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La Cour suprême se penchera sur l’aide financière judiciaire aux Cris de Beaver Lake

Un homme est sur un quai et pêche sur le Lac Beaver sous un ciel bleu.

La communauté Crie de Beaver Lake affirme que l'impact de l'industrie pétrolière et gazière sur son territoire ancestral contrevient aux termes du Traité no 6.

Photo : CBC / Nathan Gross

Radio-Canada

La Cour suprême du Canada a accepté d’étudier une demande d’appel de la Nation crie de Beaver Lake, en Alberta, visant à obtenir une provision pour frais afin de mener à terme une poursuite contre les gouvernements fédéral et provincial qui doit être entendue en 2024.

La Nation a entamé la bataille judiciaire en 2008. Elle soutient que les dommages causés par l’exploitation pétrolière sur ses territoires ancestraux, dont la mise en péril de hardes de caribous et la pollution des eaux, contreviennent au Traité no 6.

L’ennui, c’est qu’après avoir dépensé 3 millions de dollars au cours des 10 dernières années afin de faire avancer sa cause, la Première Nation dit ne plus avoir les moyens de défrayer seule les coûts générés par la poursuite pour laquelle 120 jours d’audience sont prévus en 2024.

En septembre 2019, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta avait consenti une provision pour frais à la Nation, divisant les frais annuels de 900 000 $ en parts égales entre Ottawa, la province et les Cris.

La Cour d’appel albertaine a toutefois cassé cette décision en juin, indiquant que la Nation crie de Beaver Lake n’avait pas réussi à prouver qu’elle était dépourvue de moyens au regard d’un cadre défini par un jugement de la Cour suprême en 2003.

Se faire entendre quand on n’en a pas les moyens

Dans une décision rendue en 2003, la Cour suprême du Canada a établi trois conditions pour justifier le paiement de frais judiciaires par l’État dans une cause où le demandeur n’a pas les moyens de financer lui-même le procès :

  1. le demandeur doit être « si dépourvu de ressources » que sa cause ne pourrait être entendue sans aide financière;

  2. il doit prouver que sa cause a « un fondement suffisant » pour être entendue;

  3. et il doit y avoir « des circonstances suffisamment spéciales » pour que la cour soit convaincue de la nécessité d’octroyer une provision pour frais.

Source : Décision de la Cour suprême du Canada du 12 décembre 2003 (Nouvelle fenêtre)

Le choix de la Cour suprême d’entendre la demande de révision de la décision de la Cour d’appel ravit la Première Nation albertaine. 

Ça permettra aux Cris de Beaver Lake d’aider à définir les conditions d’octroi des futures demandes de provision pour frais faites par les Premières Nations, dit Crystal Lameman, la conseillère aux relations intergouvernementales de la Nation.

Dépourvu de ressources

L’argument cité par la Cour d’appel pour infirmer la décision de la Cour du Banc de la Reine s’appuie sur la définition donnée à être dépourvu de ressources.

Le juge de première instance soutenait qu’il était manifestement injuste de contraindre la Première Nation à choisir entre le paiement des frais judiciaires et celui des besoins de la communauté, notamment en matière de logement et d’aide sociale.

Refusant cet argument, la Cour d’appel a statué qu’un demandeur qui a de l’argent, mais préfère le consacrer à d’autres priorités [que le procès] n’est pas dépourvu de moyens.

La Nation crie de Beaver Lake estime que cette interprétation des conditions définies par la Cour suprême en 2003 est trop étroite et ne permettrait aux Premières Nations d’obtenir de l’aide que lorsque les comptes sont à sec et sans égard aux dépenses liées aux autres besoins des communautés.

Si elle est maintenue, la décision de la Cour d’appel contraindrait la Nation crie à abandonner la cause, faute de moyens, soutient Mme Lameman.

Avec les informations de Jordan Omstead

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