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Le Sénat adopte deux amendements sur l'aide à mourir concernant les maladies mentales

Un médecin touchant le bras d'un patient sur un lit d'hôpital, en signe de réconfort.

La date butoir pour modifier la loi sur l'aide médicale à mourir est le 26 février.

Photo : Radio-Canada

La Presse canadienne

Les sénateurs accordent au gouvernement 18 mois pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale, mais pas d'une maladie physique.

Par 57 voix contre 21, et 6 abstentions, ils ont accepté mardi d'ajouter une clause d'extinction de 18 mois à la disposition du projet de loi C-7 qui aurait imposé une interdiction générale de l'aide médicale à mourir pour toute personne souffrant uniquement de maladie mentale.

L'amendement fixe un délai de 18 mois pour l'exclusion de la maladie mentale, dans le but de donner au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux associations médicales, le temps d'élaborer des lignes directrices et des protections appropriées.

Jusqu'à ce que l'exclusion soit levée, les sénateurs ont également accepté un autre amendement pour préciser qu'il ne s'appliquera pas aux personnes souffrant de troubles neurodégénératifs comme la maladie d'Alzheimer, la démence, la maladie de Parkinson et la maladie de Huntington.

Le ministre de la Justice David Lametti a déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention d'exclure de tels troubles. L'amendement visant à rendre cette exemption très claire a été approuvé par les sénateurs lors d'un vote oral.

Une exclusion inconstitutionnelle?

La clause d'extinction sur l'exclusion de la maladie mentale a été proposée par le sénateur Stan Kutcher, un psychiatre qui siège maintenant dans le groupe des sénateurs indépendants.

Il a argué que l'exclusion prévue par le projet de loi est inconstitutionnelle, car il viole le droit à l'égalité de traitement en vertu de la loi, indépendamment de la déficience physique et mentale, tel que garanti dans la Charte des droits et libertés.

De plus, selon lui, elle stigmatise les personnes atteintes de maladie mentale, suggérant qu'elles n'ont pas la capacité mentale de décider quand leur souffrance est devenue intolérable et que leur souffrance est en quelque sorte moindre que celle causée par les maladies physiques.

Une souffrance intolérable est une expérience personnelle subjective. Elle ne peut être niée ni délégitimée par l'évaluation de quelqu'un d'autre de cette souffrance.

Une citation de :Stan Kutcher, sénateur

Les personnes souffrant de troubles mentaux intolérables n'ont pas un type de souffrance de deuxième ordre. Leur souffrance doit être prise tout aussi au sérieux que la souffrance de ceux qui demandent l'AMM (aide médicale à mourir) pour toute autre condition médicale, a ajouté le sénateur.

L'Association des psychiatres du Canada a dénoncé l'exclusion comme étant discriminatoire, stigmatisante et inconstitutionnelle.

Abstentions et objections

Mme Petitclerc s'adresse aux médias en mêlée de presse à la Chambre des communes.

La sénatrice Chantal Petitclerc parraine le projet de loi C-7 sur l'aide à mourir concernant les maladies mentales.

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Six sénateurs, dont le représentant du gouvernement au Sénat, Marc Gold, et la marraine du projet de loi, la sénatrice Chantal Petitclerc du Groupe des sénateurs indépendants, se sont abstenus sur l'amendement de M. Kutcher.

Le ministre Lametti soutient que cette exclusion est nécessaire parce qu'il n'y a pas de consensus parmi les psychiatres, puisque la trajectoire de la maladie mentale est souvent imprévisible. Le ministre plaide aussi que le désir de mourir est souvent le symptôme d'une maladie mentale.

M. Kutcher a fait valoir que les mêmes complexités peuvent s'appliquer à l'évaluation de patients souffrant de problèmes physiques. Il a noté que le projet de loi autoriserait l'aide à mourir pour les personnes souffrant d'une combinaison de troubles mentaux et physiques.

Une majorité écrasante de sénateurs a appuyé l'amendement. Beaucoup ont dit qu'ils préféreraient voir l'exclusion de la maladie mentale complètement abrogée, mais ont accepté la clause d'extinction du sénateur Kutcher comme un compromis raisonnable.

La sénatrice conservatrice Denise Batters s'est vigoureusement opposée à l'amendement.

Cela semble si anodin, une clause d'extinction, a-t-elle dit. Mais, honorables sénateurs, ne vous y trompez pas. Cela signifie qu'au moins certains Canadiens verront leur vie terminée avant de pouvoir accéder aux traitements ou aux options qui pourraient très bien soulager leurs souffrances et leur donner des années à vivre.

Nous ne sommes pas prêts

La sénatrice Julie Miville-Dechêne sourit lorsqu'elle se fait prendre en photo dans un studio de Radio-Canada.

Julie Miville-Dechêne

Photo : Radio-Canada / Martin Ouellet

Lors d'un discours en fin de soirée, la sénatrice Julie Miville-Dechêne s'est ouverte sur sa vie personnelle pour justifier son opposition à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les patients souffrant de maladies mentales.

J'ai un frère qui se bat avec ses démons et dont nous nous occupons ma sœur et moi depuis bien longtemps. Ses épisodes plus aigus de souffrance sont insupportables, mais en fait il souffre constamment et il nous revient à nous, sa famille, de le ramener à la réalité, aux petits plaisirs de la vie, car la psychiatrie ne l'a pas beaucoup aidé, a-t-elle relaté.

Selon elle, le Canada n'est tout simplement pas prêt pour un tel changement.

Accordons-nous donc le temps nécessaire comme société pour réfléchir aux conditions de l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux, a-t-elle conclu.

Un amendement rejeté

Les sénateurs ont toutefois rejeté mardi soir une troisième proposition d'amendement visant à forcer la création d'un comité parlementaire dans les trois mois pour examiner l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu, qui a proposé l'amendement, voulait que le comité, qui devait remettre un rapport d'ici un an, se penche particulièrement sur la question des directives anticipées pour ces personnes.

Cet amendement a été rejeté par 47 voix contre 28, avec 6 abstentions.

Les sénateurs doivent reprendre le débat mercredi et d'autres amendements seront proposés.

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