Kevin Morris a été reconnu coupable de possession d'une arme et de munitions et de port d'arme prohibée à l'issue de son procès devant jury en 2015. Le jeune Torontois avait été arrêté en 2014.

Morris a déjà purgé sa peine d'un an de prison, alors que la Couronne réclamait à l'époque une peine de quatre ans.

Réquisitoire de la Couronne

Le procureur Roger Shallow a précisé jeudi que la peine infligée à Kevin Morris était trop clémente et que le juge de première instance n'aurait pas dû appuyer sa décision sur un rapport présentenciel sur le racisme systémique contre les Noirs au Canada.

Me Shallow, qui est lui-même une personne noire, s'interroge sur l'expertise des auteurs du document en question. Il se demande comment les juges doivent établir la crédibilité des documents semblables qui leur sont présentés lors des audiences sur la détermination de la peine.

On voit la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal dans la province où se tiennent les audiences sur le recours constitutionnel de l'Ontario.

La Cour d'appel de l'Ontario a entendu la cause de façon virtuelle, pandémie oblige.

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

La Couronne reconnaît que le racisme systémique existe dans la société contre certaines communautés racisées et qu'il faut le combattre.

Il ne revient toutefois pas aux tribunaux de corriger ce problème sociétal complexe, explique Me Shallow. Il rappelle que la détermination d'une peine au Canada est un processus individuel.

Un châtiment doit refléter la sévérité du crime, les circonstances dans lesquelles il a été commis et la vie et les antécédents du condamné, mais certainement pas la couleur de sa peau.

Une citation de :Roger Shallow, procureur de la Couronne

L'avocate ajoute que le contexte social du condamné doit être directement lié, preuves à l'appui, au crime d'une manière ou d'une autre.

La Couronne ajoute que le racisme systémique ne peut occulter les principes de dénonciation, de dissuasion et de protection du public qui permettent au juge d'évaluer la justesse et la crédibilité d'une peine.

un marteau de président

Cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont été dégagés pour entendre la cause Morris, plutôt que trois comme il est coutume de le faire.

Photo : iStock

L'usage d'armes à feu dans notre société est un crime grave qui doit être puni en conséquence, dit-elle.

Les facteurs aggravants ou atténuants ne devraient jamais tenir compte, selon lui, de la race du condamné, faute de quoi, les sentences mèneraient à des aberrations comme dans le jugement Trafford contre Ahmed Abdullahi.

Il existe un risque de verser dans des stéréotypes selon lesquels certaines communautés sont plus disposées à commettre un crime à cause de leur ethnicité, souligne Me Shallow.

Le procureur appréhende aussi le danger de trop insister sur le racisme dans la société dans une sentence, ce qui minerait la crédibilité de la justice, selon lui.

L'affaire Gladue

La Couronne reconnaît qu'il existe des règles particulières pour les membres des Premières Nations qui font face à la justice, parce qu'elles possédaient leur propre système judiciaire avant la colonisation européenne.

Il ne faut toutefois pas mélanger, selon lui, les deux groupes racisés, qui subissent du racisme systémique au pays. La décision Gladue vis-à-vis des Autochtones n'a aucun corollaire avec les autres communautés racisées, vous ne pouvez donc pas appliquer la même approche aux Afro-Canadiens, explique-t-il.

L'arrêt Gladue est un jugement historique de la Cour suprême du Canada, qui a avisé, le 23 avril 1999, les cours inférieures du pays de prendre en compte les origines d'un contrevenant autochtone et de passer des sentences en conséquence. L’article 718.2 du Code criminel a pour objet de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.

Source : Cour suprême du Canada

Advenant une victoire, la Couronne souligne toutefois qu'elle ne souhaite pas que la Cour d'appel rallonge la peine contre Kevin Morris pour l'incarcérer à nouveau.

La juge Michal Fairburn a assuré que la nouvelle peine sera suspendue dans l'éventualité où elle serait rallongée.

Plaidoyer de la défense

Dans son droit de réplique, la défense de Kevin Morris considère que le magistrat de première instance a vu juste, lorsqu'il a pris en considération le lourd passé du jeune noir au moment de le condamner.

Le juge Shaun Nakatsuru a lui-même admis en rendant sa sentence que la peine était bienveillante, rappelle l'avocat Faisal Mirza.

La Cour supérieure de l'Ontario à Toronto

La Cour supérieure de l'Ontario à Toronto, où Kevin Morris a été condamné en 2018.

Photo : Radio-Canada / Marie-Hélène Ratel

Me Mirza rappelle que son client a perdu son père à 7 ans et qu'il a été élevé par sa mère au revenu précaire. Kevin Morris a dû abandonner l'école à cause de ses difficultés d'apprentissage.

Il a grandi dans un quartier violent où il a été témoin d'un meurtre. Kevin a lui-même été poignardé et heurté par une autopatrouille de police.

Il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique qui lui fait craindre les policiers en particulier. Ses difficultés se sont ensuite poursuivies en détention avec des problèmes de santé mentale.

Une photo est prise d'une statue d'une balance, symbole de la justice.

La Couronne semble craindre que les tribunaux n'accordent un traitement de faveur aux Noirs qui seront accusés d'un crime en Ontario.

Photo : iStock

Les Noirs accusent du retard dans notre société. Ils sont d'ailleurs surreprésentés devant les tribunaux et dans les prisons, indique Me Mirza, en citant des statistiques à ce sujet.

La défense affirme que la pauvreté, la violence et l'injustice sont inhérentes au racisme systémique.

La discrimination devrait donc être prise au sérieux dans la détermination d'un châtiment, puisqu'elle s'attaque à l'identité profonde des individus qui en sont victimes.

Une citation de :Faisal Mirza, l'avocat de la défense qui cite l'ex-juge Roy McMurtry

Me Mirza ajoute que le racisme est cruel, blessant et aliénant et que son impact sur les individus qui en font les frais ne leur permet pas de mener une vie constructive.

Photo de la statue d'une femme avec un livre

Les jardins de la justice McMurtry, statue « Freedom of Expression » par Marlene Hilton Moore

Photo : Radio-Canada / Francis Ferland

Une dizaine d'associations ont obtenu le statut d'intervenant dans cette cause, comme l'Alliance urbaine sur les relations raciales et le Centre David Asper pour les droits constitutionnels. Elles ont toutes apporté des arguments complémentaires à ceux de la défense.

L'avocat Anil Kapoor de l'Association canadienne des libertés civiles a conclu les plaidoiries en disant que le racisme systémique est un fait des temps modernes dans la réalité canadienne [et que] toutes les institutions doivent reconnaître son existence afin de l'éradiquer. [Toutefois, il faudra mener ces efforts pendant] des générations pour y parvenir.

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