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Pourquoi parle-t-on autant des lois sur le statut de l’artiste?

« La pandémie a exacerbé les failles des lois [sur le statut de l’artiste] », affirme Sophie Prégent, présidente de l’Union des artistes.

Sophie Prégent est attentive au micro d'ICI Première.

La présidente de l'Union des artistes, Sophie Prégent.

Photo : Radio-Canada / Olivier Lalande

Radio-Canada

Plusieurs organisations se sont fait entendre au cours des derniers jours à propos de la révision des lois sur le statut de l’artiste. Ces lois doivent selon elles faire l’objet de réformes importantes afin d’assurer des conditions de travail plus décentes. Voici les explications de Sophie Prégent, présidente de l’Union des artistes.

Pourquoi est-ce important de mettre à jour la Loi sur le statut de l’artiste?

La Loi a été créée en 1986-1987 par le Parti libéral du Québec, par Mme Bacon, pour ne pas la nommer. Et nous, on ne cesse de la remercier parce qu’avant ça, on n’avait pas de loi qui définissait ce qu’était un artiste dans la société québécoise.

L’Union des artistes, c’est un syndicat qui est reconnu par le gouvernement et qui fonctionne sous une juridiction. Nous, on applique notre juridiction en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste. Bizarrement, les associations de producteurs ne sont quant à elles pas reconnues par le gouvernement en vertu de la loi.

Autrement dit, quand nous on se retrouve devant le Tribunal administratif du travail parce qu’on a un grief, l’Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) ou l’Association de la production médiatique (AQPM) ne sont pas tenues de représenter le producteur qui a failli à l’entente. Le producteur se retrouve devant nous et paie son avocat; nous, on paie tous les avocats chaque fois qu’on se retrouve devant un grief. C’est inéquitable.

En tant que syndicat, l’Union des artistes est tenue par la loi de défendre devant les tribunaux les artistes et leurs conditions de travail. Ça devrait être la même chose pour les producteurs.

Pouvez-vous donner un exemple des limites de la loi?

En danse, il y a des compagnies qui naissent et qui meurent chaque année. Chaque fois qu’il y a un nouveau producteur qui conclut une entente avec une compagnie de danse, on doit s’asseoir avec eux – puisqu’il n’y a pas d’association dans le secteur de la danse – pour trouver des conditions de travail décentes, créer une entente collective. Ça va prendre quelques années, puis au bout de quelques années, la compagnie se dissout. Et il faut recommencer le processus.

Bref, on ne fait que ça parfois dans certains secteurs. Et c’est la raison pour laquelle les danseurs ne travaillent presque jamais sous juridiction de l’Union des artistes. Ça veut dire qu’ils n’ont aucun filet social.

Un meilleur encadrement législatif permettrait donc de réduire vos démarches devant les tribunaux.

C’est bien évident. [Et l’argent économisé servirait à] faire par exemple de la vigie sur les plateaux de tournage, à veiller à ce que les conventions collectives soient respectées, à ouvrir de nouvelles juridictions. Pourquoi on ne représenterait pas [les artisans et les artisanes] de la radio, par exemple, ou encore ce qui se fait sur le web?

Il y a plein de projets qu’on pourrait avoir, mais on n’a pas les moyens financiers de les défendre, parce qu’on met l’argent à prouver devant les tribunaux que nous avons bel et bien une juridiction reconnue.

Ça coûte cher, ça nous fait perdre du temps et ce sont les artistes qui paient la note, parce que nous n’avons aucune aide gouvernementale : on ne fonctionne qu’avec des cotisations les membres.

Dans le dépôt de votre mémoire (Nouvelle fenêtre), est-ce que vous vous prononcez sur ce qui peut se produire dans des environnements de travail, par exemple le harcèlement?

Ça, c’est déjà dans nos ententes. Quand la vague de #MeToo est arrivée, on a créé une politique contre le harcèlement. Et chaque fois qu’une convention collective vient à échéance, nous la renouvelons en introduisant cette politique.

Et nous devons chaque fois négocier pour que ça soit introduit. Alors que le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, ça ne devrait pas faire l’objet de négociations. C’est une condition sine qua non de travail.

Vous réclamez également des redditions de comptes pour les producteurs subventionnés.

Absolument. À partir du moment où il y a des subventions, les producteurs devraient être en règle avec l’Union des artistes – et avec toutes les associations – et devraient avoir des comptes à rendre sur leurs conditions de travail.

Et il devrait y avoir des mesures coercitives [pour les entreprises fautives]. Sinon, c’est un peu le far west, et c’est un peu ce à quoi on fait face : il faut attraper le fameux producteur délinquant, et le remettre devant ses obligations.

Êtes-vous optimiste sur la réforme des lois sur le statut de l’artiste?

Ce n’est pas d’hier qu’on remet en question certaines notions de la loi, et malheureusement il n’y a pas eu beaucoup de changement. C’est dommage.

Les artistes sont actuellement dans une situation extrêmement précaire. Il serait temps qu’on regarde ça et qu’on solidifie la loi, qu’on l’encadre mieux afin qu’elle soit mieux respectée qu’elle l’est présentement.

Cet entretien a été édité pour des raisons de compréhension et de concision.

Avec les informations de Catherine Richer

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