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Pas de remboursement exigé des demandeurs de la PCU touchés par un manque de clarté

Une main sur une souris d’ordinateur.

Le reportage de Laurence Martin

Photo : Radio-Canada / Pierre-Paul Couture

Radio-Canada

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé mardi que les travailleurs autonomes qui ont demandé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut, plutôt que net, n’auront rien à rembourser.

Plus précisément, les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront pas tenus de la rembourser. Et ce, pourvu que leur revenu brut de travail autonome ait été d'au moins 5000 $ et qu'ils aient satisfait à tous les autres critères d'admissibilité.

Relativement à ces critères d’admissibilité, le gouvernement fédéral avait reconnu en décembre dernier avoir fourni à ces travailleurs des instructions peu claires.

Pas rétroactif

Il n'y aura cependant pas de rétroaction possible pour les travailleurs autonomes qui n'ont pas réclamé de PCU parce qu'ils se croyaient exclus du programme, comme l'a affirmé mardi la ministre de l'Emploi et du Développement de la main-d'œuvre, Carla Qualtrough.

Nous pensons que nous avons trouvé une solution qui est équitable et raisonnable dans les circonstances pour les personnes qui ont été affectées par le manque de clarté dans l'information que nous avons donnée aux Canadiens, a dit Mme Qualtrough. Franchement, on ne peut pas ouvrir la législation, on a décidé de ne pas appliquer cette décision rétroactivement à tous les Canadiens.

Sursis sur les intérêts

Par ailleurs, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a annoncé qu'Ottawa accordera un allègement fiscal aux Canadiens qui ont reçu des prestations de soutien liées à la COVID-19.

Ces particuliers n'auront pas à payer d'intérêts sur toute dette fiscale impayée de l'année d'imposition 2020 avant le 30 avril 2022.

Le gouvernement Trudeau préfère agir ainsi plutôt que d'annuler l'impôt sur les prestations d'urgence. Selon le premier ministre, il s'agit d'une question d'équité et de justice pour tous. Car les plus vulnérables n'auront pas beaucoup d'impôt à payer de toute façon, a dit Justin Trudeau.

Il y a énormément de gens qui ont accédé à la PCU qui vont avoir les moyens de payer des impôts dans les mois à venir, qui vont pouvoir faire leur part, a déclaré le premier ministre canadien. On a toujours un souci d'équité, de justice pour tout le monde.

Si quelqu'un a la capacité de payer des impôts, est plus fortuné, mais a quand même utilisé la PCU, c'est tout à fait normal qu'il puisse payer de l'impôt là-dessus, comme les gens paient de l'impôt par exemple sur leur assurance-emploi, a-t-il conclu.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a estimé que cette annonce du gouvernement Trudeau arrivait bien trop tard.

Donner aux gens des renseignements erronés et les menacer ensuite de sanctions n’est pas la façon dont les citoyens et citoyennes devraient être traités par leur gouvernement en temps de crise, a affirmé le député Daniel Blaikie, porte-parole du NPD pour l’emploi et le développement de la main-d’œuvre, dans une déclaration écrite.

Avec les informations de La Presse canadienne

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