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Québec veut combler les « failles » exploitées par des collèges privés

Paiement en avance des frais de scolarité, dépôt en liquide de milliers de dollars, déclarations trompeuses pour obtenir un permis d’enseignement : le gouvernement Legault déplore des situations « très préoccupantes » dans des collèges privés.

Gros plan de Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur.

Danielle McCann est ministre de l'Enseignement supérieur.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

« Il faut qu’on mette des garde-fous », assure la ministre de l’Enseignement supérieur, Danielle McCann. Cette dernière, dans une entrevue accordée à Enquête, évoque une situation « très préoccupante » dans le réseau des collèges privés non subventionnés, qui a poussé Québec à lancer des enquêtes contre dix établissements.

Des pratiques douteuses dans le recrutement de milliers d’étudiants étrangers sont évoquées par le gouvernement de François Legault, qui attend le dépôt de ces rapports d’ici le printemps.

Des mesures pourraient être prises dans les prochains mois, soutient la ministre McCann.

Le reportage de Romain Schué et de Jacques Taschereau sur ce réseau des collèges privés et les problématiques soulevées par le gouvernement du Québec sera diffusé à Enquête sur ICI Télé jeudi 11 février.

Vers une interdiction du paiement en liquide

Que compte faire Québec? Selon nos informations, le gouvernement Legault devrait resserrer la Loi sur l’enseignement privé. Comme l’admet la ministre McCann, des failles potentielles y figurent.

Alors que le gouvernement a déjà fait part de ses préoccupations concernant la qualité de l’enseignement fourni par ces établissements, Québec s’inquiète aussi de l’argent qui circule au sein de ce marché très lucratif.

Plan moyen de François Legault avec Danielle McCann en arrière-plan.

Francois Legault et sa ministre de l'Enseignement supérieur, Danielle McCann.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Au cours des dernières années, des milliers d’étudiants étrangers ont été recrutés, en Inde principalement, par une poignée de collèges, dont ils sont devenus la principale, voire la seule clientèle. Ils déboursent près de 25 000 $ pour une formation professionnelle d’environ 2 ans, avec à la clef la possibilité d’obtenir un permis de travail au Canada.

Au cours de notre enquête, nous avons parlé avec une trentaine de témoins, la plupart sous le sceau de la confidentialité, en raison de craintes de représailles professionnelles. Ces sources sont des enseignants, des responsables d’établissements, d’ex-employés ou des étudiants.

Plusieurs ont décrit le dépôt, en liquide, des frais de scolarité, dans les locaux de certains collèges.

Toutes les semaines, les étudiants déposaient des milliers de dollars. Selon la direction, c’était mieux de payer en espèces. On ne refusait pas le cash.

Une citation de :Un ex-employé d’un important collège privé

Je n’ai jamais eu accès à un budget transparent, officiel, qui ventile exactement d’où vient et où va l’argent. Aussitôt qu'il y a un manque de transparence, ça amène des doutes, affirme un haut responsable d’un établissement, en évoquant ses patrons.

Danielle McCann à son arrivée pour son point de presse.

La ministre Danielle McCann parle d'une situation « très préoccupante » dans le réseau des collèges privés non subventionnés.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

À l’heure actuelle, cette pratique n’est cependant pas interdite. Rien n’empêche les collèges, dans les lois québécoises, de demander ces frais en espèces.

Je ne suis pas sûre que ce soit normal, rétorque néanmoins la ministre McCann. On va se pencher sur cette question et établir des règles encore plus claires dans le futur.

Il faut qu’on mette des garde-fous pour que les choses se passent le mieux possible, dans les règles de l’art.

Une citation de :Danielle McCann, ministre de l’Enseignement supérieur

Québec, qui y voit un dérapage potentiel, pourrait ainsi imiter la Colombie-Britannique, qui a interdit, en 2019, aux établissements d’enseignement de recevoir en espèces les frais de scolarité, afin de limiter les risques de blanchiment d’argent.

C’est un bon exemple. C’est très intéressant, admet Danielle McCann.

Une pratique illégale

D’autres éléments sont dans la mire du gouvernement. Des collèges réclament par exemple le paiement en avance des frais de scolarité, ce qui est interdit au Québec.

Chez nous et dans d'autres établissements, cette pratique a lieu, reconnaît ce haut responsable d’un collège privé montréalais. Cette demande est faite aux étudiants par les agents de recrutement ou directement avec certaines directions qui ont moins de scrupules, détaille-t-il.

On va exiger de faire un dépôt, ce qui contrevient à la loi. On va même parfois jusqu'à demander aux agents [de recrutement] de demander un dépôt aux étudiants. Et comme ce n'est pas l'école qui le demande, on essaie de contourner à ce niveau-là.

Une citation de :Un haut responsable d’un collège privé

On a eu des plaintes d’étudiants qui nous ont dit qu’effectivement on leur demandait une somme importante au départ, souligne la ministre Danielle McCann. Il faut qu’on traite ces étudiants avec un plus grand respect, reprend-elle.

Le gouvernement Legault a déjà fait part de ses inquiétudes à ce sujet au Collège CDI, dans une lettre envoyée le 11 novembre dernier, dont Radio-Canada a obtenu copie. Québec y dénonce une situation [...] préoccupante. Dans cette correspondance, une responsable du ministère de l’Enseignement supérieur déplore le paiement en avance des frais de scolarité par les étudiants.

Le Collège CDI conscient de cet enjeu

Dans une déclaration envoyée à Radio-Canada, le Collège CDI admet réclamer des frais en avance, en mettant de l’avant une ambiguïté avec un programme fédéral dans lequel il faut démontrer avoir payé ses frais de scolarité pour sa première année d’études.

Le Collège est conscient de cet enjeu et a même proposé au [ministère de l’Enseignement supérieur] un mécanisme alternatif par lequel les sommes en cause pourraient être cautionnées par une compagnie d’assurance. Cette approche procurerait au ministère un instrument financier permettant de sécuriser les frais de scolarité payés en avance, souligne l'établissement, par le biais de la lobbyiste Alexandra Dionne Charest.

Cette dernière a obtenu un mandat du Collège CDI pour obtenir des clarifications et orientations auprès du gouvernement du Québec concernant un possible resserrement de la Loi, selon les indications mentionnées dans le registre des lobbyistes.

Entrée du Collège CDI à Montréal

Le Collège CDI détient plusieurs campus, dont l'un au centre-ville de Montréal.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

D’autres établissements seraient aussi concernés et un dossier judiciaire est même en cours.

Dans une demande d’autorisation de recours collectif déposée fin octobre en Cour supérieure, des étudiants indiens reprochent à la firme de recrutement Rising Phoenix International et au Collège de l’Estrie (CDE) l'impossibilité d'obtenir un remboursement complet avant le début des cours.

Les avocats de la firme et du collège contestent cette position.

Dans une déclaration envoyée à Radio-Canada en fin d’année dernière, Rising Phoenix International disait avoir à cœur le bien-être et le succès de ses étudiants. C’est pourquoi nous prenons cette situation très au sérieux. Nous sommes toutefois confiants que les conclusions de ce processus témoigneront de notre engagement, avait indiqué David Dayan, le directeur exécutif de l'entreprise.

Cette firme de recrutement, Rising Phoenix International, et le CDE étaient alors dirigés, notamment, par Carol Mastantuono et sa fille, Christina Mastantuono. Ces dernières ont récemment été accusées de fraudes par l’Unité permanente anticorruption (UPAC), dans le cadre de leurs activités au sein de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, entre 2014 et 2016. L’UPAC les suspecte d’avoir établi un stratagème de fraude en lien avec le recrutement d’étudiants étrangers et le processus d’immigration.

À la suite de ces accusations, en décembre, Carol Mastantuono et Christina Mastantuono ont quitté leurs postes au sein des collèges privés et entreprises qu’elles dirigeaient.

Vers une plus grande vérification des antécédents

À l’heure actuelle, avant d’accorder un permis à des collèges privés, le ministère de l’Enseignement supérieur s’assure, selon un porte-parole, qu’aucun dirigeant n'a été déclaré coupable ou ne s'est reconnu coupable, dans les trois ans précédant sa demande, d'une infraction à la Loi sur l'enseignement privé ou d'un acte criminel commis à l'occasion de l'exercice des activités d'un établissement d'enseignement.

À l’avenir, ce processus pourrait être revu et durci, admet la ministre McCann. C’est un autre aspect de la loi qu’il va falloir regarder. On va avoir besoin de l’avis de nos contentieux pour nous guider, reprend-elle.

Des permis révoqués

En fonction du résultat des enquêtes gouvernementales, ça peut aller jusqu’à la révocation d’un permis si on voit qu’un collège n’est pas conforme à ses obligations, spécifie la ministre McCann.

Son cabinet nous a précisé que ces dossiers pourraient être soumis aux autorités policières.

Dépendamment des résultats des enquêtes, rien n'est exclu, y compris le recours à l'UPAC.

Une citation de :Alexandre Lahaie, porte-parole de la ministre de l'Enseignement supérieur

Québec prévoit également revoir le rôle et l’autorité de la Commission consultative de l’enseignement privé. Celle-ci est chargée de conseiller le gouvernement avant l’émission d’un permis d’enseignement.

Or, les données qu’on a [maintenant] ne sont pas toujours les mêmes [que celles qui ont été déclarées devant cette commission], soutient la ministre de l’Enseignement supérieur.

Concrètement, des collèges peuvent par exemple indiquer leur volonté de recruter un nombre précis d’étudiants étrangers, mais rien ne les empêche, par la suite, d’aller bien au-delà de ce chiffre, sans suivi du ministère pour s’assurer des ressources matérielles de l’établissement.

C'est au bon vouloir des établissements de dire quel est le nombre d'étudiants prévu et donc on va mettre un chiffre. Souvent, on va prévoir un nombre beaucoup, beaucoup inférieur. Puis ensuite, il va y avoir 100, 200, 300 étudiants internationaux qui vont être là, alors qu'il y avait 10 étudiants qui avaient été prévus au formulaire, illustre ce responsable d’un collège privé.

Effectivement, ça ne sent pas bon, clame Danielle McCann, en parlant, là encore, d’une faille.

On veut faire la lumière sur tout le dossier et on va prendre les décisions nécessaires. Une chose est certaine, on va aller jusqu’au bout parce qu’on parle de l’enseignement au Québec, de la réputation du Québec et de la qualité de l'enseignement, affirme la ministre.

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