Un agent de la GRC du N.-B. réprimandé pour sa conduite lors d’une arrestation de 2017
L'affaire concerne une arrestation d'un homme qui a conduit en état d’ébriété.
Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin
Prenez note que cet article publié en 2021 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a commis une faute grave et contraire à la Charte en 2017, selon une récente décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.
L’affaire concerne Pier-Paul Landry, qui a été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété dans la Péninsule acadienne, mais il s’est vu refuser l’accès à un avocat par l’officier chargé de son arrestation.
Lorsque l’officier a remarqué que l’haleine de Pier-Paul Landry sentait l’alcool le 2 décembre 2017, ce dernier a admis qu’il avait bu.
Lors de l’arrestation, l’agent n’a pas laissé Pier-Paul Landry appeler immédiatement un avocat, bien qu’il ait demandé à le faire.
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Plus tard, au poste de police, on a lu à Pier-Paul Landry un avertissement utilisé lorsque quelqu’un change d’avis et renonce au droit à un avocat. À ce moment toutefois, l’accusé n’avait toujours pas parlé à un avocat.
Avant de pouvoir contacter un avocat, un échantillon d’haleine avait déjà été prélevé pour mesurer son taux d’alcoolémie.
Le juge Charles LeBlond a statué que cette violation des droits signifie que les preuves de l’alcoolémie de Pier-Paul Landry ne peuvent être utilisées, et il a donc été acquitté.
Le juge Charles LeBlond a qualifié les actions de l’agent de « très grave violation de la Charte. »
Photo : Radio-Canada / Michel Nogue
La Couronne est en train de revoir la décision pour déterminer ses implications
, a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Coreen Enos.
Le gendarme Hans Ouellette, porte-parole de la GRC, a pour sa part indiqué que la force respecte la décision du tribunal.
Avec les informations de Shane Magee de CBC.
