Le projet de loi qui élargit l'aide médicale à mourir examiné par les sénateurs

Les sénateurs ont repris lundi l'étude du projet de loi qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir. Et encore une fois, le gouvernement surveille l'horloge.

Le projet de loi C-7 a été rédigé en réponse à un tribunal québécois qui a jugé la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir inconstitutionnelle. La juge Christine Baudouin a invalidé le concept de mort raisonnablement prévisible à la demande de Jean Truchon et de Nicole Gladu.

Le projet de loi étudié supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ont le droit de demander une aide médicale à mourir.

Il met en place deux voies d'admissibilité à cette aide : l'une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l'aide médicale à mourir, l'autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n'en sont pas là.

En décembre, les conservateurs aux Communes ont ralenti l'adoption du projet de loi. Arrivé aux portes du Sénat juste avant le congé de fin d'année, C-7 n'a pu être adopté à temps pour respecter l'ordre du tribunal.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a obtenu le troisième et nouveau report qu'il a demandé pour l'application du jugement Truchon et Gladu.

Les parlementaires ont maintenant jusqu'au 26 février pour modifier la loi.

Le temps presse

Lundi matin, le ministre Lametti remettait donc une fois de plus sur le métier son ouvrage alors qu'il témoignait devant un comité sénatorial qui a repris l'étude de C-7.

S'il vous plaît, si vous songez à des amendements, laissez-nous assez de temps, a demandé le ministre.

Si le projet de loi est amendé par le Sénat, il devra retourner aux Communes où les députés devront l'adopter à nouveau, en acceptant ou en rejetant les amendements de l'autre Chambre.

Le ministre a promis, comme il est d'usage, de considérer avec attention tout amendement que les parlementaires non élus lui proposeraient.

Encore une fois, les mêmes arguments ont été débattus, dont celui d'un renvoi à la Cour suprême du Canada pour établir la constitutionnalité de C-7 plutôt que de risquer une nouvelle querelle devant les tribunaux.

Mon but est de traverser cette étape le plus rapidement possible afin de diminuer la souffrance d'un grand nombre de gens le plus rapidement possible. Et un renvoi aussi prend du temps.

Il est convaincu que C-7 est constitutionnel parce que plus proche, à son avis, de l'arrêt Carter qui a obligé le gouvernement à légiférer.

Un renvoi à la Cour suprême de C-7 demeure une option, mais je n'ai jamais été convaincu que c'était notre meilleure option, a-t-il dit.

Le ministre espère plutôt arriver rapidement à la révision prévue de la loi sur l'aide médicale à mourir et s'éviter ainsi d'autres passages devant les tribunaux.

Des sénateurs sont également revenus sur l'exclusion de la maladie mentale de l'aide médicale à mourir. M. Lametti a répété que ce serait pour la prochaine révision de la loi.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu a, quant à lui, réclamé une fois de plus la possibilité d'un accord préalable pour une personne qui sait qu'elle souffrira plus tard, citant en exemple la maladie d'Alzheimer.

Ce n'est pas possible dans ce projet de loi d'aller plus loin, lui a répondu le ministre. C'est quelque chose qu'il faut aborder lors de la revue parlementaire, a-t-il ajouté.

Au sénateur qui lui reprochait de condamner certaines personnes à envisager le suicide, M. Lametti a répondu qu'il fallait faire preuve de prudence.

C'est très complexe. Je suis très sympathique personnellement à la souffrance de telles gens. Il faut agir aussitôt que possible. Mais il faut aussi agir avec une certaine prudence pour trouver [...] l'équilibre nécessaire, a soutenu le ministre.

En réponse à la sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne qui s'est inquiétée d'une possible dérive, citant la Belgique où on peut invoquer non seulement la souffrance, mais aussi la fatigue de vivre, le ministre a assuré que ce ne sera pas le cas au Canada.

Les critères imposés par C-7 et la loi qu'il remplacera seront respectés, a-t-il promis.

Nous sommes déjà en train de surveiller chaque province [...] pour [...] les cas où l'aide médicale à mourir a été fournie, a assuré M. Lametti.