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L’aide sociale aux jeunes adultes pourrait prendre fin à 22 ans en Alberta

Le palais de justice d'Edmonton.

L'injonction a été accordée au printemps dernier.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Des centaines de jeunes adultes qui ont été sous la garde des services de protection de l'enfance seront privés de leurs prestations gouvernementales à partir de 22 ans, la plus haute cour de l'Alberta ayant annulé mercredi une injonction accordée en mars dernier.

L'injonction, accordée par la Cour du Banc de la Reine, avait mis temporairement fin à une mesure gouvernementale visant à réduire l'âge d'admissibilité au Programme d'ententes de soutien et d'aide financière (SFAA), de deux ans, le faisant passer de 24 à 22 ans.

La Cour d'appel de l'Alberta a cependant indiqué mercredi qu’elle n'était pas d'accord avec cette décision du tribunal inférieur, estimant que le juge en cabinet avait commis une erreur de droit.

En confirmant, néanmoins, la position du gouvernement de l'Alberta, la cour a également dit clairement qu'il fallait s'assurer que ces membres vulnérables de la société sont traités avec soin.

Le besoin d'une transition réfléchie est particulièrement marqué pendant une période d'isolement social et physique, comme nous la vivons dans cette pandémie.

Extrait de la décision de la Cour

Toute transition de ces personnes vulnérables vers un nouveau programme doit être effectuée en tenant soigneusement compte de son impact sur elles, et en vue de minimiser les dommages, indique la décision.

Une punition « cruelle et inhabituelle »

L'appel était la dernière étape juridique dans une contestation constitutionnelle intentée par une jeune mère célibataire qui avait poursuivi la province.

Cette dernière, qui a eu 22 ans en août dernier, a fait valoir que la fin brutale des services, notamment du soutien émotionnel de son travailleur social, équivalait à une punition cruelle et inhabituelle, pour toute personne assumant le rôle de parent.

Présentée par les initiales A.C. dans les documents judiciaires, elle a déclaré que le changement la forcerait à abandonner son projet scolaire de six ans. Sans les outils nécessaires pour lui permettre de trouver un emploi, elle craignait de redevenir travailleuse du sexe, ce qui pourrait entraîner le retrait éventuel de sa petite fille par les services sociaux.

L'avocat Avnish Nanda a fait valoir que le programme avait été mis en place pour offrir aux participants un soutien parental afin qu'ils puissent surmonter les traumatismes et l'adversité. Cela leur permettait de créer une vie saine et durable, ce que les autres programmes d'aide financière ne peuvent pas fournir.

Aucune obligation fiduciaire

Toutefois, la province a soutenu qu'elle n'avait aucune obligation fiduciaire ni contractuelle de soutenir les participants jusqu'à l'âge de 24 ans. Elle a fait remarquer que d'autres mesures, comme son programme Advancing Futures, pourraient continuer à fournir un soutien financier.

La Cour d'appel s'est concentrée sur la question de savoir si le tribunal inférieur avait correctement évalué les piliers juridiques nécessaires pour accorder l'injonction et suspendre temporairement la loi. Il a conclu que le juge avait conclu à tort que le maintien du statu quo pour un nombre relativement restreint d'Albertains était dans l'intérêt public.

Le juge en cabinet n'a pas tenu compte d'un certain nombre de facteurs importants et n'a pas accordé suffisamment de poids à l'intérêt public en soupesant la prépondérance des inconvénients, a écrit la juge Marina Paperny.

Avec les informations d'Andrea Huncar

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