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Pas d'audience disciplinaire en français devant l'Ordre des médecins de l'Ontario

L'ordre affirme que le Dr Mathieu Bélanger n'a aucun droit à être entendu dans sa langue maternelle.

L'édifice où se trouvent les bureaux de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, dont le siège est à Toronto, refuse d'accorder une audience disciplinaire en français à un médecin d'Ottawa accusé d'inconduite.

Photo : Google Street View

Jean-Philippe Nadeau

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario affirme qu'un de ses membres, qu'il doit éventuellement sanctionner à la suite d'un processus disciplinaire, ne peut avoir une audience en français devant son comité de discipline. Le Dr Mathieu Bélanger, qui est propriétaire d'une clinique de traitement de la douleur à Ottawa, est accusé d'inconduite et d'incompétence.

Dans sa requête, le Dr Mathieu Bélanger soutenait l'été dernier que la section 86 du code de procédure des professions de la santé lui donnait le droit d'être entendu en français devant des arbitres parfaitement bilingues.

Le médecin, qui est propriétaire de la clinique Inovo Medical à Ottawa, avait demandé un sursis avant d'être entendu au sujet des accusations auxquelles il fait face. Ces dernières n'ont jamais encore été prouvées.

Le Dr Bélanger a vu son permis de pratique suspendu cinq mois en 2018 pour avoir enfreint une règle de son ordre. Il avait prodigué des soins relatifs à des nerfs coincés alors que sa clinique n'a pas l'homologation requise pour le faire.

Dans une décision dont Radio-Canada a obtenu copie, l'ordre explique qu'il existe bien un droit semblable dans le code, mais seulement là où il est raisonnable d'accommoder le demandeur.

Or, écrit-il, son comité disciplinaire ne compte qu'un seul arbitre bilingue et il ne peut que lui offrir une audience avec l'aide d'un interprète.

Le risque d'erreur

Le Dr Bélanger avait toutefois mis en cause la justesse des traductions simultanées, en disant qu'elles n'étaient pas toujours fiables.

Il avait en outre rappelé qu'une audience en présence d'un interprète brimerait les droits linguistiques garantis dans la charte.

Le document officiel de la Charte canadienne des droits et libertés sur un papier de couleur jaune, avec un drapeau du Canada en tête
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Le document officiel de la Charte canadienne des droits et libertés

Photo : La Presse canadienne

Le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, François Larocque, donne raison au Dr Bélanger dans cette affaire, mais il ne voit aucune mauvaise foi de la part de l'ordre.

Je trouve que c'est une décision qui est regrettable, parce qu'elle est fondée sur une interprétation restrictive, voire désuète, des droits linguistiques, qui mène au résultat absurde que des médecins ont le droit d'utiliser le français devant l'Ordre des médecins, mais ils n'ont pas le droit d'être compris.

Une citation de :François Larocque, Chaire de recherche sur le monde francophone, droits et enjeux linguistiques

L'ordre fait en outre valoir qu'il ne peut constituer de comités de discipline bilingues, puisque ses membres sont en partie nommés par le gouvernement provincial.

Exceptions à la règle

En Ontario, les tribunaux administratifs des ordres professionnels ne sont pas soumis à la Loi sur les services en français.

Les instances disciplinaires de ces ordres ne sont donc pas obligées d'offrir des audiences en français à leurs membres qui font face à des accusations.

On voit l'entrée de la Cour d'appel de l'Ontario à Toronto.

Le Barreau de l'Ontario est situé dans le même bâtiment qui abrite la Cour d'appel et la Cour divisionnaire de l'Ontario.

Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter

M. Larocque ajoute néanmoins que les tribunaux administratifs en Ontario devraient être soumis à la loi comme les tribunaux judiciaires de la province. Seul le Barreau de l'Ontario a une disposition prévue à cet effet, selon lui.

Il parle d'un accès fondamental à la justice dans les deux langues officielles du pays et rappelle que l'Ontario s'est lancé dans une francisation de sa sphère publique. Ce n'est pas parfait, mais c'est toujours en chantier, poursuit-il.

Un prix de consolation

Le Dr Mathieu Bélanger n'a toutefois pas perdu sur toute la ligne. L'ordre acquiesce à deux de ses trois demandes.

Il accepte ainsi qu'il remette ses documents en français avant l'audience disciplinaire et il lui promet de rendre un verdict par écrit en français.

M. Larocque pense qu'il y a matière à déposer un appel devant la Cour divisionnaire qui est chargée de revoir les décisions des tribunaux administratifs en Ontario.

Deux logos juxtaposés

L'AFO ne nous a pas rappelés pour réagir à la décision de l'Ordre des médecins.

Photo : ONN et AFO

Il rappelle que l'AFO et l'AJEFO ont proposé en septembre dernier un nouveau libellé pour moderniser la Loi sur les services en français selon lequel les ordres professionnels seraient désormais soumis aux obligations générales de la législation qui s'appliqueraient dans un cas comme celui-ci.

La clinique du Dr Bélanger et l'avocate du médecin ne nous ont pas rappelés pour commenter la décision de l'ordre.

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