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La CPI estime que sa compétence s'étend aux territoires palestiniens

Le siège de la Cour pénale internationale à La Haye.

Les magistrats ont souligné que leur décision s'appuyait sur les documents fondateurs de la Cour basée à La Haye.

Photo : Reuters / PIROSCHKA VAN DE WOUW

Radio-Canada

La Cour pénale internationale (CPI) a annoncé vendredi qu’elle se déclare compétente pour juger d’éventuels crimes de guerre perpétrés dans les territoires palestiniens. Cette décision ouvrirait la voie à une enquête.

La CPI a expliqué avoir décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine s'étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967.

Les magistrats ont souligné que leur décision s'appuyait sur les documents fondateurs de la Cour installée à La Haye et n'impliquait aucune initiative concernant les frontières ou la souveraineté étatique.

La CPI ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières, mais avait eu l'unique objectif de définir sa juridiction territoriale.

L’Autorité palestinienne est membre de la CPI depuis 2015.

En décembre 2019, la procureure générale de la CPI, Fatou Bensouda, avait demandé l'ouverture d'une enquête sur de possibles crimes de guerre dans les territoires palestiniens.

Mais elle avait transmis aux juges une requête visant à vérifier la juridiction de la cour, du fait du statut légal contesté des territoires palestiniens, précisant qu'elle attendrait cette décision avant d'ouvrir une enquête.

C’est donc à cette requête qu’a répondu la cour vendredi.

Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin, souhaite que la CPI prenne le relais d'une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre de 2014 dans la bande de Gaza.

La CPI est un organe politique, dit Nétanyahou

Alors que le gouvernement palestinien a considéré cette décision comme une victoire, le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, a qualifié la CPI, dont Israël n’est pas membre, d’organe politique.

Cette décision [de la CPI] est une victoire pour la justice et l'humanité, pour les valeurs de vérité, d'équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles, a déclaré le premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh, cité par l'agence officielle palestinienne Wafa.

Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu'il est un organe politique et pas une institution judiciaire, a déclaré le premier ministre Benyamin Nétanyahou dans un communiqué, considérant que, par sa décision, la CPI nuisait au droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme.

Pour leur part, les États-Unis, qui ne sont pas membres de la CPI, se sont dits sérieusement préoccupés par les tentatives de la CPI d'exercer une juridiction sur les militaires israéliens.

Nous avons toujours adopté la position selon laquelle la juridiction de la cour devrait être réservée aux pays qui l'acceptent ou qui y sont renvoyés par le Conseil de sécurité de l'ONU, a dit à la presse le porte-parole du département d'État américain, Ned Price.

Avec les informations de Agence France-Presse, et Reuters

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